t * MINISTERS DE LA CITOYENNETÉ CT DC L'lMMiGRATION DIRECTION OES AFFAIRES INDIENNES RÉSOLUTION DE CONSEIL DE BANDE C A N A D A NO TA: Les mots **des fonds de notre bande** doivent paraître dans toutes Iss résolutions porte»! sur des dépenses S même les fonds des bandas* CONSEIL DS BANDE Abénakis de Bécaneour AGENCE Or? ana k-I« ri° t te PROVINCE Québec ENDROIT B<*car>çrmr, P.Q. DATE 19 ' JOUR H J & f ANNEE DÉCIDE, PAR LES PRESENTES, $ Statut administratif soit préparé sons la Section SQ (°) de la loi Indienne pour le contrôle de la chasse et de la poche sur notre Réserve. That a BywLaw be prepared under Section 80 (0) of the Indian Act to control hunt±ng and fishing on 0"ir Reserve. (conseiller) (conseiller) (conseiller) (conseiller) --------------------------------------------------------------------- — --- - ---- -------------------------------------------- j---------------y - * -------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- - RESERVE A L ’ADMINISTRATION C E N T R A LE 1. COMPTE DE ! Z. SOLDES COURANTS FIDUCIE A. Capital B, Revenu |$ S 6. Recommend! Dsts Fonctionnaire autorisé IA-61237»/2Ô-» •• ; ' K 9 dent l'o fd f» chrO(ieto|I^ai ’ < 'v j . L ” I il _______;_____________ • Rifirtnet dt l'Àdm büitrtüM eratrtié f~ " ! . RÉSERVE A U B U R E A U P R IN C IP A L > J "* ■ K . ; -t ■ - ■ * * \ (conseiller) (conseiller) . _ L ,r " T' “ 1 '* 3, Dépenses 4, Autorité 5, Source des fonda An* <!• la L*oi sur i t i Indiens 1 1 Capital S H devenu 7, Approuvé A . - r | ” .......r....... ............ .... - ------ ' — ... ̂ V* Date Souatnialstra adjoint .4 (A ffairas Indiennes) f
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% / ' ï c . - BY-LAW NO. 3 _ RESERVE INDIENNE DE BECANCOUR L© Conseil de la Bande des Indiens de Bécancour a établi, lors d'une réunion tenue ce ../gL____________ jour du mois de _________ 1969, le statut administra tif suivant en conformité de l'alinéa o) de l'article 80 de la Loi sur les Indiens, statut, .adniniatratlf ffa— 3 Statut administratif établi pour assurer la réglementation, préservation, protection et gérance de la chasse et de la peche sur la Réserve indienne de Bécancour dans la province de Québec, 1.- Dans le présent statut administratif, a) "Bande" signifie la Bande indienne des Abénakis de Bécancour; b) "permis" signifie un permis accordé par le Conseil de Bande selon le présent statut administratif; *&•*;. ■ c) "Conseil1" signifie le Conseil de Bande des Abénakis de Bécancour; d) "permis de peche" signifie qu*un permis peut être émis par le Conseil de Bande selon le présent statut administratif} V'V e) "Réserve" signifie la Réserve indienne des Abénakis de Bécancour (No, 11); f) "gardien" signifie toute personne appointée par le Conseil de Bande comme gardien en vue du présent statut administratif. 2.- Le Conseil peut appointer n*importe lequel membre de la Bande comme gardien et a 1*autorité d*annuler lfappointement de tout gardien. 3*- Aucune personne autre qu*un membre de la Bande ne peut chasser ou pêcher, ou être en possession d1 équipement de chasse ou pêche sur la Réserve sans un permis émis par le Conseil de Bande, Un permis peut être émis â toute personne, soit par le gardien autorisé ou par le Conseil de Bande, 5.- 1) Un permis de pêche ne sera valide que pour la personne dont le nom apparaît sur ce dit permis, 2) Le coût du permis de pêche sera sujet à changement de temps à autre, lorsque jugé à propos par le Conseil de Bande,
6. - Le possesseur d'un permis de pêche aura le droit de pêcher à la ligne seule ment. t ’ 7. - Personne, autre qu'un membre de la Bande, ne pourra camper ou être en posses sion d'équipement de camping sur la Réserve sans avoir eu d'abord la permission du Conseil. 8. - Un permis de camping peut être émis par le gardien ou le Conseil, 1) Ce permis sera valide que pour la période inscrite sur ce dit permis et qu'aux endroits désignés comme terrains de camping par le Conseil. 2) Le coût du permis de camping sera établi par le Conseil et sujet à chan gement de temps à autre, lorsque jugé à propos par ce dit Conseil. 9.— Le gardien ou le Conseil peut canceller tout permis de chasse, pêche ou camping lorsqu'à son (ou leur) opinion, le détenteur d'un tel permis s'est conduit d'une façon contraire au bon intérêt de la Bande. 10.- Toute personne qui viole n'importe laquelle des clauses de ce statut administra tif est coupable d'une infraction et passible, sur déclaration sommaire de cul pabilité, d'une amende d'au plus cent ($100) dollars ou d'un emprisonnement d'au plus trente (3 0 ) jours, ou de l'amende et de l'emprisonnement à la fols. v
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