Minister of Indian Affairs Ministre des Affaires and Northern Development indiennes et du Nord canadien S Je, Ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien, PAR LA PRESENTE APPROUVE, en vertu de I'article 83 de la Loi sur les Indiens, le r6glernent administratif, adopt6 par la Nation Innu de Takuaikan Uashat mak Mani-Utenarn, dans la province de Quebec, par une asserribidie tenue le 17'bmo jour du mois d'octobre 1994. Rbglement administratif sur la flscalM foncl6re de Innu Takuaikan Uashat mak Man!-Utenam
Dat6 6 Ottawa, Ontario Ile jour de c~~ ce"v t 1994. Ottawa . Canada K1 A OH4
INNU TAKUAIKAN UASHAT MAK MANI-UTENAM Reglement administratif sur la fscalite fonciere de Innu Takuaikan Uashat mak Mani-Utenam. ATTENDU que Particle 83(1)a) de la Loi sur les Indiens stipule qu'un Conseil de bande peut etablir des reglements administratifs pour 1'imposition de taxes a des fins locales, sur les . immeubles situes dans la reserve, ainsi que sur les droits sur ceux-ci, et notamment sur les droits d'occupation, de possession et d'usage; ATTENDU qu'Innu Takuaikan Uashat mak Mani-Utenam estime qu'il est utile et dans 1'interet de la nation d'etablir un reglement administratif a cette fin ; ET ATTENDU qu'Innu Takuaikan Uashat mak Mani-Utenam estime que 1'adoption de ce reglement administratif procure aux membres de la nation les avantages suivants : (a) reunir des fonds pour des projets locaux, et (b) favoriser 1'autonomie gouvernementale;
Innu Takuaikan Uashat mak Mani-Utenam, convoque en bonne et due forme a une reunion et ayant quorum, adopte a la majorite ce qui suit a titre de present reglement administratif. TITRE ABREGE 1 . Le present reglement administratif de cette bande peut etre cite sous le titre de Reglement administratif sur la fiscalite fonciere . PARTIE I INTERPRETATION 2. Darts le present reglement administratif, "Ameliorations" signifie une addition au Moment ou a la terre et comprend sans restreindre la generalite de ce qui precede, ce qui suit : (a) tout ce qui est construit ou place dans, sur ou sous la terre ou juxtapose a celle-ci ; (b) tout ce qui est construit ou place dans ou sur ou juxtapose a une amelioration ; et (c) tout equipement, machinerie, appareil ou accessoire ou meuble, fixe ou partie d'iceux ayant pour fonction de servir 1'immeuble ou les fins pour lesquelles il est destine; "Annee d'evaluation" signifie 1'annee precedant 1'annee financiere au cours de laquelle des taxes foncieres sont Impos&s ; fPmkECERTIFMCOCNFORME/CERTIFIED SITK rOV0111US TRUE COPY 01 fidUCie /Lands, Xiia-94-Revenues and AHairSS Trusts MertnS etdu Nord/ Indian and NorthemAffairs R4Mdu Ouilibec / k: Quebec Region
"Ann6e financi6re" signifie la p6riode qui commence le ler janvier et qui se termine le 31 d6cembre de chaque ann6e; "Appelant" signifie toute personne autoris6e en vertu du pr6sent r6glement administratif d'en appeler dun avis d'6valuation ; Wn6ficiaire du bail" signifie un Indien qui est 16galement en possession d'une terre de r6serve en regard des articles 20 (1), 24 et 49 de la Loi sur les Indiens et pour lequel le Ministre a lou6 A son b6n6fice la terre en vertu de Particle 58(3) de la Loi sur les Indiens : "Mtenteur" signifie un Indien et/ou un membre de la Nation en possession l6gale d'un immeuble dans le territoire d'6valuation ou une, personne qui au moment de 1'6valuation : (a) est consid6r6e 6tre en possession de la propri6t6 ; ou (b) est un occupant de la propri6t6 ; ou (c) a un droit, un titre, ou un int6r6t dans la propri6t6 ; ou (d) est un fiduciaire de l'immeuble ; A Fint6rieur du territoire d'6valuation ; "Droit aff6rent" signifie un droit sur un immeuble, et notarnment le droit d'occupation, de possession ou d'usage; "Entreprise de service public" signifie toute entreprise publique ou priv6e qui assure des services de t6l6phone, de t6l6distfibution ou d'alimentation en eau, en 6lectricit6, en gaz nature] ou en une autre forme d'6nergie ; "tvaluateur"signifie une personne, ou un groupe de personnes, nomm6 de temps A autres par Innu Takuaikan dont le r6le est d6fini par le