^o<?/83-94fc CONSEIL INDIEN DE WEYMONTACHIE Le Conseil de la Bande indienne - Weymontachie District - Pointe-Bleue Province - Québec Nom de l'endroit - Weymontachie Date - 3 février 1982 STATUT ADMINISTRATIF No. 3 DÉCIDÉ, PAR LES PRÉSENTES: ATTENDU que le Conseil a adopté un règlement autorisant la construction et l'opération d’un magasin communautaire le 19 octobre 1981 ATTENDU que le Conseil possède un terrain dans la réserve sur lequel il fera construire une bâtisse qui servira de local au magasin communautaire, lesquels terrain et bâtisse demeureront la propriété du Consei1, ATTENDU que le Conseil a l'intention de confier à un comité l'organisation et la gestion, pour que le compte du Conseil, de ce magasin communautaire, Il est décidé que : 1. Est constitué un comité de gestion appelé "Comité de gestion du magasin communautaire de Weymontachie "ou" " 2. Le Conseil de bande louera au Comité une bâtisse du Conseil pour établir le magasin communautire, moyennant un loyer annuel payable au Conseil de 544,124.00 par année pour une période de 3 ans. A cette fin, le Comité transportera au nom du Conseil un contrat de financement conclu entre le Comité et PACLE le 3 février 1982 jusqu'à concurrence de la somme de $218,859.00 pour la premiè/e année d'opération. Le Conseil de bande financera la constraction de la bâtisse au moyen d'un prêt de $100,000.00 pour une période de 3 ans consenti par une institution financière, laquelle sera désigné comme étant la banque nationale de La Tuque en plus d'être financé d'une mise de fonds de $59,000.00 à même les revenus des fonds de la bande (comprenant le terrain évalué à $9,000.00) suivie d'une contribution de $122,821.00 consentie par le F.D.E.IO. et d'une contribution de $5,750.00 consentie par le MAIN (section administration locale).
Enfin le P.A.C.L.E. consentira une subvention de $30,000.00 pour fins d'immobi1i sations. Toute modification à la bâtisse devra être autorisé par le Consei 1 de bande. 3. Le Comité sera composé de 5 personnes: 2 personnes désignées par le Conseil de bande parmi les membres du Consei1. 3 personnes élues par la population, lors d'une assemblée publique tenur le 19 janvier '82. Ces 5 personnes auront droit de parole et de vote. 4. Le mandat des membres du Comité sera de deux ans, renouvelable pour plusieurs termes subséquents. Le fait de ne pas assister à trois réunions successives du Comité, sans explication suffisante sera réputé être une incapacité ou un refus d'agir et rendra le poste de ce membre vacant. 5. A l'exception du gérant, les membres ne toucheront aucune rémunération pour l'exercice de leurs foncions. Ils seront toutefois remboursés des dépenses autorisées par le Comité, encourues dans l'exercice de leurs fonctions. 6. Le quorum des réunions du Comité sera de 3 membres. 7. Le Comité sera responsable de l'implantation, l'organisation et la gestion du magasin communautaire. 8. Le Comité aura entre autres les pouvoirs suivants: adopter des règlements pour sa régie interne engager du personnel disposer des sommes d'argent mises à sa disposition pour l'accomplissement de son mandat signer tous les contrats, les effets de commerce et autre documents requis, sous la signature de deux de ses membres nommer des officiers tels, président, vice-président, secrétaire, trésorier. 9. Les revenus d'exploitation seront attribués au Comité qui assumera toutes les dépenses inhérentes à la réalisation de son mandat. 10. A partir de la 4 année d'opération, le Comité versera 5% des revenus bruts d'opération, au Conseil de Bande qui l'utilisera à des fins communautaires.
11. Tous les biens acquis par le Comité dans le cours de réalisation de son mandat reviendront au Conseil de bande lorsqu'ils seront libérés des charges qui pourront les affecter. Le Comité ne pourra pas engager ces biens envers des tiers sans l'accord du Consei1 de Bande. 12. Le Comité de gestion désiognera par voie de concours un gérant qui aura pour fonctions de surveiller et diriger sous le contrôle dudit Comité les affaires du magasin communautaire. 13. Les devoirs et les pouvoirs du gérant sont les suivants : a) prendre connaissance de la correspondance et des communications adressées au Comité et voir à ce qu'elles soient promptement traitées par les officiers; b) examiner et signer, si elles sont exactes, les listes de paie hebdomadaires ou mensuelles, et en faire rapport respectivement au Comité; c) examiner les comptes dont le paiement est réclamé du Comité et, s'ils sont exacts, les initialer après leur vérification par- le trésorier, et en faire rapport au Comité pour paiement; d) préparer pour chaque réunion du Comité, un rapport complet des travaux exécutés durant le mois précédent avec les suggestions qu'il croit utile de proposer pour les travaux du mois suivant; e) examiner les ordres ou réquisitions pour achat de fourniture les certifier s'ils sont exacts et conformes aux décisions ou ordonnances du Comité, et en faire rapport au Coini té ; f) préparer, avec les officiers, les estimations annuelles et en faire rapport au Comité; g) preparer les plans et devis des travaux qui doivent être donnés à l'entreprise, les soumettre au Comité pour approbation, rédiger les avis pour demande de soumissions et les faire publier; • * h) ouvrir en présence des membres du Comité réunis en assemblée, les soumissions reçues pour des travaux à l'entreprise, et recommander celle des soumissions qu'il croit devoir être acceptée par le Comité; i) étudier les projets de règlements, et faire part aux Comité de ses observations et de ses suggestions sur les dispositions que ces projets de règlements ont pour but d'édicter;
j) aviser le Comité sur les mesures à prendre pour exécuter les règlements et les faire observer; k) voir à ce que les sommes d'argent votées par le Comité soient employées aux fins pour lesquelles elles ont été votées ; l) examiner les plaintes et les réclamations et faire rapport de son opinion au Comité; m) étudier les besoins et tout ce qui peut être dans l'intérêt du Comité; suggérer les mesures qu'il convient de prendre pour administrer avec efficacité et économie, et pour promouvoir le progès du Comité; n) convoquer une séance spéciale lorsqu'il le juge nécessaire, après en avoir conféré avec le président; o) assister aux séances du Comité et des commissions et, avec la permission du président, donner son avis et présenter les observations et les suggestions qu'il juge opportunes sur les questions en délibération, mais sans avoir le droit de voter. M. Boivin Chef F. Néashit Phillip Basi1 conseilier consei11er Simon Goo Goo Émile Retiquay consei11er consei11er G. Connelly Soter Néwashiqh consei11er consei11er
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