I d k l Indian and Northern Affaires indiennes Affairs Canada et du Nord Canada Chronological no. - N° consécutif 161-1991-1992 File reference no. - N° de référence du dossier BAND COUNCIL RESOLUTION RÉSOLUTION DE CONSEIL DE BANDE NOTE: The words "from our Band Funds" "capital" or "revenue", whichever is the case, must appear in all resolutions requesting expenditures from Band Funds. NOTA: Les mots "des fonds de notre bande" "capital" ou "revenu" selon le cas doivent paraître dans toutes les résolutions portant sur des dépenses à même les fonds des bandes. Cash free ba lance - Solde d ispon ib le The council o f the C ap ita l account Le conse il de ABENAKIS DE WOLINAK C om pte cap ita l <g k D-J M Y-A Province Date of duly convened m eeting k Revenue account Date de rasse m b lé e dûm ent convoquée y | 2 1 9 0 | 1 9 | 2 QUEBEC C om pte revenu j DO H ER EB Y RESOLVE: DÉC ID E, PAR LES PRÉ SE NTES : Le Conseil de bande de Wôlinak A RESOLU de mettre en application les règlements administratifs (by-laws) adoptés en assemblée gé nérale régulière le 7 janvier 1992. Les règlements sont en annexe de la présente Quorum TROIS (3) (Chief - Chei)— , . CL (Councillor - Conseiller) (Councillor - Çpnseiller) (Councillor - Conseiller) L ,„ . ; (Councillor - Conseiller) (Councillor - Conseiller) (Councillor - Conseiller) (Councillor - Conseiller) (Councillor - Conseiller) (Councillor - Conseiller) FOR DEPARTMENTAL USE ONLY - RÉSERVÉ AU MINISTERE Expenditure - Dépenses Authority (Indian Act Section Source of funds Expenditure - Dépenses Authority (Indian Act Section Source of funds Autorité (Article de la Loi sur Source des fonds Autorité (Article de la Loi sur Source des fonds les Indiens) les Indiens) □ capital DST Recommending officer - Recommandé par Recommending officer - Recomnundé par Signature Signature Date Approving officer - Approuvé par Approving officer - Approuvé par Signature Signature ♦-89) 7530- 21-036-8582 s C /s n <3 Canada
BANDE DES ABÉNAKIS DE WÔUN R è g l e m e n t t f 91-03 CONCERNANT LES CHIENS DANS LA RÉSERVE INDIENNE DE WÔUNAK. a t t e n d u q u e les alinéas c), d) , q) e t r)de l’article 81 de la Loi sur les Indiens donnent au Conseil de Bande le pouvoir d ’établir des règlements concernant les chiens dans la Réserve; a t t e n d u q u e le Conseil des Abénakis de Wôlinak considère qu'il est opportun et dans le plus grand intérêt des résidents de la Réserve de réglementer les chiens dans les limites de la réserve de Wôlinak; À c e s c a u s e s , le Conseil des Abénakis de Wôlinak ordonne et statue ce qui suit, à savoir: a r t ic l e 1_. Dans le présent règlement, les mots et expressions suivants signifient: "Conseil de Bande": Le Conseil des Abénakis de Wôlinak "Réserve": La réserve indienne de Wôlinak, telle que définie au registre des Terres tenu par le ministère des Affaires indiennes et du Nord Canada. A R W LE 2. Toute personne résidant sur le territoire de la Réserve, étant propriétaire ou gardien d’un chien, doit garder celui-ci attaché ou enfermé dans un enclos, à moins d’être sous la surveillance immédiate et le contrôle d ’une personne raisonnable.
a r t ic l e 3. Lorsque le Conseil de Bande, sur réception d ’une plainte et à la suite d ’un rapport d ’un agent de la paix, est convaincu qu’un chien erre sur la Réserve, il doit aviser par écrit le propriétaire ou gardien du chien de se conformer aux dispositions du présent règlement. Une première récidive dans un délai de six (6) mois entraîne une amende de 100 Une deuxième récidive dans un délai de six (6) mois entraîne une amende de 200 a r t ic l e 4. Lorsque le Conseil de Bande, sur réception d ’une plainte et à la suite d'un rapport d ’un agent de la paix, est convaincu qu’un chien a mordu une personne alors qu’elle se trouvait sur la Réserve, mais sans lui causer de lésions corporelles, il doit imposer au propriétaire du chien une amende de 200 $ et remettre le chien à la S. P. C A pour fin d ’examen et d ’analyse aux frais de son propriétaire. a r t ic l e 5. Il est interdit de garder sur la Réserve un chien de la race ou de l’espèce b u l l ". a r tic le 6. Dans le présent règlement, le mot "chien" comprend aussi le mot "chienne". a r t ic l e 7. Sauf indications spécifiques différentes, toute personne qui contrevient à une disposition du présent règlement est passible d ’une amende de 50 $. adopté à une assemblée générale du Conseil de Bande de Wôlinak, tenue à Wôlinak aI o j J . _________ 91?f .L ,n / / CHEF conseiller
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