^ Le Connell de bande de3 Indiens de Bersiraic, à une réunion tenue ]e 20 juin ' ygyaocexx*. 196J+, a établi le statut admin 1st rat .iX suivant, en conformité des alinéas a) et r) de l 'a r t ic le 80 et des alinéas b) et f) de l 'a r t ic le 82 de la Loi sur les Indiens. Statut administratif n° 9A Statut administratif pourvoyant h destruction des déchets et matières de rebut à la réserve indienne de Bersimis dans la province de Québec. 1. Dans ce statut administratif, a) "Conseil*' signifie le Conseil de la bande de Bersimis; b) "réserve" signifie la réserve indienne n° 3 de Bersiinis. 2. Personne ne doit accumuler ou permettre qu' on accumule sur les terres qui lu i appartiennent dans la réserve quoi que ce soit qui est, ou puisse devenir, délétère ou nuisible à la santé. 3. Personne ne doit rien déposer en fa it d'animaux morts, détritus, poisson, m fumier, rebuts, fru its, légumes, vidanges, saletés, eaux ménagères, ou toute autre chose qui est, ou pourrait devenir, délétère ou nuisible à la santé, sur, ou dans, quelque route, rue, chemin, allée, nielle, lo t , fossé, quai, bassin, lac, étang, rivière, ruiaseau, puits ou égoût que ce so it , dans la réserve ou dans quelque terre ou propriété que ce soit à l 'in térieu r de la réserve; toutefois, cet article ne s'appliquera pas au dépôt ou a la destruction de toutes matières de ce genre dans ou à un endroit situé à l'in térieu r de la réserve, désigné et marqué par des écritaux placés par le Conseil comme lieu pour disposer des déchets et de rebuts. 4. Le Conseil peut prendre des dispositions voulues pour faire enlever régulièrement les déchets et matières de rebut de tout endroit à 1*intérieur de la réserve, et là où ces arrangements ont été fa its, chaque propriétaire ou occupant de ces propriétés devra a) payer un droit de $1 par mois au Conseil de bande pour défrayer le service d'enlèvement des déchets, b) déposer tous les déchets et matières de rebut sur sa propriété dans des récipients à l 'a b r i des mouches et pourvus d'un couvercle étanche et . . . 2
- 2 c) placer lee récipients sur le bord de la route la plus rapprochée de sa propriété, au moment et au jour désignés par le Conseil pour 1*enlèvement des déchets et des matières de rebut. 5. Toutes les sommes d ’ argent recueillies conformément aux dispositions du présent statut administratif serviront, à défrayer le service d ’ enlè vement des déchets. 6. Toute personne qui enfreint l ’ une quelconque des dispositions du présent statut administratif est coupable d ’ une infraction et passible, sur déclaration sommaire de culpabilité, d ’ une amende d’ au plus dix dollars ou d ’ un emprisonnement d’ au plus sept jours, ou de l ’ amende et de l ’ emprisonnement à la fo is . 7. Avec l ’ entrée en vigueur du présent statut administratif, le statut administratif n° 9 établi par le Conseil de bande de Bersirais lors d ’ une assemblée tenue le 23 août 1963» cessera d’ être en vigueur. ■Chef I Conseiller Conseiller (Ro n h fl d onseiller 0 Conseiller Conseiller A Conseiller Conseiller Conseiller
^ ; t l ' f f M I M I S T C k C D C S A . T A L C S I N O I I I L C * I T e u n o * o C a n a d i e n DIRECTION DFS AFFAIRES INDIENNES RÉSOLUTION DE CONSEIL DE BANDE « A N U » piÇrTA: L es meta *'de# fonda de notre bande*' doivent paraître dana toutes lea résolutions portant sur des dépenses a même les fonds des bandes. CONSEIL DE BANDE Bersimis a g e n c e Sept-Iles ^ OVIN CE Québec. e n d r o i t Bersimis. u a t e 2 9 e Mai 19 JO U R MOIS ANNÉE É/ECIDE. PAR LES PR ÉSE N TE S. Que le Conseil décide d'après la lo i sur les Indiens, article 80, alinéas ( 0 ) et ( R ) que nulle personne autre qu'un membre de la Bande h'aura le droit de pêcher chasser ou de circuler dans les limite* de la réserve et qu'aucun permis ne sera accordé 5. un non membre soit pour pêcher, chasser ou de circuler dans les limâtes de la Réserve. (Le ou les) coupables seront passibles d'une amende d'au plus cent($100,00) dollars ou â. défaut d ’un emprisonnement/ l'amende et de l'emprisonnement à U b ÎJ ( c o n s e i l le r ^ j (con se ille r ) (con se ille r ) RÉSERVÉ À L'ADMINISTRATION C EN TRALE 1. COMPTE DE 2. SOLDES COURANTS FIDUCIE A . C apita l B . Revenu S S 6. Recommandé Date Fonctionnaire sutorisé IA-612«0-67)7520 -21- 023 -3818 1 cooy sent to Sept-Iles. 16.7.70 N ° dans l 'o a rd re ch ron o log iq u e R é fé re n ce d e l'A d m in is tra tion cen tra le $2lL i - M * 1 0 R E S E R V E AU B U R E A U P R IN C IP A L ' . 7 0 (30) jours ou de i *6' f y y receiveo JUN 2 1970 [LES, P > (con se iller) (xcoprefUer) (con se iller) (con se iller) (con se ille r ) — , 3. D épenses 4 . Autorité 5. Source des fonds Art. de la L o i sur le s Indiens | 1 Capital $ | | Revenu 7. Approuvé Date Sous-ministre adjoint (A ffaires indiennes) lu...
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