pr6sent r6glement administratif en tout ou en partie, de m8me que, toutes tAches connexes tel que requis par Innu Takuaikan et comprend 1'6valuateur en chef-, "Immeuble" signifie un immeuble au sens du Code Civil du Qu6bec . Il comprend aussi les am6liorations qui s'y trouvent et les tuyaux servant A la conduite des eaux d'un aqueduc ainsi que ceux servant A la distribution du gaz, de 1'61ectricit6, du t6l6phone ou du t6l6graphe, en quelque endroit qu'ils se trouvent dans les r6serves ; "Innu Takuaikan" signifie le conseil de bande qui est compos6 du chef et des conseillers de I .a Nation Innu de Uashat mak Mani-Utenam tel qu'61u en vertu des couturnes de la Nation ; "Innu Takuaikan Uashat mak Mani-Utenam" signifie le conseil de bande de la r6serve de Uashat et de la r6serve de Mani-Utenam ; "Locateur" signifie Sa Majest6 du chef du Canada; "Ministre" signifie le Ministre des Affaires Indiennes et du Nord Canadien, "Nation" signifie ]a Nation Innu de Uashat mak, Mani-Utenam ;
"Person.ne" signifie une personne au sens du Code Civil du Qu6bec; "Propri6t6forici&e" signifie un immeuble, y jR~~Wa tout int6r8t ou droit dans cet immeuble dont le droit de propri6t6, d'occupation, de possession ou d'usage de cet immeuble ; Wserves" signifie la r6serve de Uashat et la r6serve de Mani-Utenam ; Wsolution d'Innu Takuaikan" ou Wsolution" signifie une d6cision du Conseil, telle qu'enregistr6e aux proc6s-verbaux des assembl6es, dOment propos6e, appuy6e et approuv6e, A une r6union d'Innu Takuaikan 16galement, constitu6c par la majorit6 des membres pr6sents A cette assembl6e A laquelle il y avait quorum . "R61e d'6valuation" signifie la I iste pr6par6e par 1'6valuateur en vertu du pr6sent r6glement administratif d6finissant les immeubles couverts A Pint6rieur du territoire d'6valuation et leur valeur d'6valuation ; "Taxe" signifie une taxe fonci6re lev6e en vertu de Particle 10 du pr6sent r6glement administratif et comprend les int6r6ts, les p6nalit6s, les coOts et les autres frais impos6s et payables en ver-tu du pr6sent r6glement administratif; "Terres de bande" signifie les terres de r6serve autres que celles dont les Indiens et ou un membre de la Nation sont en possession 16gale ; "Territoire d'6valuation" signifie le territoire situ6 A l'int6rieur des limites de la r6serve de Uashat et la r6serve de Mani-Utenam ; et "Valeur 6valu6e" signifie la valeur r6elle ou marchande du terrain et des immeubles, ou les deux, telle que d6termin6e par le pr6sent r6glement administratif. PARTIE II EXECUTION 3 . (1) Innu Takuaikan d6signe, par r6solution, pour une p6riode ddtermin6e ou ind6termine'e, une personne au poste d'administrateur fiscal, charg6e de l'application du pr6sent r6glement administratif . (2) L'administrateur fiscal est charg6 de Papplication du pr6sent r6glement administratif, et notarnment de la confection du r6le de perception et de la perception des taxes . (3) Innu'Takuaikan peut par r6solution: (a) nommer un administrateur fiscal suppl6ant qui pourra intervenir en cas d'absence ou d'incapacit6 6ventuelle de Padministrateur fiscal ; (b) nommer d'autres agents charg6s d'alder A mettre en application du pr6sent i-4,lernent administratif;
(c) etablir des criteres educatifs et professionnels a 1'intention de 1'administrateur fiscal et des autres agents charges d'aider a mettre en application le pr6sent reglement administratif;
(d) 61aborer des regles et des directives raisonnables et ndcessaires a 1'application du present reglement administratif, etablissant les normes minimales d'evaluation ; et (e) d6velopper, prescrire et requ6rir 1'utilisation de tout formulaire necessaire a I'administration du pr6sent reglement administratif. PARTIE III CHAMP D'APPLICATION DU REGLEMENT ADMINISTRATIF 4. Sont inscrites au r6le d'evaluation et sujettes a la taxe fonciere toutes les propriet6s foncieres situees sur les r6serves .
PARTIE IV ASSUJETTISSEMENT A LA TAXE 5. Sous r6serve de Particle 6, sont assujetties a la taxe fonciere en vertu du present reglement administratif, toutes les propri6tes foncieres situ6es sur les r6serves.
