MUJS/ £L*-+ ± w ± r r : m r b ju tt ftb 41 y b4ü 3930 R 16139970034 P 04/17 RÉSERVE INDIENNE D’OPITCIWAN RÈGLEMENT ADMINISTRATIF CONCERNANT LA PAIX ET LE MAINTIEN DE L’ORDRE Septembre 1999
iu - ui rr\ i r\r biucDD- « id b4b 3930 R 16139970034 P 05/17 RÉSERVE INDIENNE D'OPITCIWAN RÉGLEMENT ADMINISTRATIF RÉSERVE INDIENNE D’OPITCIWAN RÈGLEMENT ADMINISTRATIF NO 9-99 CONCERNANT LA PAIX ET LE MAINTIEN DE L’ORDRE ATTENDU QUE l’article 81 (1) c) de fa loi sur les Indiens LR (1985) Ch. I-5 permet au Conseil de Bande de prendre un règlement adm inistratif concernant l’observation de la Loi et le maintien de l’ordre; ATTENDU QUE l’article 81 (1) d) de la loi sur les Indiens LR (1985) Ch. I-5 permet au Conseil de bande de prendre un règlement adm inistratif concernant la répression de l’inconduite et des incommandites; ATTENDU QUE l’article 81 (1) q) de la loi sur les Indiens LR (1985) Ch. I-5 permet au Conseil de prendre un règlement adm inistratif sur toute question qui découle de l’exercice de pouvoirs prévus audit article 81, ou qui est accessoire; ATTENDU QUE l’article 81 (1) r) de la loi sur les Indiens LR (1985) Ch. I-5 permet au Conseil de prévoir l’imposition sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire, d’une amende et d’un emprisonnement, ou de l’une de ces peines, pour la violation d’un règlement administratif; ATTENDU QUE le présent règlement adm inistratif abroge le règlement adm inistratif numéro 3-77 concernant l’usage d’appareils pour am plifier la voix, la musique ou autre bruit dans la réserve indienne d’Opitciwan; ATTENDU QUE le présent règlement adm inistratif abroge le règlement adm inistratif numéro 4-77 concernant l’ordre public, la paix, les bonnes moeurs et le bon gouvernement dans la réserve indienne d’Opitciwan. EN CONSÉQUENCE LE CONSEIL DE BANDE D’OPITCIWAN ADOPTE LE RÈGLE MENT ADMINISTRATIF SUIVANT : 2
I 'l—*V £_-t -LKj ■ tu-L rr\ i r\r biucir5tr.i~ ^Ib b^b JbJb H 1b 1jy 970034 P 06/17 RÉSERVE INDIENNE D’OPITCIWAN RÉGLEMENT ADMINISTRATIF CHAPITRE I DÉFINITIONS ARTICLE 1 Les définitions qui suivent s'appliquent au présent règlement adm inistratif : a) “Conseil” : Le Conseil de la bande d'indiens de la réserve d 'ûpitciw an au sens de la Loi sur les Indiens. b) “Réserve” : Parcelle de terrain dont le titre juridique est attribué à Sa Majesté, qu’elle a réservé à l’usage et au profit de la Bande indienne d’Opitciwan et qui est désignée par le nom de “Réserve indienne d’Opitciwan. c) “Place publique” Tout chemin, rue, ruelle, passage, trottoir, escalier, jardin, parc, promenade, quai, terrain de jeux, édifice public, aréna, stationnement, pelouse ou autres biens publics dans la réserve. d) “Endroits publics" Théâtres, radio, magasins, garages, bureau du Conseil de bande, églises, écoles, restaurants, boutiques, hôtels, cabarets, salles de danse, plages, campings ou tout autre établissement du genre. e) “Bruit” Son ou ensemble de sons harmonieux ou non, perceptibles par l’ouïe. 3
i h-j v t——r l u - u i rr\ i r\r u u c D t L 41b b4b 3930 P 16139970034 P 07/17 RÉSERVE INDIENNE D’OPITCIWAN RÈGLEMENT ADMINISTRATIF CHAPITRE II APPLICATION DU RÉGLEMENT ARTICLE 2 Le présent règlement adm inistratif s’applique à toute personne se trouvant dans les lim ites de la réserve. CHAPITRE III INFRACTION À LA PAIX ARTICLE 3 Il est défendu à toute personne de troubler la paix et d’agir contrairement au bon ordre de quelque manière que ce soit dans les lim ites de la réserve. ARTICLE 4 Il est défendu d'être sous l’influence de narcotiques, solvant, psycothrope, stupéfiants ou autres substances illégales sur les places et endroits publics. ARTICLE 5 Il est défendu d’être sous l'influence de boissons alcooliques sur les places ou endroits publics. ARTICLE 6 Il est défendu de se battre, assaillir, frapper, insulter ou injurier de quelque manière que ce soit les gens sur la rue, dans les places ou endroits publics, ou de prendre part de quelque façon que ce soit à une bataille, rixe, attroupement, réunion désordonnée, émeute, rébellion à moins d’y avoir été invité par les autorités policières, dans le but d'arrêter tels bataille, rixe, attroupement, émeute ou rébellion 4
