50R/&I-Z/4 STATUT ADMINISTRATIF 81-02 SALUBRITE Le Conseil de Bande de Betsiamites en vertu des pouvoirs que lui con fère l'article 81 de la Loi sur les Indiens, décrète ce qui suit com me statut administratif numéro 81-02 de la Bande de Betsiamites. ARTICLE 1 Seul le Conseil de Bande est autorisé à établir ou administrer un dé potoir de quelque nature sur le territoire de la réserve. Le Conseil de Bande peut, toutefois, faire une entente avec un indi vidu ou société pour l'établissement d'un dépotoir sur la réserve. ARTICLE 2 Le propriétaire, locataire ou occupant d'une maison d'habitation ou d'un établissement commercial doit déposer les ordures ménagères ou commerciales au bord du chemin et de façon ordonnée au jours fixés par le Conseil de Bande, pour que les préposés à l'enlèvement des or dures puissent en faire la cueillette et les déposer au dépotoir éta bli et administré suivant les dispositions de l'article précédent. ARTICLE 3 Les ordures ou objets de forme ou de poids tel qu'ils ne peuvent être ramassés aux jours prévus doivent être apportés au dépotoir par leur propriétaire ou s'il omet ou néglige de le faire, par des personnes au torisées par le Conseil de Bande, aux frais du propriétaire, s'il y a lieu. ARTICLE 4 Nul ne doit amasser, accumuler ou laisser à l'abandon, sur le terri toire de la réserve, des débris de construction, des automobiles hors d'usage, des pièces d'automobiles ou tout autre objet nuisible. Le propriétaire ou dépositaire de tels objets doit en disposer conformé ment aux dispositions du paragraphe précédent. ARTICLE 5 Malgré l'article 4, le Conseil de Bande peut émettre un permis autori sant l'accumulation de débris de construction ou de pièces d'automobi les ou autres pour des fins commerciales. Le détenteur d'un tel permis est tenu de se conformer à toutes les exigences et conditions contenues audit permis. ARTICLE 6 Tout propriétaire, locataire ou occupant d'un immeuble qui bénéficie du service d'enlèvement des vidanges devra payer une redevance que le Conseil de Bande déterminera mais qui ne sera pas inférieure à $2.00 par mois. /suite page 2
/page 2 ARTICLE 7 Il est interdit & quiconque, sauf au préposé à l'enlèvement des vidanges de se rendre sur les lieux d'un dépotoir, si ce n'est avec la permission du responsable de l'application du présent règlement. ARTICLE 8 Quiconque contrevient aux dispositions du présent statut administratif commet une infraction et est passible, sur déclaration sommaire de culpabilité, d'une amende d'au plus $100.00 ou d'un emprisonnement d'au plus 30 jours ou des deux a la fois. Ce statut administratif est adopté le 4 février 1981, lors d'une réunion dûment convoquée du Conseil de Bande de la réserve indienne de Betsiamites et abroge le règlement No. 9 A) du 20 juin 1964 et le règlement No. 14 du 16 janvier 1972. Jean-Claude Voilant Chef Patricia Ashini Salomon Bacon Conseiller Conseiller Elizabeth Bacon Paul Benjamin Conseiller Conseiller Alice Canapé Ismaël Canapé Conseiller Conseiller Marcelline Canapé_______ . _____ Jean-Marie Canapé Conseiller Conseiller Alphonse Rock Louis Rock Conseiller Conseiller Bernadette St-Onge Barnabé Vachon Conseiller Conseiller
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