6. Sont exempt6s de la taxe fonciere: (a) les terres de bande et les immeubles de la nation ; (b) les immeubles et droits aff6rents d'un membre de la Nation ; (c) les batiments utilis6s exclusivement a des fins scolaires, avec le terrain qui doit n6cessairement s'y rattacher;
(d) les batiments occup6s par un organisme religieux et utilisds surtout pour le culte, les devotions publiques, les c6r6monies traditionnelles ou 1'instruction religieuse, avec ~le terrain qui doit n6cessairement s'y rattacher;
(e) les batiments (ou parties de batiment) utilises comme h6pital; a 1'exception d'un 6tablissement hospitalier priv6, avec le terrain qui doit necessairement s'y rattacher;
(f) les batiments (ou parties de batiment) utilis6s comme universit6, institut technique ou college public sans but lucratif, avec le terrain qui doit n6cessairement s'y
rattacher;
(g) les batiments utilises surtout comme lieu d'hebergement sans but lucratif pour des personnes agees ou des gens souffrant d'un handicap physique ou mental ou des gens requerant des soins speciaux, avec le terrain qui dolt necessairement s'y rattacher; et
(i) les cimeti6res, pour autant qu'on s'en serve v6ritablement comme lieu de s6pulture . 7. L'exemption de taxe fonci6re d'un droit sur les immeubles Winflue en rien sur I'assujettissement de tout autre droit sur les m8mes immeubles . 8 . (1) Une exemption de taxe fonci6re ne vise que les parties d'un bAtiment occup6es ou utilis6es aux fins qui ont motiv6 Pexemption . (2) Lorsqu'une exemption de taxe fonci&e s'applique A une portion d'un bAtiment, elle s'applique dans la m6me proportion, au terrain . PARTIE V PERCEPTION DE LA TAXE 9 . (1) Lorsqu'une propri6t6 fonci6re est imposable, quiconque d6tient un droit sur l'immeuble ou a le droit de l'occ,uper, de le poss6der ou de l'utiliser, ou l'occupe, la pbssue ou l'utilise de facto, est assujetti A la taxe fonci6re . (2) Si plusieurs personnes sont tenues au paiement de la taxe pour une rn~me propri6t6 fonci6re ou droit aff6rent et qu'il y a co-d6tention, ces personnes sont conjointement et solidairement d6bitrices de la taxe . 10.(1) Le ou avant le lerjuillet de chaque ann6e, ou aussit6t que possible apr6s cette date, Innu Takuaikan adopte un r6glement administratif 6tablissant la taxe fonci6re et les taux de taxe sur les propri6t6s fonci6res ou droits aff6rents sujets A Fimposition en vertu du pr6sent r6glement administratif. Les taxes 6tablies ont trait A Pann6e financi6re de la lev6e de la taxe et sont fond6es sur la valeur d'e'valuation des propri6t6s foncie'res ou droits aff6rents calcul6s en application du pr6sent r6glement . (2) Innu Takuaikan peut d6cr6ter, par r~glement, que le taux de la taxe fonci6re annuelle sera impos6e par r6solution . A compter de 1entr6e en vigueur de ce r6glement et jusqu'A ce qu'il ait 6t& abrog6, ce taux de taxe fonci6re est impos6 par r6solution. (3) Aux fins de la lev6e des taxes fonci6res sur les biens assujettis ~ la taxe, Innu Takuaikan, par r6glement administratif, 6tablit diff6rentes classes de propri6t6s ou droits aff6rents et 6tablit diff6rents taux d'imposition en regard de la classe de propri6t6s ou droits aff6rents ~ 6tre impos6s . (4) Les taxes A 6tre lev6es le sont en appliquant le taux contre chaque tranche de cent (100) dollars de la valeur 6valu6e des propri6t6s fonci6res ou droits aff6rents telle que d6finie en vertu du paragraphe (1) . 11 . L'administrateur fiscal transmet par la poste au d6but de Varm6e financi&e, A toute personne inscrite au r6le. de perception, une dernande de paiement des taxes . Celles-ci sont payables dans les trente jours qui suivent la mise A la poste de cette demande de paiement .
PARTIE VI INFORMATION SUR LE ROLE D'EVALUATION 12 .(1) L'evaluateur ou son representant peut, dans 1'exercice de ses fonctions, visiter et examiner tout immeuble situe dans la reserve, entre neuf heures et vingt-et-une heures du lundi au samedi, sauf un jour ferie . 11 dolt etre muni d'une carte d'identite, sur laquelle apparait sa photographie, delivree et certifiee par le Directeur general d'Innu Takuaikan, et il doit 1'exhiber sur demande. (2) L'occupant qui refuse 1'acces a la propriete fonciere a 1'evaluateur ou a son representant agissant en vertu du paragraphe 1, ou qui 1'entrave sans excuse 1egitime, commet une infraction et est passible d'une amende d'au moins 100 $ et d'au plus 50 000 $ . (3) L'occupant d'une propriete fonciere ou d'un droit afferent doit fournir ou rendre disponibles en, la forme prescrite en 1'annexe 1, a 1'evaluateur ou a son representant les renseignements relatifs a la propriete fonciere ou au droit afferent dont ce dernier a besoin pour 1'exercice de ses fonctions, selon que ce dernier lui demande de fournir, ou autrement, ou de les rendre disponibles . 7 Commet une infraction et est passible de I'amende pre'vue au paragraphe 2, l'occupant d une propri6t6 fonci6re ou d'un droit afferent qui, sans excuse l6gitime, ne fournit pas ou ne rend pas disponibles, selon la demande de 1'evaluateur ou de son representant, les renseignements vises au premier alinea du paragraphe 3, ou fournit ou rend disponibles de faux renseignements . (4) Si 1'evaluateur ne regoit pas les renseignements exiges au paragraphe (3) ou s'il estime qu'ils sont inexacts, il peut evaluer les immeubles a partir des renseignements a sa disposition. PARTIE VII VALEUR IMPOSABLE 13 .(1) Innu Takuaikan peut nommer un ou plusieurs evaluateurs pour une periode determinee ou indeterminee . (2) Innu Takuaikan, lorsque 1'evaluateur est un de ses fonctionnaires, peut lui nommer un suppleant qui a les pouvoirs et obligations de 1'evaluateur en cas d'absence, ou d'incapacite, ou de refus d'agir de celui-ci, ou en cas de vacance a ce poste. (3) Si 1'evaluateur d'Innu Takuaikan est une societe ou une corporation, celle-ci exerce ses fonctions par 1'entremise de celui des associes, ou celui de ses administrateurs ou employes, que cette derniere designe. (4) Une personne physique ne peut etre 1'evaluateur d'un organisme ni son suppleant a moins : (a) de detenir un permis, delivre avant le 23 decembre 1988 . 1'autorisant a agir comme evaluateur aux fins de la Loi sur la fiscalite municipale (Quebec) ; ou
(b) d'6tre devenu membre de la corporation professionnelle des 6valuateurs agr66s du Qu6bec apr6s le ler janvier 1976 . (5) Une nomination faite en vertu du paragraphe (1) peut viser 1'6valuation d'immeubles ou de cat6gories d'immeubles, y compris le droit d'occupation, de possession et d'usage dans les r6serves, selon les termes de la r6solution. 1 14 . Le jour d'6valuation est le l,r jUillet pr6c6dant imm6diatement I'ann6e financiere pour laquelle le r6le d'6valuation est confectionn6 .
