-cj&c.. u . , S OR !*/*/ -CANADA Province de Montréal Conseiller de District Je Charles E. Drolet Habitation & infrastructure (nom) (titre) demeurant à Montréal jure et affirme que le document sur lequel (auquel) la présente déclaration est inscrite (annexée) est une copie conforme d'un document qui m’a été apporté et soumis comme étant le statut administratif original établi conformément à la Loi sur les Indiens et Conseil de Bande signé par Bécancour et daté du 16 décembre 70 ladite copie ayant été comparée par moi avec ledit document original. ( £ 1 (signât lire) Assermenté devant moi à Montréal ce 7ième jour de mars 197 9 Commissaire aux serments de JEAN DION COMI Hissair e A ^ a s s e r m e n t a t io n la Province de Québec_____ # 43661 OU Commissaire autorisé à recevoir des déclarations sous serment selon l'article 108 de la Loi sur les Indiens
NUISANCE PAR LP BRUIT ET LE TAPAGE Statut administratif no» 8 Le Conseil de bande de Bécancour en vertu des pouvoirs que lui confère l'article 81 de la Loi sur les Indiens, décrète ce qui suit comme statut administratif sur la nuisance par le bruit et le tapage. Article 1» Personne ne doit, en aucun temps, à l'intérieur comme à l'extérieur, faire, causer ou permettre de faire du tapage, de la musique ou du bruit au moyen d'un amplificateur ou d'un instrument susceptible de déranger autrui, dans les limites de la Réserve indienne de Bécancour. Article 2. L’article qui précède ne s'applique cependant pas dans le cas de: a) tout travail, mécanique ou autre, exécuté entre 7 heures et 22 heures. b) tout travail, mécanique ou autre, exécuté entre 22 heures et 7 heures avec l'autorisation spéciale du conseil de bande. c) tout tapage ou musique durant les concerts, les activités sociales et les festivals autorisés par le conseil de bande. Article 3» Un bruit ou tapage est considéré comme nuisible s'il peut être entendu à l'intérieur d'une demeure, s'il vient de l'extérieur, et s'il peut être entendu à cinquante pieds de tout édifice d'où il provient. Article 4. Toute infraction au présent statut administratif est passible, sur déclaration sommaire de culpabilité, d'une amende n'excédant pas $100.00 ou d'un emprisonnement pour une période n'excédant pas trente jours ou d'une amende ou d'un emprisonnement. Ce statut administratif a été adopté à la réunion du Conseil de Bande de Bécancour tenue à Bécancour le 16 décembre 1978. Chef Noël St-Aubin_________ Chef Jules Bernard Gilles Bernard_____________ Conseiller Conseiller
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