C A N A D A M I N I S T E R O F C I T I Z E N S H I P A N D I M M I G R A T I O N I HEREBY declare the following by-law made by the Council of the Montagiais of Bersimis Band of Indians in the Province of Quebec at a meeting held February 3, 1959, to be in force. By-law Mo. 7 - A by-law to provide for the % I regulation of the conduct and activities of hawkers, peddlers or others who enter the Bersimis Indian Reserve in the Province of Quebec to buy or sell or otherwise deal in wares or merchandise and the charging of a license fee.
no , <o ^ / Le Conseil de la bande indienne de Bersimls adopte, lors d ’une réunion tenue le S février 1959, le statut administratif suivant, conformément aux alinéas (n) et (r) de l’article 80, et de l’alinéa (a) (il) du paragraphe 1, article 82 de la Loi sur les indiens. STATUT ADMINISTRATIF N° 7 Statut administratif pourvoyant â la réglementation de la conduite et do l ’activité des marchands ambulants, des col porteurs ou autres personnes qui entrent dans la réserve indienne de Bersimis, dans la province de Québec, pour y acheter ou pour y vendre des articles ou de la marchandise, ou pour en faire au trement le commerce, ainsi qu’au prélèvement d ’un droit de permis. a) Les marchands ambulants, les colporteurs et autres personnes qui font du petit commerce ou se livrent à quelque autre commerce d’articles ou de marchandises, et qui vont de^porte en porte ou se rendent dans las maisons des autres a pied, ou en se servant d ’un animal, d ’une bicyclette, d ’une motocyclette, d ’une automobile ou de quelque autre véhicule, transportant ou traînant n ’importe quels objets, articles ou marchandises pour la vente, devront, avant de pouvoir faire du commerce à l ’intérieur de la réserve, se munir d ’une licence et verser au surin tendant ,,15 (quinze dollars) pour cette licence, qui n ’est pas transférable, qui expire a la fin de l ’année finan cière en cours et peut être renouvelée d ’année en année, moyennant le versement du droit requis. L ’expression "marchands ambulants, colporteurs et autres personnes" vise, en outre, et comprend tout voyageur de passage qui sollicite ou prend des commandes d ’un client, pour livrai son future, en quincaillerie, épicerie, tissus, vêtements, spécialités médicales, petits articles ou agrandissements de photographies. b) Les membres de la bande sont requis, aux termes du présent statut administratif, de posséder une licence, mais aucun droit n ’est exigé d ’eux. c) Toute personne qui enfreindra une des dispositions du présent statut administratif se rendra coupable d ’une of fense et sera passible, sur déclaration sommaire de cul pabilité, d ’une amende ne dépassant pas cinquante dollars (#50), ou d ’un terme d ’emprisonnement ne dépassant pas quinze (15) jours, ou de l’amende et de l ’emprisonnement a la fois. Signé par: Paul Rock Chef Madame Bastlen Hervleux Moïse Bacon Bastien Hervieux Jean Paul Hook Mathieu Lortle (?) Alexandre Hervleux RECOMMANDE Signé: G.H. Roy SD/GM Surveillant réglo nal A
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