3 LE CONSEIL DE LA BANDE INDIENNE WEYMONTACHIE AGENCY POINTE - BLEUE PROVINCE QUEBEC NOM DE L'ENDROIT WEY MON TAC HIE DATE 18 MAI 1982 DECIDE, PAR LES PRESENTES: Règlement du Conseil de Bande de Weymontachie. Règlement No: Concernant les services de santé et les services sociaux. - Considérant que le Conseil de Bande a l'autorité pour assurer à la population les services de santé et les services sociaux que la population juge nécessaire. - Considérant que le Conseil de Bande est conscient de sa responsabilité vis-à-vis la population dans le domaine de la santé et des sevices sociaux. - Considérant que l'article 81 de la loi sur les indiens reconnaît la juridiction du Conseil de Band sur a) L'adoption de mesures relatives à la santé des habitants de la réserve et les précautions à prendre contre la propagation des maladies contagieuses et infectieuses, d) la répression de l'inconduite et des incommodités q) la suite à donner à toute question découlant de l'exercice des pouvoirs prévus par le présent article, ou y accessoire;
Le Conseil de Bande décide ; 1- D'exercer sa responsabilité et son autorité dans le domaine de la santé et des services sociaux de la manière prévue au présent règlement. 2- De confier au Conseil de santé et des services sociaux le mandat suivant: A) faire l'évaluation du programme et des services de soins médicaux et infirmiers dispensés actuellement à la population de Weymontachie (à- 1'intérieur et l'extérieur de la réserve) en collaboration avec le personnel infirmier et médical en place. B) élaborer un programme de soins médicaux et infirmiers en fonction des besoins exprimés par la population et faire des recommandations au Conseil de Bande pour son applications. C) faire des recommandations au Conseil de Bande pour rendre effectif dans les plus brefs délais la responsabilité du Conseil de Bande sur les soins médicaux et infirmiers. D) voir à l'application des recommandations de., * l'enquête menée auprès de la population durant l'été 1981.
E) étudier les besoins de notre population en matière de services sociaux et faire des recommandations au Conseil de Bande sur les mesures ou programmes jugés nécessaires. F ) assumer la mise sur pied et le fonctionnement des programmes de santé et des services sociaux. 3- Le Conseil de santé et services sociaux sera composé de Mireille Coocoo Yvonne Niquay Yvette Petiquay Hélène Awashish Louis Awashish Charles Boivin 4- Le représentant en santé communautaire sera sous la juridiction du Conseil de Bande. Il agira comme personne-ressource auprès du Conseil de Santé et des services sociaux. 5- Le Conseil de Bande pourra au besoin faire des règlements pour mettre sur pied des programmes des services de santé de services sociaux. Adopté à Weymontachie le 18 mai 1982. Marcel Boivin Chef PHILIPPE BASILE F. Neashit G. Connelley conseiller conseiller conseiller Soter Newashish conseiller Simon CooCoo conseiller Emile Petiquay conseiller
N f r Chronological No. — N u m é ro c o n s é c u t if i * Indian and Northern Affairs Affaires incfeennes at du Nord File Reference — N ° de ref. du d oss ie r BAND COUNCIL RESOLUTION RÉSOLUTION DE CONSEIL DE BANDE N O TE : The words “ From our Band Funds” “ Capital” or “ Revenue” , whichever is the case, must appear in all resolutions requesting expenditures from Band Funds N O T A : L e s m ots "d e s fonds de n o tre bande ••C a p ita l•• ou re v e n u " se lon le cas d o iven t para itre dans toutes les résolu tions portant sur des dépenses à ______ même tes fonds des bandes________________________________________________ THE COUNCIL OF THE Current Capital Balance l e c o n s e il d e l a b a n d e in d ie n n e V / ë y m o n t a c h i e Solde de capital $ AGENCY d istr ic t P o i n t e - B l e u e Committed — E n é a é ê $ p r o v in c e Q u é b e c Current Revenue balance Solde de revenu $ p l a c e W e y m o n t a c h i e NOM DE L'ENDROIT J Committed — E n g a g é $ n A T T T 1 8 m a i ^ p 1 Q 8 2 ^ D A Y - J O U R M O N T H - MOIS Y E A R - A N N E E DO HEREBY RESOLVE: d e c id e , p a r l e s p r é s e n t e s : Règlement du Conseil de Bande deVIeymontachie. Règlement No: Concernant les services de santé et les services sociaux. - Considérant que le Conseil de Bande a l'autorité pour assurer à la population les services de santé et les services sociaux que la population juge nécessaire. - Considérant que le Conseil de Bande est conscient de sa responsa bilité vis-à-vis la population dans le domaine de la santé et des services sociaux. - Considérant que l'article 81 de la loi sur les indiens reconnaît la juridiction du Conseil de Bande sur a ̂L'adoption de mesures relatives à la santé des habitants de la réserve et les précautions à prendre contre la propagation des maladies contagieuses et infectieuses. Page 1 de 5
