*CvT) CONSEIL INDIEN DE WEYMONTACHIE V IA S Af.V.'.AÜR, Ct* l A V I O l H U , P . 0 . BAND C O U N C IL R E S O LU TIO N R É S O L U T IO N DE CO NSEIL DE Ba N D E NOI E The word ft * ‘ From our Band Fund ft** "Ca p i ta I** or "Revenu** ' , whi ch ever i t the c av e . mu*»! .»r*:»r-r in al l r evo l u t i ons request ing r * ? r n d : t u r t » from Band Fund» .VOTA: Lea mol » **dss fonds dr no ire bends t*Cepile l* • ou revenu'* se lon le ces d o iv en t p em it re dans toutes le s te s o lu l i on s portant sur des depan * es à _____même 1 s t tonds d es t e n d e s _______________________ THE COUNCIL OF THE LE CONSEIL DE LA BANDE INDIENNE Wemotaci ( Weymontachie AGENCY DifTRICT PROVINCE PLACE NOM DE L ’ENDROIT n A TC 29 Août MONTH - MOIS AD 19 j DAY -JOUR DO HEREBY RESOLVE: DECIDE, PAR LES PRESENTES: Concernant le Bruit, le Tappage et la Musique dans la Réserve Indienne de Weymontachie. Attendu que les alinéas c), d), r) et q) de l'article 81 de la Loi sur les Indiens donnent au Conseil de Ban de le pouvoir d'établir des règlements concernant la réglementation du bruit, tappage et de la musique dans la Réserve; Attendu que le Conseil de Bande de la Réserve Indienne de Weymontachie considère qu'il est opportun et dans le plus grand intérêt des résidents de la Réserve de régle menter le bruit, le tappage et la musique dans les li mites de la Réserve; A CAUSES, le Conseil de Bande de la Réserve Indienne de Weymontachie ordonne et statue ce qui suit, à savoir: L h f t i v t l ' . ' S u i l No . - . Vu - mr » f û r . » • . . Fi le Re f e r e nc e - \ ° . de t r i . du cot. m ». » Current Capital Balance ) Solde de ctpiisl Committed — Engagé S Cunent Revenue balance Solde de revenu s Committed — Engagé s_ _ _ _ _ _ _ _ _ ^ YE _ A _ R _ _ -__ ________ AN.\£E (suite ... )
2 Article 1. Nul ne doit dans les limites de la Réserve, à l'inté rieur comme à l'extérieur, causer, faire ou permettre que soit fait du bruit, du tappage ou de la musique susceptible de nuire à la paix et à la tranquilité d'au trui . Article 2. Au sens du présent règlement, un bruit, un tappage ou une musique est considéré comme nuisible: a) s'il est fait à l'extérieur et dérange la tranquilité des personnes située à l'intérieur d'une maison d'habitation; ou b) s'il est fait à l'intérieur d'une mai son d'habitation ou de toute autre cons truction et est entendu à plus de cin quante (50) pieds de telle maison d'habi tation ou construction. Article 3. Le présent règlement ne s'applique pas au bruit, tappage ou musique: a) causé, fait ou permis d'être fait entre 07h00 et 22h00; b) causé, fait ou permis d'être fait entre 22h00 et 07h00, avec l'autorisation du Conseil de Bande, dans le cas de travaux urgents, de fêtes sociales ou d'activités sportives. , . ./3
3 Article 4. Quiconque contrevient aux dispositions du présent règle ment commet une infraction et est passible, sur déclara tion sommaire de culpabilité, d'une amende d'au plus $100.00 ou d'un emprisonnement d'au plus trente (30) jours ou de l'amende et de l'emprisonnement à la fois. ADOPTE à l'assemblée général du Conseil de Bande de Wey- montachie, tenue à Weymontachie le 29 Août 1988. Chef Conseiller Conseiller
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