15 . L'6valuateur effectue une premi6re 6valuation au. plus tard le 31 d6cembre 1994 , et cette 6valuation 6tablit la valeur imposable pour la taxe fonci6re 1995 et pour chaque ann6e subs6quente jusqu'A ce qu'une r66valuation g6n6rale ]a remplace ou jusqu'A cc qu'une modification conforme A la partie IX du pr6sent r6glement administratif soit approuv6e . 16 . Le r6le d'6valuation demeure en vigueur pour toute I'ann6e financi6re pour laquelle il est confectionn6 ainsi que pour les ann6es financi6res subs6quentes, sauf s'il est proc6d& A la confection d'un nouveau r6le, ou A des modifications faites en vertu de la partie IX du pr6sent r6glement administratif.
17 . Une am6lioration est port6e au r6le lorsqu'elle est substantiellement termin6e ou substantiellement occup6e aux fins de sa destination initiale ou d'une nouvelle destination, ou lorsque deux ans se sont koul6s depuis le d6but des travaux . Cependant, ce d6lai cesse de courir dans le cas de force majeure . 18.(l) L'6valuateur 6tablit la valeur des immeubles en conformit6 avec les diverses classes de propri6t6s fonci&es telles qu'6tablies ~L I'annexe 11 du pr6sent r6glement administratif .
(2) Pour les fins d'6valuation des propri6t6s fonci6res en regard du pr6sent r6glement administratif, 1'6valuateur utilise les normes, pratiques; et r6glements reconnus A lint6rieur de la Province de Qu6bec tel qu'ils ont cours et sont modifi6s de temps A autres .
19.(1) Sous rdserve des dispositions du paragraphe (3), 1'6valuateur doit 6valuer les immeubles ou droits aff6rents comme si les; droits; imposables 6taient d6tenus en pleine propri6t6 sans charges ni restrictions . (2) L'6valuateur 6tablit la valeur r6elle des propri6t6s fonci6res qui suivent, en se fondant sur les taux 6quivalents qui aurait W appliqu6s si le droit sur l'immeuble 6tait situ6 hors r6serve dans la province de Qu6bec: a) les lignes sur poteaux, les cdbles m6talliques ou de fibres optiques, les poteaux, les fils, les transformateurs, les conduits et les r6seaux d'une soci6t6 de t6l6communications, de trolley, d'autobus ou d'61ectricit6, mais non les sous-stations ;
b) les voles install6es d'une soci6t6 ferrovialre ; C) les pipelines d'une soci6t& p6troli6re ou du gaz naturel, y compris les soupapes . les orifices de d6gZ:)orgement, les dispositifs d'assemblage et les accessolres situ6s
sur 1'emprise, mais non les pipelines de distribution, le mat6riel de pompage, les compresseurs, les r6servoirs et les bdtiments ; d) Vemprise Aes lignes sur poteaux, des cibles, des pyl6nes, des fils, des transformeurs, des conduits, des r6seaux et des pipelines mentionn6s aux alin6as a) et c) ; et e) 1'emprise des voies mentionn6es A I'alin6a b) . (3) Sans 6gard aux dispositions du paragraphe (1), 1'6valuateur tient compte de toute restriction sur Putilisation des imineubles ou droits aff6rents 6noncks dans un bail ou autre acte d'Innu Takuaikan affectant ces m6mes immeubles ou droits aff6rents . (4) La dur6e des droits au paragraphe (3) ou le droit d'Innu Takuaikan de mettre fin A un drolt ne constitue pas une restriction au sens du paragraphe (3) . (5) L'6valuateur confectionne un nouveau r6le d'6valuation sur demande d'Innu Takuaikan, ou au plus tard A tous les . cinq (5) ans . 20 . Lorsqu'une 6valuation, aux termes de cette partie, d'une propri6t6 foncl&re est infaisable et que l'immeuble ou droit aff6rent est en location, on accorde A cet immeuble ou droit aff6rent une valeur 6gale au loyer annuel total multipli6 par un taux de capitalisation de 7,5% . 21 . Innu Takuaikan peut d6cr6ter, par r6glement, que le taux de capitalisation sera impos6 par r6solution . A compter de 1'entr6e en vigueur de ce r6glement et jusqu'A ce qu'il ait 6t6 abrog6, ce taux de capitalisation est impos6 par r6solution. PARTEE VM R6LE WtVALUATION 22 . Au plus tard le 31 d6cembre de I'ann6e d'imposition 1994 et au plus tard le 15 septembre de Pann6e suiv.ante, I'administrateur fiscal pr6pare un r6le d'6valuation contenant : a) le norn et la derni6re adresse connue de la personne assujettie A la taxe fonci6re ; b) une br6ve description de la propri6t6 fonci6re imposable ; C) la cat6gorie (i) de l'immeuble, et (10 des am6liorations ;
d) la valeur r6elle par cat6gorie (i) de I'Immeuble, et (11) des am6liorations ;
e) la valeur d'6valuation totale ; ]a valeur d'6valuation totale des exemptions A la taxe foncl~re, le cas &Mant;
