STATUT ADMINISTRATIF 81-05 COUVRE-FEU Le Conseil de Bande de Betsiamites, en vertu des pouvoirs que lui con fère l ’article 81 de la Loi sur les Indiens, décrète ce qui suit com me statut administratif numéro 81-05 de la Bande de Betsiamites. ARTICLE 1 Il est de la responsabilité des parents, gardien ou tuteur de tout en fant de moins de 15 ans, de s'assurer que celui-ci soit à l ’intérieur d'une maison d'habitation entre 21:00 heures et 05:00 heures durant les mois de l'année scolaire et entre 23:00 heures et 05:00 heures durant les mois de vacances d'été. ARTICLE 2 Un enfant de moins de 15 ans peut, toutefois, à l'occasion, se trouver à l'extérieur d'une maison d'habitation entre 21:00 heures et 05:00 heu res durant les mois de l'année scolaire et entre 23:00 heures et 05:00 heures durant les mois de vacances d'été s'il est accompagné de son pè re, de sa mère, de son gardien ou de son tuteur. ARTICLE 3 Sujet aux dispositions de l'article précédent, tout agent de la Police Amérindienne est autorisé à ramener à sa résidence tout enfant de moins de 15 ans qui ne se trouve pas à l'intérieur d'une maison d'habitation entre 21:00 heures et 05:00 heures durant les mois de l'année scolaire et entre 23:00 heures et 05:00 heures durant les mois de vacances d'été ARTICLE 4 Tout parent, gardien ou tuteur qui néglige d'assumer la responsabilité qui lui incombe en vertu de ce statut administratif est passible sur déclaration sommaire de culpabilité d'une amende d'au plus de $100.00 ou d'un emprisonnement d'au plus 30 jours ou de l'amende et de l'empri sonnement à la fois. Ce statut administratif est adopté le la réunion dûment convoquée du Conseil de Bande de Betsiamites et abro- ge le Règlement No. 2 du 7 février 1957. Jean C jCLJü-u-iVIX ( P C a o lt n r s ic e i i a l l A e s r hini. k ^/0 Conseillèr ) , lors de h C e l f aude Voilant S C a o lo n n s o e n i l B l ac e o r n , j - < - I> j- k ■ w ; , T P P T I - V a y ’i P n p P S T l Q ___________ ___ Conseiller /suite pnce 2
/page 2 anapé Conseiller y *<rX / Alphonse Rock Conseiller Conseiller /Be rJé'L rna 'd T e Z t n t Zd e & Æ S ?/ t ' -, O nge Conseiller ? Is .maë .l C Janap Oé f ' Conseiller Conseiller Æ l ° Pa t ul Be . ! Conseiller 4-̂lA U 1 r* Barnabé Vachon / Conseiller
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