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I ( Chronological No. — N u m é ro c o n s é c u t if ■ + Indan and Nonhem Alters Aftarifts incfcennes et du t File Reference — N ° de re/. du d oss ie r BAND COUNCIL RESOLUTION RÉSOLUTION DE CONSEIL DE BANDE NO TE: The word» “ From our Band Funds” “ Capital** or “ Revenue” , whichever is the case, must appear in all resolutions requesting expenditures from Band Funds N O T A : L e s m ots “ des fonds de no tre bands “ C a p ita l1* ou revenu** se lon le cas d o iven t para ître dans toutes les résolu tions portant sur des dépenses à ________ même les fonds des bandes_______________________ THE COUNCIL OF THE Current Capital Balance l e c o n s e il d e l a b a n d e in d ie n n e V/eymontachie Solde de capital $ AGENCY d is t r ic t Pointe-Bleue Committed — Engagé $ PROVINCE Q „ ue , b , ec Current Revenue balance PLACE n o m d e L ‘e n d r o it Veymontachie l8 mai 82 Committed — Engagé $ DATE AD 19 ____________________ * D AY - J O U R MONTH - MOIS Y E A R - A N N E E DO HEREBY RESOLVE; DECIDE, PAR LES PRESENTES: d) la répression de l'inconduite et des incommodités q) la suite à donner à toute question découlant de de l'exercice des pouvoirs prévus par le présent article, ou y accessoire; Le Conseil de Bande décide: 1- D’exercer sa responsabilité et son autorité dans le domaine de la santé et des services sociaux de la manière prévue au présent règlement. 2- de confier au Conseil de santé et des services sociaux le mandat suivant: Page 2 de 5
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Chronological No. — N u m é ro c o n s é c u t if c Indian and Northern A lla n Affaires indtonnat «t du Nord File Reference — N ° de ré t• du d oss ie r BAND COUNCIL RESOLUTION RESOLUTION DE CONSEIL DE BANDE NO TE: The words “ From our Band Funds” “ Capital” or “ Revenue**, whichever is the case, must appear in all resolutions requesting expenditures from Band Funds N O T A : L e s m ots “ des fonds de n o tre bonde '•C a p ita l'* ou re v e n u " se lon le cas d o iven t para ître dans toutes tes résolu tions portant sur des dépenses à ________ même tes fonds des bandes____________________________________________________ THE COUNCIL OF THE V/eymontachie Current Capital Balance l e c o n s e il d e l a b a n d e in d ie n n e Solde de capital $ AGENCY d is t r ic t Pointe-Bleue Committed — Engage $ PROVINCE Québec Current Revenue balance PLACE n o m d e L ’e n d r o it ; mai Y/eymontachie Committed — Engage $ “ 15 h A T F A D IP D AY - J O U R MONTH - MOIS YE A R - A N N É E DO HEREBY RESOLVE: DECIDE, PAR LES PRESENTES: D) voir à l'application des recommandations de l'enquête menée auprès de la population durant l'été 1981. E) étudier les besoins de notre population en matière de services sociaux et faire des recommandations au Conseil de Bande sur les mesures ou programmes jugés nécessaires F) assumer la mise sur pied et le fonctionnement des programmes de santé et des services sociaux. Page k de 5
I / Chronological No. — Num éro co n s é cu tif c m w bidon and Northern Affairs A lta ra bidonnes «C du Mord File Reference — N ° de ré f. du d oss ie r BAND COUNCIL RESOLUTION RÉSOLUTION DE CONSEIL DE BANDE HOTE: The word* From our Band Funds” “ Capital” or “ Revenue” , whichever is the case, must appear in all resolutions requesting expenditures from Band Funds N O T A : Le* mots “ des fonds de no tre bande ' 'C a p ita l* * ou revenu” se lon le cas d o iven t para ître dans toutes les résolu tions portant sur des dépenses à même les fonds des bandes THE COUNCIL OF THE Current Capital Balance l e c o n s e il d e l a b a n d e in d ie n n e W e y m o n ta c h ie Solde de capital J AGENCY d is t r ic t P o i n t e - B le u e Committed — Engagé $ PR0™ CE Q u éb ec Current Revenue balance Çn/Wp rîo rpvpnit J PLACE n o m d e L ’e n d r o it W y m o n ta c h ie Committed — Engagé $ DATE 1® m al - AD 19 ___82_________ ___ D AY - J O U R MONTH M OIS Y E A R - A N N E E DO HEREBY RESOLVE: DECIDE, PAR LES PRESENTES: 3- Le Conseil de santé et services sociaux sera composé Mireille Coocoo Yvonne Niquay Yvette Petiquay Hélène Awashish Louis Awashish Charles Boivin Le représentant en santé communautaire sera sous la juridiction du Conseil de Bande. Il agira comme personne-ressource auprès du Conseil de Santé et des services sociaux. 5) Le Conseil de Bande pourra au besoin faire des îjjglements pour mettre sur pied des programmes des services de santé de services sociaux. Adopté à Veymontachie le ... .1.8, jipjL, ........ Page 5 »A 133 x6-72i 7530-2 1-023-4CC2
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