g) la valeur d'evaluation nette totale ; h) les dates d'envoi des differents avis affdrents; i) les numeros de regus des quittances ; et j) tout autre renseignement necessaire. 23 . L'evaluateur inscrit separement la valeur des ameliorations et celle du terrain ou du batiment ou ces ameliorations sont faites . 24.(1) Il incombe aux personnes dont le nom figure au r61e d'dvaluation d'informer par ecrit 1'administrateur fiscal de tout changement d'adresse. (2) Une personne peut aviser par ecrit 1'administrateur fiscal qu'elle detient une charge ou un interet sur un droit foncier ou sur le droit d'occuper, de posseder ou d'utiliser un immeuble en decrivant en detail la nature, la portde et la duree de cette charge ou interet et demander copie de tous les avis de demande de paiement de taxe delivres pendant la dur6e de cette meme charge ou interet. L'evaluateur doit alors inscrire le nom et 1'adresse du d6tenteur. 25 .(1) Le r61e d'evaluation entre en vigueur des son adoption par resolution d'Innu Takuaikan. (2) Une fois adopte, le r6le d'evaluation peut 6tre examin6 par chacun pendant les heures normales de bureau au centre administratif d'Innu Takuaikan Uashat mak Mani-Utenam. 26.(1) Au plus tard le 30 septembre de chaque ann6e ou le plut6t possible apres t'adoption du r61e d'evaluation, par une rdsolution d'Innu Takuaikan, I'administrateur fiscal envoie par la poste un avis d'evaluation a chaque contribuable qui y est nomm6 pour chaque immeuble ou droit afferent imposable. (2) L'avis d'evaluation est dtabli en la forme prescrite a 1'annexe III. II renferme les renseignements du r61e d'evaluation sur 1' immeuble ou droit afferent vis6 et fait mention du droit d'appel . 27. L'administrateur fiscal inscrit sur le r61e d'6valuation la date d'envoi par la poste de 1'avis d'evaluation . PARTIE IX MODIFICATIONS ET AJOUTS 28 .(1) Lorsque,l'administrateur fiscal constate : a) qu'un immeuble ou un droit afferent sur un immeuble imposable West pas inscrit au r61e d'evaluation ; b) que la valeur d'une propriete fonciere differe de I'evaluation inscrite au rdle d'evaluation pour 1'une ou plusieurs des raisons suivantes :
de la d6molition, de la destruction ou de Pendommagement d'une am6lioration,,
(ii) de nouvelles constructions ou de nouvelles am6liorations, (iii) d'un changement dans un usage de permis, ou (iv) d'une subdivision C) qu'il s'est produit un changement dans la possession, Putilisation ou Poccupation ; d) qu'll s'est produit une erreur d'6criture ; ou e) qu'il y a eu erreur dans Padmissibilit6 A une exemption ; Padministrateur fiscal modifie le r6le d'6valuation en y apportant les changements n6cessaires mais, sous r6serve de Parficle 3 1, il ne peut le faire apr6s le 31 d6cembre de Farm6e d'imposition en cours . (2) La modification du r6le d'6valuation Wentre en vigueur qu'apr&s son approbation par r6solution d'Innu Takuaikan . 29 . En cas de modification du r6le d'6valuation, Padministrateur fiscal, aussit6t que possible apr6s Padoption du r6le d'6valuation par r6solution d'Innu Takuaikan, exp6die par la poste A la personne concern6e un avis d'6valuation modifi6, 6tabli en la forme prescrite A I'annexe III . 30 . Lorsqu'une sous-6valuation r6sulte de ce qui suit : a) une personne a omis de divulguer les donne'es, requises par le pr6sent r6glement administratif sur les propri6t6s fonci6res, ou b) une personne a cach6 des informations qu'exige le pr6sent r6glement administratif sur les propri6t&s fonci6res, ce qui emp6che de percevoir les montants exacts de taxes, Padministrateur fiscal d6livre un avis d'6valuation modifi6, 6tabli en la forme prescrite A Pannexe 111, pour Parm6e en cours et pour toutes les ann&es pr6c6dentes au cours desquelles la situation A Forigine des modifications existait . 31 . Lorsqu'une situation A Porigine de modifications au r6le d'&valuation a dur6 une partie de l'ann6e financi6re, I'administrateur fiscal pr6pare un nouvel avis d'imposition qui contient un rajustement au prorata du montant de la taxe A payer. 32 . Les parties Vill, X, XI, X11 et XIV s'appliquent pour un r6le d'6valuation modifi6 et pour un avi's d'6valuation modifi6 . 33 . Lorsqu'Innu Takualkan approuve une modification du r6le d'6valuatioll pour l'ann6e en cours, I'administrateur fiscal rembourse tout exc6dent de taxe majot-6 d'int6r6ts calcul6s au taux de 8% (hult pour cent) (6tabli annuellement par hinu Takualkan) ; tout solde lmpay6 est dfi et 10