J. kj ■ Kjc- rrs i r\r biUdrsc.^ 41b b4b 3930 R 16139970034 P 08/17 RÉSERVE INDIENNE D’OPITCIWAN RÈGLEMENT ADMINISTRATIF ARTICLE 7 Il est défendu de se masquer et de se déguiser d’une manière quelconque et d’aller ou de rôder ainsi dans les places ou endroits publics de la réserve, sauf à l’occasion de festiv ités autorisées par le Conseil ou lorsque le service de police local en est informé par le responsable de l’activité. ARTICLE 8 Il est défendu de gâter, salir, casser, briser, arracher, déplacer, ou endommager de quelque manière que ce soit la propriété privée ou publique et tous objets d’ornementation en quelque endroit de la réserve et en général de se livrer à quelque acte de vandalisme. ARTICLE 9 Il est défendu de lancer des pierres, bouteilles ou autres projectiles quelconque dans la rue ou dans les places ou endroits publics, ainsi que dans tout endroit privé. ARTICLE 10 Il est défendu de faire éclater pétards ou autres pièces pyrotechniques à moins de 500 pieds de toute habitation de la réserve, sauf autorisation spéciale du Conseil ou les jours de fête traditionnelle dans la communauté d'Opitciwan. ARTICLE 11 il est défendu de satisfaire à quelque besoin naturel dans toute place publique ou endroit public, sauf aux endroits aménagés à ces fins. ARTICLE 12 Il est défendu d’obstruer ou gêner sans raison le passage des piétons et la circulation des voitures dans une rue ou place publique de quelque manière que ce soit. 5
J. - c_>£_ i i\ I INI m U L D C < w b^b J9J0 H l b l 39970034 P 09/17 RÉSERVE INDIENNE D’OPITCIWAN RÉGLEMENT ADMINISTRATIF ARTICLE 13 Il est défendu de troubler, d’incommoder quelque assemblée publique autorisée par le Conseil, en faisant du bruit ou en tenant une conduite inconvenante dans le lieu où cette assemblée est réunie ou près de ce lieu, de manière à troubler l’ordre ou la solennité de la réunion. Il est également défendu de faire du bruit et d’incommoder une représentation, exposition ou lecture publique autorisée par le Conseil. ARTICLE 14 Il est strictement défendu, dans les lim ites de la réserve, de consommer ou de se préparer à consommer des boissons alcooliques dans un véhicule automobile en marche ou immobilisé sur la voie publique ou le long de la voie publique. ARTICLE 15 Il est strictement défendu, sauf dans les endroits autorisés par le Conseil, de consommer, de se préparer à consommer, des liqueurs alcooliques dans toute place ou endroit public, de même que dans tout hangar, dépendance, ruelle privée, terrain, cour, champ à moins d’avoir un droit de propriété ou de possession sur ces lieux ou d’être accompagné de quelqu’un ayant un tel droit. ARTICLE 16 Il est défendu d’appeler la police, les services sociaux, les services santé, les pompiers ou ambulance sans motif raisonnable ou urgence. ARTICLE 17 il est défendu de sonner, frapper ou cogner sans motif raisonnable aux portes ou aux fenêtres des maisons d’habitation ou publiques, ou sur ces maisons en vue de troubler ou de déranger inutilement les occupants. ARTICLE 18 Il est défendu de pénétrer dans les cours, jardins ou ruelles, escalader des clôtures, hangars, garages ou remises, gravir des escaliers ou échelles aux fins de se suspendre ou voir ce qui se passe à l’intérieur des demeures, logis privés ou salles particulières. 6
