/ dy~ ioy STATUT ADMINISTRATIF 085-83-16 NOUVELLE NUMEROTATION DES STATUTS ADMINISTRATIFS Attendu gue le Conseil de Bande de Betsiamites reconnaît la nécessité d'utiliser un système unique pour les règlements et les statuts administratifs; Attendu que le Conseil de Bande de Betsiamites considère qu'il est préférable d ’adopter un système pour faciliter le repérage des statuts administratifs; Par conséquent, le Conseil de Bande de Betsiamites adopte le système de numérotation suivant: le premier groupe de chiffres indique le numéro de la bande de Betsiamites (085); le second groupe de chiffres indique l'année d'adoption du statut administratif; - le troisième groupe de chiffres indique le numérotation linéaire du statut administratif et promulgue que tous les statuts administratifs énoncés à cette date et ultérieurs porteront les numéros suuvants: 085-81-01 concernant le bruit etle tapage; 085-81-02 concernant la salubrité; 085-81-03 concernant la chasse, la pêche; 085-81-04 concernant la circulation et la sécurité publique; 085-81-05 concernant le couvre-feu; 085-81-06 concernant les chiens; 085-81-07 concernant l'ordre public; 085-81-10 concernant 1'empiétement des bestiaux sur la réserve; 085-81-11 concernant les motoneiges; .../2
- 2 -085-81-12 concernant le corps de police sur la réserve; 085-81-13 concernant les marchands ambulants et les colporteurs; 085-81-14 concernant le réseau de distribution d'eau; 085-81-15 concernant la chasse, la pêche et le trappage. Ce statut administratif est adopté au cours d'une réunion dûment convoquée et tenue ce lie jour de juillet 1983 par le Conseil de Bande de Betsiamites. J.C. Voilant Chef Conseiller Conseiller _______________________________ E. Canape Conseiller Conseiller Solomon Bacon Alphonse Rock Conseiller Conseiller Albert Rousselot Alice Canape Conseiller Conseiller Paul Benjamin J. Bacon Conseiller Conseiller J.L. Bacon Jean Marie Voilant Conseiller Conseiller
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