exigible, sous reserve d'un avis d'evaluation et de paiement de taxe, sans egard aux quittances delivrees par 1'adtninistrateur . PARTIE X DEMANDE DE PAIEMENT DE TAXE 34. Il est du devoir de I'administrateur fiscal de faire chaque annee, au temps fixe par Innu Takuaikan, un r6le general de perception comprenant toutes les taxes foncieres alors imposees . 35 . Le r61e de perception ne peut etre complete avant le ler janvier. 36 . Tout r61e de perception doit contenir, dans des colonnes differentes : 1) les noms et etat de chaque ddtenteur inscrit au r6le d'evaluation, ou le mot "inconnu", si le detenteur est inconnu; 2) les noms et etat de tout detenteur qui occupe une propriete ~fonciere imposable, sans en etre proprietaire, si elle est connue, qu'elle soit inscrite ou non sur le r61e d'evaluation ; 3) la valeur inscrite au r6le d'evaluation des proprietes foncieres imposables de chaque detenteur; 4) le montant du loyer payd par les locataires, ou la valeur locative de la propriete fonciere, s'il s'agit d'un occupant; 5) le total des valeurs imposables de tout ddtenteur; 6) le montant de tous arrerages de taxes dues pour chaque detenteur ; et 7) le montant des taxes foncieres payables par chaque detenteur . 37. L'administrateur ; des que le r61e de perception est complete, donne un avis public dans lequel if annonce que le r61e de perception est depose au bureau d'Innu Takuaikan et qu'il procedera a I'envoi des comptes de taxes foncieres dans un ddlai imparti . 38 .(1) Dans les soixante jours qui suivent celui ou avis de depot du r61e de perception a ete donne, 1'administrateur fiscal transmet par la poste, a toute personne inscrite a ce r61e, une demande de paiement de taxes foncieres, etablie en la forme prescrite a l'annexe IV. Celles-ci sont payables, dans les trente jours qui suivent la mise a la poste de cette demande de paiement . (2) Si un r6le de perception modifie est adopte, 1'administrateur fiscal expedie par la poste un avis de paiement modifie a chaque personne concernee par la modification . Les taxes foncieres sont payables dans les trente jours qui suivent la mise a la poste de cette nouvelle demande de paiement . 39.(1) L'administrateur fiscal inscrit au r61e de perception la date de mise a la poste de I'avis de paieilient de taxe fonciere . .
(2) Uavis d'imposition envoy6 par la poste par I'administrateur fiscal constitue 1'6tat de la taxe due et la demande de payer cette derni&e .
40. Le cas 6ch6ant, Pavis d'imposition indique que la taxe fonci6re est payable avec les versements p6riodiques de loyer en vertu de la partie XIII . 41 .(1) Si apr6s le paiement de la taxe fonti6re, on d&6uvre que la propri6t6 fonci~re inscrite au r6le d'6valuation n'6tait pas assujettie A la taxe fonci&re pour I'ann6e financi&re A 1'6gard de laquelle elle a &6 impos6e, ou a &6 frapp6e. d'une taxe fonci6re superieure au montant convenable, I'administrateur fiscal, conform6ment aux directives d'Innu Takuaikan, remet ou rembourse A la personne qui I'a pay&e 1'exc6dent des montants indiqu6s comme ayant 6t6 pergus en trop sur la taxe fonci6re due. (2) Lorsqu'une personne est redevable, en vertu du pr6sent r6glement administratif, des taxes fonci&res impay6es et qu'une somme doit lui 6tre rembours6e en application du pr6sent article, cette somme peut, A la discr6tion de Vadministrateur fiscal, lui We rembours6e en tout ou en partie en 6tant appliqu6e en r6duction des taxes fonci6res dues ou qui deviennent exigibles . PARTUE XI APPEUS 42 .(1) Innu Takuaikan 6tablitchaque ann6e, par r6solution, un Comit6de r6vision de 1'6valuation (le TomitV dans la pr6sente Partie) compos6 ainsi : a) une'personne qui est ou a W qualifi6e pour pratiquer le droit dans la Province de Qu6bec ou qui est ou a 6t6 juge d'une cour provinciale ou de ]a Cour superieure ; b) une personne qui a si6g6 A une commission d'appel charg6e de revoir des 6valuations dans la province de Qu6bec pour cette dernie're ; c) une personne qui est membre de la nation Innu de Uashat mak Mani-Utenarn et n'a pas d'int6r6t financier direct ou indirect dans une,6valuation fonci6re vise'e par un appel, ainsi que le stipule Particle 47 : (2) Innu Takuaikan peut d6signer d'autres personnes A titre de suppl6ants pour remplacer un membre du Comit6 lorsqu'il s'absente ou combler un poste libre au Comit6. 43 . (1) Une personne dont le nom figure au r6le d'6valuation peut, dans les trente (30) jours de la date de la mise A la poste d'.un avis d'6valuation, en appeler des 616ments suivants devant le Comit6: a) son assujettissement A la taxe fonci6re ; b) la valeur &valu6c ; C) le classement de 1'6valuation ; d) toute pr&tendue erreur owornission .
