y t t n ^ U o t l î ) CONSEIL INDIEN DE WEYMOKTACHIE VIA SAHf.'.AVR.Cti UVIOIETU, P. 0. BAND COUNCIL RESOLUTION RÉSOLUTION DE CONSEIL DE BaNDE NOIE The word» **From our B*nd Fund»** "Capital** or "Revenue” , whi chev er n the cave, muvt . «orir^r in «Il revolution» requesting r * p r nd :i ure » (rom Bind Fund» .VOTA: Le» mol» "rfv* tond* de no ire bund* ’ ' C t p i t s l ' ' ou revenu'* re/on le eux d o iv en t para î tre dans toutes l e s ré so lu t io n s portant sur des d é p e n s e s à _____ même les tonds des bandes _________ ______________________ _________________ T H E C O U N C I L O F T H E Wemotaci (Weymontachie LE C O N SE IL D E l a b a n d e i n d i e n n e A G E N C Y D I S T R I C T P R O V I N C E P L A C E NOM DE L 'E N D R O I T 29' Août Anio 88 DAY - J O U R MONTH - M O I S DO HEREBY RESOL VEj DECIDE, PAR LES PRESENTES: Concernant le couvre-feu dans la Réserve Indienne de Weymontachie. ATTENDU QUE les alinéas c), d), q) et r) de l'article 81 de la Loi sur les Indiens donnent au Conseil de Ban- le pouvoir d'établir des règlements concernant la ré glementation du couvre-feu dans la Réserve; ATTENDU QUE le Conseil de Bande de la Réserve Indienne de Weymontachie considère qu'il est oppurtun et dans le plus grand intérêt des résidents de la Réserve de réglementer le couvre-feu dans les limites de la Réser ve ; A CES CAUSES, le Conseil de Bande de la Réserve Indienne de Weymontachie ordonne et statue ce qui suit, a savoir: C h f i l «i Ki/. - . V u mr . » f ü . F il r R e f e r m e r - S ° . d t te l. du i o m u C u r r e n t C a p i t a l B a l a n c e ) S o ld e de c à p i : s l % __ ________ C o m m i t t e d — E n g a g e S C u r r e n t R e v e n u e b a l a n c e S o ld e de r e v e n u S, C o m m i t t e d ~ E n g a g é $ YEAR - A/V.V£E i (suite . . - /2 )
2 Article 1. Il est de la responsabilité des parents, gardiens ou tu teur de tout enfant de moins de quinze (15) ans, de s'as surer que celui-ci soit à l'intérieur d'une maison d'ha- tation à compter de 21h00, durant les mois de l'année scolaire et à compter de 23h00 durant les mois de vacan ces d'été. Article 2. Un enfant de moins de quinze (15) ans peut, toutefois, à l'occasion, se trouver à l'extérieur d'une maison d'habitation après 21h00 durant les mois de l'année sco laire et après 23h00 durant les mois de vacances d'été, s'il est accompagné de son père, de sa mère, de son gar dien ou son tuteur. Article 3. Sujet aux dispositions de l'article précédent, tout a- gent de la paix est autorisé à ramener à sa résidence tout enfant de moins de quinze (15) ans qui ne se trou ve pas à l'intérieur d'une maison d'habitation à comp ter de 21h00 durant les mois de l'année scolaire et à compter de 23h00 durant les mois de vacances d'été. Article 4. Tout parent, gardien ou tuteur qui néglige d'assumer la responsabilité qui lui incombe en vertu de ce règlement est passible d'une amende n'excédant pas $100.00. . . ./3
3 Article 5. Quiconque contrevient aux dispositions du présent règle ment commet une infraction et est passible, sur déclara tion sommaire de culpabilité, d'une amende d'au plus $100.00 ou d'un emprisonnement d'au plus trente (30) jours ou de l'amende et de l'emprisonnement à la fois. ADOPTE à l'assemblée général du Conseil de Bande de Wey- montachie, tenue à Weymontachie le 29 Août 1988. Chef Conseiller Conseiller
You are being directed to the most recent version of the statute which may not be the version considered at the time of the judgment.