x a ■ kj£- \ r\ ir\r wucudc:^ 4ia b4b 3yj0 R 16139970034 P 10/17 RÉSERVE INDIENNE D’OPITCIWAN RÈGLEMENT ADMINISTRATIF ARTICLE 19 Il est défendu d’obstruer les passages ou portes des maisons privées ou des cours privées, places publiques, de manière à embarrasser, harceler ou incommoder de quelque manière que ce soit les personnes qui doivent y passer. ARTICLE 20 Il est défendu de cause du trouble ou faire du bruit dans une maison privée ou un endroit public de jour ou de nuit, en criant, jurant ou sacrant, blasphémant, en se battant ou se conduisant d’une façon à importuner les voisins ou les passants. CHAPITRE IV NÉGLIGENCE ET SURVEILLANCE DE MINEUR ARTICLE 21 Il est défendu de négliger et/ou de laisser après 22 hres, un enfant de quatorze (14) ans et moins sans la surveillance d’au moins une personne de seize (16) ans et plus, titulaire ou autorisé par le titulaire de l’autorité parentale à exercer cette surveillance. Toute personne titulaire ou autorisé par le titulaire de l’autorité parentale qui néglige, et/ou laisse sans surveillance un enfant de quatorze (14) ans et moins contrevient au présent règlement et est passible des sanctions qui y sont prévues. ARTICLE 22 Toute personne a le devoir de signaler au service santé ou services sociaux ou services de police, toute négligence et/ou manque de surveillance à l’endroit d'un enfant de quatorze (14) ans et moins, sous peine de sanctions en vertu du présent règlement. ARTICLE 23 Tout manquement à l'article 21 pourra, soit faire l’objet d’un avis écrit auprès des autorités de protection de l’enfance concernées, ou faire l'objet d’un avis écrit à la personne titu la ire de l’autorité parentale ou autorisée à l’être. Les articles 21 et 22 s’appliquent dans tout endroit public ou privé de la réserve. 7
I {——T s s -LKj ■ rrs m r w u h d c l m a baa jy ju h ibuyyvidid34 P 11/17 RÉSERVE INDIENNE D’OPITCIWAN RÈGLEMENT ADMINISTRATIF CHAPITRE V DE LA DÉCENCE ARTICLE 24 Il est défendu de paraître dans une place publique ou endroit public dans un habillement indécent ou immodeste ou d'exposer sa personne de façon indécente, de se conduire de façon indécente ou immodeste, ou d'exhiber, vendre ou offrir en vente aucun livre, image ou autre chose indécente ou immorale, ou d'exhiber ou de donner ou de prendre part ou assister à une représentation indécente, immorale ou immodeste. CHAPITRE VI LES BONNES MOEURS ARTICLE 25 Il est défendu de tenir dans les limites de la réserve une maison de jeux, une maison de débauche, une maison de rendez-vous ou de fréquenter ou d’habiter une telle maison privée ou publique, ou de s’y trouver sans excuse légitime. ARTICLE 26 Tous jeux, soit par gageure et pari, ainsi que tous jeux de hasard sont prohibés, sauf lorsqu’autorisés par le Conseil ou permis par les lois applicables. Tous jeux de cartes, dés, dominos, ou autres jeux semblables, avec pari, sont prohibés et défendus dans tout endroit public et privé où la consommation d’alcool est permise. ARTICLE 27 Il est défendu à toute personne de moins de seize (16) ans de se trouver, de jouer ou de flâner dans une salle où se trouve l'un ou plusieurs des jeux mentionnés dans les paragraphes précédents, tenue dans une but de gain, et il est aussi défendu au propriétaire ou au gardien de tels établissements d’y tolérer ou garder des personnes de moins de seize (16) ans, ou de leur permettre d’y jouer à aucun desdits jeux. 8
n u v ^ IKJ'ÜO TK IKr UUtztltlU 419 b49 3930 fl 16139970034 P 12/17 RÉSERVE INDIENNE D’OPITCIWAN RÉGLEMENT ADMINISTRATIF ARTICLE 28 Les combats à coups de poing, les concours de boxe ou autres spectacles de lutte ou de pugilat, ou toute autre épreuve de force ou d’endurance, tenus pour enjeux ou paris, sont prohibés, sauf avec autorisation du Conseil. Cette prohibition ne s’applique pas aux épreuves de force ou d’endurance tenues selon les modes traditionnels autochtones. ARTICLE 29 Il est défendu de négliger, de maltraiter ou d’user de cruauté envers tout animal dans la réserve, soit en lui infligeant des coups inutilement et sans pitié, en le surchargeant ou en le malmenant, soit en l’exhibant ou en l’exposant en vente d’une manière inconvenante, ou de nature à blesser ou à faire tort audit animal, soit en ne le nourrissant pas ou en le laissant erré sans soin, ou d’aucune manière que ce soit. Tout propriétaire d’un animal qui est reconnu coupable de négligence, mauvais traitement ou cruauté envers