Province de Québec Je Réal Paul Superviseur de District Administration Locale (nom) demeurant à Pointe-Bleue_____________________ jure et affirme que le do cument sur lequel la présente déclaration est inscrite, est une copie conforme du statut administratif no: 80-02________concernant 1 R onnvrp-fRn___________ _____________________ qui m'a été apporté et soumis comme étant le statut administratif original établi conformément à la Loi sur les Indiens et signé par les membres du Conseil et daté du 29 mai 1980_______________ ladite copie ayant été comparée par moi avec ledit document original. (signatur REAL PAUL Assermenté devant moi à la réserve __ Point r-BT eue----------- ce vinot-neuvifeme____ jour de mai 1980 S Sf 7 COMMIS: T entation Commissaire aux serments de DISTRICT RÜEERVAL l l - o i - i i La Province de gNfshpr t>p
t)O ftt> / ô ô ~ 5 k O STATUT ADMINISTRATIF NO: 80-02 COUVRE-FEU Le Conseil de Bande de Manouane, en vertu des pouvoirs que lui confère l'article 81 de la Loi sur les Indiens, décrète ce qui suit comme statut administratif numéro de la Bande de Manouane. ARTICLE I Il est de la responsabilité des parents, gardien ou tuteur de tout enfant de moins de 15 ans, de s'assurer que celui-ci soit à l'intérieur d'une maison d'habitation à compter de 21:00 heures, durant les mois de l'année scolaire et à compter de 23:00 heures durant les mois de vacances d'été. ARTICLE 2 Un enfant de moins de 15 ans peut, toutefois, à l'occasion, se trouver à l'extérieur d'une.-maison d'habitation après 21:00 heures durant les mois de l'année scolaire et après 23:00 heures durant les mois de vacances d'été, s'il est accompagné de son père, de sa mère, de son gardien ou son tuteur. ARTICLE 3 Sujet aux dispositions de l'article précédent, tout agent de la Police Amérindienne est autorisé à ramener à sa résidence tout enfant de moins de 15 ans que ne se trouve pas à l'intérieur d'une maison d'habitation à compter de 21:00 heures, durant les mois de l'année scolaire et à compter de 23:00 heures durant les mois de vacances d'été. ARTICLE 4 Tout parent, gardien ou tuteur qui néglige d'assumer la responsabilité qui lui incombe en vertu de ce statut administratif est passible d'une amende n'excédant pas 100$. Ce statut administratif est adopté le 29 mai 1980, lors de la réunion dûment convoquée du Conseil de Bande de Manouane. Original signé par Henri Ottawa Chef Original signé par Jacqueline Ottawa Original signé par Marc Dubé Conseiller Conseiller Original signé par Vincent Ottawa Original signé par Jean-Pierre Moar Conseiller Conseiller Original signé par David Marcel Ottawa Conseiller
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