CANADA Province of Quebec TO WIT I, MARY GOODIER, residing at Ottawa, Ontario, make oath and swear that the paperwriting to which this affidavit is attached is a true copy of a document produced and shown to me and purporting to be the original by-law No. 7, pursuant to the Indian Act and signed by the Chief and Council of the Weymontachie Band of Indians the said copy having been compared by me with the said original document. Sworn to before me at the City of Hull in the Judicial District of Hull t h i s ^ ^ d a y of December 1983 Stephen A. Roberts "Commissioner of the Taking of Oaths Pursuant to Section 108 (a) of the Indian Act.
ôCL/<&̂ -Qr-r& CONSEIL INDIEN DE WEYMONTACHIE Le Conseil de la Bande indienne - Heymontachie District - Pointe-Bleue Province - Québec Nom de l'endroit - Heymontachie Date - 3 février 1982 DÉCIDE, PAR LES PRÉSENTES: STATUT ADMINISTRATIF No. 7 MODIFIANT LE STATUT ADMINISTRATIF NO. 3 ADOPTÉ LE 3 FÉVRIER 1982 Attendu que le Conseil de bande a adopté deux règlement autorisant la construction et l'approbation d'un magasing communautaire le 19 octobre 1981 et le 3 février 1982. Attendu qu'il y a lieu de modifier le règlement adopt le 3 février 1982. Il est décidé que: 1. L'article 2 du règlement original est remplacé par le suivant : article 2 : le Conseil de bande louera au comité une bâtisse du Conseil pour établir le magasin communautaire, moyennant un loyer annuel payable au Conseil. Toute modification à la bâtisse devra être autorisé par le Conseil de bande. L'article 3 du règlement original est remplacé par le suivant : article 3: le comité sera comoosé de 5 personnes : 2 personnes désignées par le Conseil de banae parmi les memcres du Conseil. * 3 personnes élues par la population, lors d'une assemblée publique tenue le 19 février 1982. l'observateur nommé conjointement par le Conseil de bande, le ministre des Affaires indiennes et P.A.C.L.E. Ces 6 personnes auront droit de parole et de vote. Les frais de séjour et de déplacement de l'observateur seront à la charge du ministère des Affaires Indiennes et PACLE.
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3. L'article 7 du règlement original est remplacé par le suivant: article 7: le comité sera responsable de l'implantation et de l'administration générale du magasin. 4. L 'arti c1e 8 du rglement original est remplacé par le suivant: article 8: le comité aura entre autres les pouvoirs suivants - adopter des règlements pour sa régie interne - engager du personnel conjointement avec le gérant - disposer des sommes d'argent mises à sa disposition pour l'accomplissement de son mandat - signer les contrats et autres documents requis sous le signature de deux de ses membres; les effets de commerce et autres documents bancaires devront toutefois porter conjointement la signature du trésorier du comité et du gérant du magas in - nommer des officiers tels, président, vice-président, secrétaire, trésorier. 5. L'article 9 du règlement original est remplacé par le suivant: arti d e 9: l'administration financière opérationnelle du magasin sera sous la responsabilité du gérant. Cependant, le trésorier du comité de gestion sera responsable de la gestion financière générale du comité. Le gérant devra fournir un rapport financier mensuel au comité de gestion indiquant la situation financière à jour, les revenus et dépenses accumulés ainsi que le détail sur les comptes à payer et à recevoir et tout autre rapport demandé par le comité de gestion. Ces rapports devront aussi être fournis au M.A.I. et au P.A.C.L.E. 6. L'article 10 du règlement original est remplacé par le suivant: article 10 : à partir de la 4ième année d'opération, le comité de gestion devra remettre une partie des profits réalisés au Conseil de bande. Cette partie des profits sera constituée des excédents des fonds disponibles après avoir identifié la part de profits ou de fonds disponibles qui devront être retenus à l'intérieur de l'opération pour assurer une situation financière normale compte tenu du volume des opérations et des besoins prévus.
7. L'article 13b) du règlement original est remplacé par le suivant article 13b): préparer et signer, si elles sont exactes, les listes de paie et en faire rapport au comité. _____ M. Boivin Chef G. Connelly _____ émi1e Retiquay consei11er conseilier Simon Goo Goo _____ F. Néashit consei11er consei11er _____ Ph i1i ppe Bas i1e consei11er _____ Soter Néwashish conseilier
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