(2) L'appelant sigpifie son intention d'en appeler en produisant un avis d'appel contenant les renseignements stipul6s A Pannexe V du pr6sent r6glement administratif aupr6s du bureau de 1'6valuateur en chef, dans les trente (30) jours de la mise A la poste de I'avis d'6valuation . (3) Uavis d'appel peut 6tre produit par Pentremise de Pavocat ou du repr6sentant de Pappelant, auquel cas le nom et Padresse de I'avocat ou du repr6sentant de m6me que ceux de Pappelant doivent figurer dans I'avis d'appel . (4) Tout avis ou correspondance A transmettre A I'appelant est consid6r6 comme dfiment transmis s'il est remis A son avocat ou repr6sentant, A I'adresse figurant A I'avis d'appel . (5) Lorsque I'appel porte sur un avis d'6valuation modifi6, il ne peut viser que la modification . 44 .(1) Le Comit6 : a) choisit en son sein un Pr6sident ayant pour tAche de superviser et diriger ses travaux ; b) assure la garde de tous les registres, documents, 616ments de preuve et instances produits devant lui ; C) avise tous les appelants; au moins dix (10) jours A I'avance de la date, de I'heure et du lieu d'audition des appels ; d) instruit les appels et fournit A Innu Takuaikan les avis qu'il juge n6cessaires sur les 6valuations, le classement des 6valuations et les r6les d'6valuation ; e) entend tous les appels portant sur des avis d'6valuation ; f) m6ne I'audition des appels et ses d6lib6rations de mani6re A pouvoir se prononcer de fagon juste et 6clair6e sur les appels dont il est saisi, notarnment en sommant A comparaltre toute personne dont il juge le t6moignage utile A I'audition d'un appel ; g) lorsqu'un appel porte sur une propri6t6 fonci6re dont le ou les d6tenteurs ne sont pas Pappelant, avise le ou les d6tenteurs, au moins dix (10) jours A Pavance de la date, de Fheure et du lieu de Paudition de Pappel, en pr6cisant dans Pavis la nature de Pappel . (2) Dans 1'ex6cution de ses forictions aux termes du pr6sent r6glement administratif, le Comit6: a) veille A ce que les taxes fonci6res et les r6les d'6valuation soient 6quitables et repr6sentent fid6lement les va'leurs imposables pr6vues dans le pr6sent r6glement administratif; b) agit de mani&re impartiale, 6quitable et raisonnable, au mieux de ses capacit6s . (3) Le Pr6sident du Comit6:
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a) supervise et dirige les travaux du Comite; b) en preside les sessions . (4) Le Comite est assiste d'un secretaire nomme par Innu Takuaikan . (5) Le secretaire du Comite : a) assure la bonne garde de tous les registres, reglements, ordonnances et autres documents emanant du Comite ou se rapportant a ses travaux ; b) execute les ordres que lui donnent, dans l'exercice de ses fonctions, le President du Comite; c) veille a informer le public de la tenue de reunion du Comite, en s'assurant de la publicisation de la date, 1'heure et 1'endroit desdites reunions ; d) veille a la confection du registre des decisions du Comite et s'assure de la disponibilite de ce dernier pour consultation par le public . 45 .(1) L'evaluateur en chef ou son delegue est partie de tout appel produit aux termes du present reglement administratif; le Comite 1'avise de tout appel et lui donne la possibilite raisonnable de se faire entendre lors de 1'instruction de tout appel . (2) Le Comite avise Innu Takuaikan de tout appel qui souleve des questions de droit concernant des actes accomplis aux termes du present reglement administratif et lui donne la possibilite raisonnable de se faire entendre lors de 1'instruction de tout tel appel . 46.(1) Le quorum est atteint lorsque la majorite des membres du Comite sont presents . (2) Quand le quorum West pas atteint au moment ou une audition doit avoir lieu, 1'audition est reportee au jour ouvrable suivant, et ainsi de suite tant que le quorum West pas atteint. (3) Le Comite statue a la majorite, a I'issue de I'audience, sur toute question concernant la revision d'un r61e d'evaluation et sur tout appel y afferent . (4) Innu Takuaikan peut etablir, par resolution, une procedure conforme au present reglement administratif pour regir la conduite des travaux du Comite. 47 .(1) Quiconque a un interet financier direct ou indirect dans une evaluation fonciere visee par un appel ne peut sieger au Comite lors de 1'audition de 1'appel . (2) Ni le Chef, ni les autres membres d'Innu Takuaikan ne peuvent sieger au Comite. (3) L'appelant et ses parents au premier degre font partie des personnes visees au paragraphe (1) . (4) Lorsqu'un mecnbre du Comite ne peut sieger en vertu du paragraphe (1), Innu Takuaikan lui designe un remplagant uniquement pour I'audition de 1'appel en cause . 14
