I d k l Indian and Northern Affaires indiennes Affairs Canada et du Nord Canada Chronological no. - N° consécutif 161-1991-1992 File reference no. - N° de référence du dossier BAND COUNCIL RESOLUTION RÉSOLUTION DE CONSEIL DE BANDE NOTE: The words "from our Band Funds" "capital" or "revenue", whichever is the case, must appear in all resolutions requesting expenditures from Band Funds. NOTA: Les mots "des fonds de notre bande" "capital" ou "revenu" selon le cas doivent paraître dans toutes les résolutions portant sur des dépenses à même les fonds des bandes. Cash free ba lance - Solde d ispon ib le The council o f the C ap ita l account Le conse il de ABENAKIS DE WOLINAK C om pte cap ita l <g k D-J M Y-A Province Date of duly convened m eeting k Revenue account Date de rasse m b lé e dûm ent convoquée y | 2 1 9 0 | 1 9 | 2 QUEBEC C om pte revenu j DO H ER EB Y RESOLVE: DÉC ID E, PAR LES PRÉ SE NTES : Le Conseil de bande de Wôlinak A RESOLU de mettre en application les règlements administratifs (by-laws) adoptés en assemblée gé nérale régulière le 7 janvier 1992. Les règlements sont en annexe de la présente Quorum TROIS (3) (Chief - Chei)— , . CL (Councillor - Conseiller) (Councillor - Çpnseiller) (Councillor - Conseiller) L ,„ . ; (Councillor - Conseiller) (Councillor - Conseiller) (Councillor - Conseiller) (Councillor - Conseiller) (Councillor - Conseiller) (Councillor - Conseiller) FOR DEPARTMENTAL USE ONLY - RÉSERVÉ AU MINISTERE Expenditure - Dépenses Authority (Indian Act Section Source of funds Expenditure - Dépenses Authority (Indian Act Section Source of funds Autorité (Article de la Loi sur Source des fonds Autorité (Article de la Loi sur Source des fonds les Indiens) les Indiens) □ capital DST Recommending officer - Recommandé par Recommending officer - Recomnundé par Signature Signature Date Approving officer - Approuvé par Approving officer - Approuvé par Signature Signature ♦-89) 7530- 21-036-8582 s C /s n <3 Canada
BANDE DES ABÉNAKIS DE WÔUNAK R è g l e m e n t t f 9 1 -0 5 c o n c e r n a n t la c ir c u l a t io n e t la s é c u r it é PUBLIQUE DANS LA RÉSERVE INDIENNE DE WÔUNAK. attendu que les alinéas c ),d), q) e t r) de l'article 81 de la Loi sur les Indiens donnent au Conseil de Bande le pouvoir d’établir des règlements concernant la circulation dans la Réserve; attendu que le Conseil des Abénakis de Wôlinak considère qu’il est opportun et dans le plus grand intérêt des résidents de la Réserve de réglementer la circulation dans les limites de la réserve de Wôlinak; À ces causes, le Conseil des Abénakis de Wôlinak ordonne et statue ce qui suit, à a r t ic l e 1. Sujet aux dispositions contraires du présent règlement, le Code de la sécurité routière du Québec (L.R.Q., ch. C-24.2) s ’applique sur le territoire de la réserve indienne de Wôlinak, tel que défini au registre des Terres par le ministère des Affaires indiennes et du Nord Canada. ARTICLE 2 . Nul ne peut conduire un véhicule routier à une vitesse excédant 30 km/h sur tout chemin situé à l’intérieur de la réserve indienne de Wôlinak.
ARTICLE Quiconque contrevient aux dispositions du présent règlement commet une infraction et est passible de l ’amende prévue au Code de sécurité routière du Québec, selon la nature de l’infraction. a r t ic l e 4. Le présent règlement abroge et remplace le statut administratif r f 1 adopté par le Conseil des Abénakis de Wôlinak le 28 août 1969. a d o p t é à u , ne assemblée générale du Conseil de Bande de Wôlinak, tenue à Wôlinak ^ 2 d * u ) 19 3 J _ . CONSEILLER
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