cet animal doit, s 'il est jugé nécessaire, payer tous frais ou traitements jugé nécessaire au dit animal. ARTICLE 30 Il est interdit de flâner, vagabonder ou de dormir en aucun temps, dans un lot, un champ, une cour, dans un hangar ou autre construction non employée comme résidence sans la permission du propriétaire, ou dans tout autre endroit ou place publique. CHAPITRE VII USAGE D’ARMES À FEU ARTICLE 31 Le tir à la carabine, au fusil, au pistolet ou autre arme à feu ou à a ir comprimé ou tout autre système est prohibé dans les lim ites de la réserve, à moins de 1000 pieds de tout lieu d’habitation. Il pourra cependant être permis d’organiser et de faire des concours ou exercices de tir au fusil, sur tout terrain dans la réserve, à condition d’avoir au préalable obtenu une autorisation écrite du Conseil. 9
i T—' v (— ~r ±kj'kĵ j rrs. i r\r u u c d c l 41U 646 3y36 H 16139970034 P 13/17 RÉSERVE INDIENNE D'OPITCIWAN RÈGLEMENT ADMINISTRATIF CHAPITRE VIII BRUITS ARTICLE 32 Il est défendu à toute personne de nuire à la tranquillité et au bien-être des citoyens entre 23h00 et 7h00 am, en faisant jouer de façon trop bruyante un radio, un système de son, un piano, un appareil de télévision ainsi que tout autre instrument ou appareil producteur de sons, que ce soit dans une rue, une place publique, à l’intérieur ou à l’extérieur d’une habitation, ou à partir d’un véhicule stationnaire ou en circulation. La présente disposition ne s’applique pas aux personnes se trouvant dans un club social, sportif ou récréatif, une salle de danse, un restaurant et, en général, dans toute salle où le public a accès. Dans ce cas, la personne qui a la responsabilité ou la surveillance de cette salle, ne doit pas permettre que les voisins soient incommodés par les bruits après 21 heures. La présente disposition ne s’applique pas aux fanfares, cortèges, démonstrations, spectacles, dûment autorisés par le Conseil. ARTICLE 33 Il est défendu de faire fonctionner le moteur d’un véhicule stationnaire, à une vitesse susceptible de causer un bruit de nature à nuire à la paix et à la tranquillité des occupants des maisons voisines, ou effectuer toute réparation à tout véhicule dans une place publique de la réserve. ARTICLE 34 L’usage d’une sirène est défendu, sauf pour les véhicules de la police, les pompiers et les ambulances. 10
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m u v d d ±lj-£jo rrc i rcr biuttitu 41b b4b 3930 fi 16139970034 P 14/17 RÉSERVE INDIENNE D’OPITCIWAN r è g le m e n t a d m in is t r a t if CHAPITRE IX GÉNÉRALITÉS ARTICLE 35 La tenue d’assemblées, parades, manifestations, démonstrations, dans les rues, parcs, places publiques de la réserve est interdite sans la permission du Conseil. ARTICLE 36 Les jeux et les amusements sur toutes places publiques sont défendus s’ils nuisent à la paix ou à la circulation, à l’exception des terrains de jeux reconnus ou désignés à cette fin, sauf autorisation du Conseil. CHAPITRE X DISPOSITIONS FINALES ARTICLE 37 Les dispositions du présent règlement adm inistratif ne sont pas sensées venir en contradiction avec les dispositions du Code criminel ou toute autre Loi. ARTICLE 38 Tout agent de police est autorisé à visiter et à examiner, de jour ou de nuit, tout magasin, boutique, kiosque, hôtel, restaurant, ou autre maison d'entretien ou d’amusement public, place ou endroit public, ainsi que dans tout autre lieu public tombant sous le coup des règlements administratifs du Conseil, pour constater si les dispositions des règlements du Conseil sont observés, et d’arrêter à vue et sans mandat toute personne qu’il peut trouver dans ces endroits, violant ainsi la loi et les règlements. ARTICLE 39 Tout propriétaire, locataire ou occupant de ces propriétés, bâtiments et édifices, sont tenus de recevoir ledit agent de police et lui permettre la visite et l’examen des lieux. 11
