L . I* Indian and Northern Affairs Affaires indiennes et du Nord BAND COUNCIL RESOLUTION RÉSOLUTION DE CONSEIL DE BANDE N 0 T E BsndWFund.' Fr° m ^ Ba "d FUndS” " CaP‘ 'a 1 ' ’ N O TA: L e s mois ■■ries tonds de n o tre bonde ■ •C a p tto f ou revenu" se lo n le cas do.venr p a ra ître dans tou tes le s ré so lu tio n s p o rtan t su r d es d é p o s e s à morne le s tonds des bandes THE COUNCIL OF THE LE CONSEIL DE LA BANDE INDIENNE Abitibiwinni AGENCY d i s t r i c t Abitibi PROVINCE Québec PLACE nom d e L 'e n d r o it Village Pikogan - Amos d a t e _______ 1 e r octobre AniQ DAY - JO U R MONTH - MOIS DO HEREBY RESOLVE; DECIDE, PAR LES PRESENTES: Que le règlement concernant "l'usage d'appareils pour amplifier la voix, la musique, ou autre bruit dans la réserve", soit approuvé et ordonné Règlement No. 4-79 et que le Chef et les Conseillers soient autorisés à le signer. A quorum for this Bande Pour cette bande le quorum est consists of fixé à Council Members Membres du Conseil Richard K i s t a b i s h ................. ( C h i e f - * c i ië f ) Hector Poison ( Counc i l l or — c o n s e i l l e r ) (Counci l l or — c o n s e i l l e r ) ( Counc i l l or — c onsci l ie r) (Counci l l or — c o n s e i l l e r ) (Counci l l or — cons c i l l e r ) ( Counc i l l or — c o n s e i l l e r ) (Counci l l or — c o n s e i l l e r ) (Counci l l or — co n s e i l l e r ) FOR DEPARTMENTAL USE ONLY - RESERVE. 1. Bund Fund Code 2. COMPUTER BALANCES - SO LD ES D ’ORDINATEUR Code du com pte de bonde A. Capi ta l B. Revenue — R even u $ $ 6. Recommended — R ecom m enduble Recommending Of f icer - Reconvnando par I A 1 3 5 (7 - 7 3 ) 7 5 3 0 - 2 1 - 0 2 3 - 4 6 6 :Chrono l ogi ca l No. — Numéro con sé cut it 310 Fi l e Ref e r ence - N° de ré t. du d o s s ie r 371/3-6-055; 371/3-10-055 « » » » ■ -us. spp.ar in al, re.o.u.ion. requ.s.ing rxpendi.ur*. from Current Capital Balance Solde de capital J Committed — Engagé $ Current Revenue balance «S. Solde de revenu $ Committed — Engagé S 79 Y EA R - ANNÉE Fred Kistabish ( Counc i l l o r -- c o n s e i l le r ) ( Counc i l l or — Conseil 1er) ( Counc i l l or — c o n s e ille r) (Counci l l or — c o n s e i l le r ) M IN ISTERE 3. Expendi t v: e 4. Author i ty — Au ton té 5. Source of Funds D ép en sés Indian Act Sec Source des t onds A rt. de la L oi su r le s r [ — 1 I r Indiens J C . api t , al . I [ —I Revenue $ L l R evenu Approved - A p p rou vab le Dat< Approving Off icer — A pprouve par
knSERVE INDIENNE D 'ABITIBIWINNI REGLEMENT NO: 4 -79 CONCERNANT L'USAGE D'APPAREILS POUR AMPLIFIER LA VOIX, LA MUSIQUE, OU AUTRE BRUIT DANS LA RESERVE. ATTENDU QUE les alinéas d) et r) de l'article 81 de la Loi sur les Indiens donnent au Conseil de Bande le pouvoir d'établir des règlements concernant la répression de l'inconduite et des incommodités. ATTENDU QUE le Conseil de Bande de la Réserve Indienne d 'Abitibiwinni considère qu'il est opportun et dans le plus grand intérêt des résidents de la réserve de réglementer l'usage d'appareils pour amplifier la voix, la musique ou autre bruit dans la réserve. A CES CAUSES, le Conseil de Bande de la Réserve Indienne d'Abitibiwinni ordonne et statue ce qui suit, à savoir: 1. Il est défendu à quiconque de nuire à la tranquilité et au bien-être des personnes en faisant jouer, de façon trop bruyante, une radio, un phonographe, un piano, un téléviseur ou tout instrument ou groupe d'instruments producteurs de son, que ce soit dans la rue, une place publique à l'intérieur ou à l'extérieur d'une habitation. 2. Il est interdit à quiconque d'utiliser ou d'installer un appareil pour amplifier la voix, la musique ou un autre bruit a l'extérieur d'un édifice. Aucun haut-parleur ou appareil amplificateur ne doit être installé ou utilisé à l'intérieur d'un édifice, de façon à ce que les sons soient projetés a l'extérieur vers les ruelles, rues ou places publiques de la réserve Sur les terrains où sont présentées, à l'extérieur d'un édifice, des oeuvres musicales instrumentales ou vocales ou des spectacles, aucun bruit ainsi produit ne doit l'être entre 10:00 A.M. et midi, et, en tout autre temps
suite de façon à ce qu'il soit entendu à une distance de cinquante (50) pieds ou plus de ce terrain. Toutefois, le présent article ne s'applique pas aux terrains de jeux ou d'amusements, ni aux places ou parcs publiques. Il ne s'applique pas non plus aux réunions, manifestations, festivités ou réjouissances populaires autorisées par le conseil de bande, pour la période de temps et aux endroits qu'il détermine. 3. Il est interdit d'exécuter ou de faire exécuter des travaux de construction, de reconstruction, de modifica tion ou de réparation d'un bâtiment, d'une structure ou d'un véhicule automobile, ou de faire ou de permettre qu'il soit fait des travaux d'excavation entre 10:00 heures du soir et 7:00 heures du matin, sans autorisation préalable du conseil de bande. 4. Il est défendu de faire fonctionner tout appareil mû par une force motrice à un régime susceptible de causer un bruit de nature à nuire à la paix et à la tranquilité des personnes. 5. L'usage d'une sirene est défendu, sauf pour les véhicules de la police, des pompiers et les ambulances. 6. Toute personne qui enfreint l'une quelconque des disposi tions du présent règlement est coupable d'infraction passible d'une amende n'excédant pas $100.00 ou d'un emprisonnement à trente (30) jours, ou de l'amende et de l'emprisonnement à la fois, et de la saisie des instruments ou des appareils.
Richard Kistabish Chef _____ Fred Kistabish Conseiller _______John Rankin Conseiller ______ Hector Poison Conseiller Conseiller Signé à Pikogan Date: 26 septembre 1979
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