CANADA Province of Quebec TO WIT I, MARY GOODIER, residing at Ottawa, Ontario, make oath and swear that the paperwriting to which this affidavit is attached is a true copy of a document produced and shown to me and purporting to be the original by-law pursuant to the Indian Act and signed bythe Council of the Betsiamites Band of Indians and dated Ncwcmker 16, 1983 the said copy having been compared by me with the said original document. Sworn to before me at the City of Hull in the Judicial District of Hull this /"*- day of September, 1983 ^Stephen A. Roberts Commissioner of the Taking of Oaths Pursuant to Section 108(a) of the Indian Act.
t ’0 R /8 V :HZ-STATUT ADMINISTRATIF 085-83-09 Statut administratif 085-83-09 abrogeant les statuts administratifs adoptés par le Conseil de Bande de Betsiamites. Attendu que le Conseil de Bande de Betsiamites a adopté des statuts administratifs conformément à l'article 81 de la Loi sur les Indiens; Attendu que le Conseil de Bande de Betsiamites considère que certains de ces statuts administratifs ne sont plus adéquats et ont été remplacés par des nouveaux statuts administratifs. Par conséquent, le Conseil de Bande de Betsiamites promulgue ce qui suit: les statuts administratifs adoptés par le Conseil de Bande, conformément à l'article 81 de la Loi sur les Indiens aux dates et aux sujets indiqués ci-après sont abrogés: a) règlement numéro 1, concernant la conservation, la protection et la régie du poisson dans la réserve de Bersimis adopté le 19 juillet 1956? b) règlement numéro 1, concernant la conduite des jeunes garçons et filles réellement ou apparemment au-dessus de 16 ans dans la réserve indienne de Bersimis adopté le 7 février 1957; c) règlement numéro 3, concernant la circulation des bicyclettes sur la réserve de Bersimis adopté le 3 avril 1957; d) règlement numéro 5, concernant la circulation à l'intérieur de la réserve de Bersimis adopté le 5 juin 1958 et le 5 mai 1965; e) règlement numéro 9A, concernant la destruction des déchets et matières de rebut dans la réserve de Bersimis adopté le 20 juin 1964; . . . /2
2/. f) règlement numéro 10, concernant la conservation, la protection et la régie des animaux à fourrure, du poisson et du gibier de toute sorte sur la réserve adopté le 29 mai 1970; g) règlement numéro 12, concernant l'ordre public, la paix et le bon gouvernement dans la réserve indienne de Bersimis adopté le 16 janvier 1972; h) règlement numéro 13, concernant la circulation et la sécurité publique dans la réserve de Betsiamites adopté le 16 janvier 1972; i) règlement numéro 14, concernant les nuissances et â l'enlèvement des vidanges adopté le 16 janvier 1972. Ce statut administratif est adopté au cours d'une réunion dûment convoquée et tenue ce 11 e jour de juillet 1983 par le Conseil de Bande de Betsiamites. ■Üïïïïr Conseiller Conseiller Alphonse Rock Conseiller Conseiller Salomon Bacon Alice Canape Conseiller Conseiller E. Ganape J. Bacon Conseiller Conseiller P, Baùâfflia- Jean-Marie Voilant Conseiller Conseiller M. Bacon A. Rousselot Conseiller Conseiller
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