nuu ^4 - yy 1 0 =0.5 i- k iki- uutbtc 418 648 3930 A 16139970034 P 15/17 RÉSERVE INDIENNE D’OPITCIWAN RÈGLEMENT ADMINISTRATIF ARTICLE 40 Lors de l’émission d’autorisation ou d'autorisation spéciale, le Conseil doit déterm iner les normes de sécurité requise et s’assurer qu’une ou des personnes soient désignées comme responsables de l’application de ces normes. En cas de non respect de ces normes, tout manquement sera considéré comme une infraction en vertu du présent règlement administratif. CHAPITRE XI ARTICLE 41 Toute contravention au présent règlement adm inistratif pourra être référé au comité Justice ou conseil de sages d’Opîtciwan sur la base d’un processus de médiation entre ce comité justice ou conseil de sages, le contrevenant et toute personne ou organisme concerné. ARTICLE 42 En cas de non-respect des engagements pris ou de refus d’être référé pour médiation devant un comité Justice ou conseil de sages d’Opitciwan, tout contrevenant sera référé pour décision devant un juge de paix ou tout autre tribunal compétent sur la base de sanctions déterminées aux articles 43 et suivants du présent règlement administratif. CHAPITRE XII SANCTIONS ARTICLE 43 Est coupable d’une infraction punissable sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire quiconque contrevient aux dispositions du présent règlement et est passible d’une amende maximale de 1,000.00 $ et d'une emprisonnement maximal de trente (30) jours, ou de l’une de ces peines. ARTICLE 44 Si l’infraction est continue, elle constitue, jour par jour, une offense séparée, et la pénalité édictée pour cette infraction peut être infligée pour chaque jour que dure l’infraction. 12
- <—>—r i in i in i m a two h lbljyyVMtJJ4 P 16/17 RÉSERVE INDIENNE D’OPITCIWAN RÈGLEMENT ADMINISTRATIF ARTICLE 45 Lorsque le règlement adm inistratif est violé et qu’une déclaration de culpabilité est prononcée, la déclaration de culpabilité et tout tribunal compétent par la suite peuvent, en plus de toute autre réparation et de toute autre peine imposée par le présent règlement administratif, rendre une ordonnance interdisant la continuation ou la répétition de l’infraction par la personne déclarée coupable. ARTICLE 46 La violation du présent règlement adm inistratif peut, sans préjudice de toute autre réparation et de toute peine imposée par celui-ci, être refrénée par une action en justice à la demande du Conseil. APPROUVÉ ET ADOPTÉ LORS D’UNE ASSEMBLÉE DÛMENT CONVOQUÉE DU CONSEIL DE LA BANDE D’OPITCIWAN LE o d U + S I <1 __________ ONT SIGNÉS : CONSEILLER ° " CONSEILLER V 13
I1CJV £.»■+ z?z> j.hj . njH- rr^ i rxr b iu c c t b ^io b^y h lb ijyyv0034 P 17/17 41029S3S70 GILLCGM COMMUNICQT10 641 P&3 04/11/99 15 j r < t( ) 7 AFFIDAVIT I CANADA Province de Quebec O W TC rW AN Je, soussigné, Serge Awashish, responsable des Services sociaux, domicilié au 15, rué Kôwacikamak, Opitciwan G O W 3BO, déclare et dis : 1. • Que le règlement administratif concernant la paix et le maintien de l'ordre no 9-99 d joint, a fait l’objet d’une consultation publique et d’un affichage public entre les mois de février et ï août 1999. I 2. Que le règlement administratif concernant la paix, et le maintien de l'ordre no ci-joint, a été révisé et a fait l’ objet d'une recommandation du comité de sécurité publique d’Opitciwan. I 3. : Que le règlement administratif concernant la paix et le maintien de l ’ ordre no 9-99 ci-joint a été approuvé et adopté par le Conseil de bande d’Opitdwan le 25 octobre 1999 lors d’une assemblée dûment convoquée. 4. Que le règlement administratif concernant la paix et le maintien de l ’ ordre no 9-99, marqué comme étant la pièce “A ” du présent affidavit, est une copie originale d ’ une document qui m’a été présenté comme étant le règlement original établi en vertu de la lo i sur les Indiens le 25 octobre 1999. Fait devant moi à 4jL * > ______________ dans la province de . i - g y ^ ô lle > rtb z x u ~ t- 1999 ~~ AF ET INUIT . H NOV, 1999 pour la province de Québec Æ slk
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