48 .(l) Sous r6serve du paragraphe 51(2), le Comit6: a) commence A si&ger au plus tard quatorze (14) jours apr6s la date limite de d6p6t de Favis d'appel pr6vu A Particle 43 ; b) si6ge ensuite soixante (60) jours au maximum . (2) L'6valuateur en chef remet le r6le d'6valuation au Comit6 au plus tard ;h la date A laquelle celui-ci commence A si6ger . (3) Le Comit6 envoie par la poste A toutes les parties A I'appel un avis d'audience 6tabli en la forme prescrite A I'annexe V du pr6sent r6glement administratif. 49 .(1) Le Comit& peut sommer des t6moins A compareitre et exiger la production et l'inspection de documents . (2) a) Toute partie A un appel dont le Comit6 est saisi peut demander qu'un membre de celui-ci 6tablisse un avis sommant une autre personne de comparaltre A I'audition de Pappel pour y t6moigner; b) I'avis est sign6 par le membre du Comit6 qui I'a 6tabli et est signifi6 A la personne somm6e de comparaftre au moins deux (2) jours avant I'audition de Pappel ; c) Pavis est 6tabli en la forme prescrite A Pannexe VI du pr6sent r~glement administratif. (3) La partie qui demande qu'une autre personne soit nomme'e 'a comparalitre acquitte des frais de sommation de huit dollars (8$) ainsi que les d6penses de d6placement raisonnables subies par le t6moin pour se rendre A I'audition et t6moigner devant le Comit6 A la date et A I'heure indiqu6s dans; I'avis . 50.(1) Le ComMpeut entendre tous les appels portant sur un avis de cotisation le me^me jour ou ajourner leur audition jusqu'A ce qu'ils aient 06 tous entendus et r6gl6s . (2) L'absence de I'appelant lors de I'audition de son appel Winvalide pas cette audition ni la d6cision du Comit6 s'il a 6t6 dOment convoqu6 et qu'il choisit de ne pas se pr6senter, ni de se faire repr6senter . (3) Le Comit6 peut, apr6s Paudition d,un appel, r6server sa d6cision et demander A I'appelant de produire tous les livres, registres ou autres documents pertinents, de r6pondre A toute question valable et de fournir tous les, renseignements n6cessaires relativement A ]a propri6t6 fonci&e ou A la question en cause . (4) Le Comit6 peut ordonner que les frais des instances introduites devant lui soient r6partis entre les personnes touch6es par un appel ou pay6s par I'une d'elles, comme 11 le juge approprI6, pourvu cependant que lesdits frals ne d6passent pas dix pour-cent (10%) des taxes A payer relativerrient A ]a propri6t6 fonci6re qui fait l'objet d'un appel, tels qu'ils ont &6 d6termin6s dans la d6cision du Comit6 . 15
. (5) 11 incombe dans tous les cas A I'appelant d'6tablir que la valeur imposable du bien immeuble devrait &re diff6rente de celle qu'a d6termin6e 1'6valuateur . 51 .(1) Dans les sept (7) jours suivant Faudition d'un appel, le Comit6 communique aux parties et A Innu Takuaik-an la d6cision qu'iI a prise au sujet de chaque appel, en indiquant la fargon dont chacun de ses membres A vot6 soit pour Padmission, soit pour le rejet de Pappel . (2) Le Comit6 peut, si toutes les parties A un appel y consentent, si6ger plus longtemps que pr6vu A I'alln&a 47 (I)b) ; il en avise alors Innu Takuaikan de la fagon pr6vue au pr6sent article . (3) Dans les 15 jours suivant la communication de la d6cision du Comit6, 1'6valuateur en chef 6tablit un r6le d'6valuation d6finitif tenant compte 6ventuellement des modifications r6sultant de la d6cision du Cornlt6 . (4) Chaque appelant et chaque d6tenteur touch6 par un appel sont avis6s par 6crit de la d6cision du Comit6 par 1'6valuateur en chef au plus tard six jours apr6s que celui-cl ait apport6 les modifications vis6es au paragraphe (3) . (5) Lorsqu'il apporte les modifications au r6le d'6valuation en vertu du paragraphe (3), 1'&valuateur en chef s'ex6cute dans les sept jours et remet sur le champ le r6le d'6valuation modifi6 au pr6sident . (6) Toute modification apport6e au r6le d'6valuation conform6ment au paragraphe (3) est dat6e et paraph6e par 1'.6valuateur'en chef . (7) D6s qu'il re~oit un r6le d'6valuation modifi6 conform6ment au paragraphe (6), le pr6sident du Comit6: a) v6rifie que les modifications sont conformes aux d6cisions prises par le chef et le conseil aux termes des paragraphes (3) et (6) ; b) authentifie le r6le en y joignant une d6claration solennelle ou sous serment 6tablie en la forme prescrite ; et C) envoie le r6le d'6valuation authentifi6 A Fadministrateur fiscal . PARTEE XH f-ClItANCE ET JNTtRfTS 52 .M Sous r6serve des articles 53 et 54, la taxe fonci6re indiqu6c dans un avis de paiement de taxe envoy6 par la poste conform6ment A I'article 38 est 6chu et exigible 30 jours apr6s son envoi et ce pour I'ann6e A laquelle ils ont 6t6 6tablis au bureau de I'administration fiscale m6me si un appel est pr6vu A la partie XI est en cours . (2) Toutes les taxes exigibles en vertu du pr6sent r~glement administratif sont des cr6ances envers Innu Takualkan et sont recouvrables A ce titre devant tout tribunal comp6tent ou de toute autre mani6re pr6vue par le pr6sent r~glement administratif. 16
. (3) Lorsqu'une personne pretend qu'elle n'a pas a payer la taxe levee en vertu du reglement administratif, elle doit entreprendre une action aupres d'un tribunal competent ou prdsenter un appel conformdment a Particle 43. L'action doit etre intentee dans les 30 jours suivant 1'expedition par la poste de l'avis d'imposition de la taxe fonciere dont il est question a la partie X . (4) A moins qu'il ne conteste la taxe fonciere conformement au paragraphe (3), le contribuable est, par la suite, forclos de contester sa cotisation fiscale ou toute autre demarche pour recouvrir la taxe fonciere . 53 . Si la taxe est echue et exigible en meme temps que le loyer aux termes de la partie XIII, le paiement proportionnel est echu et exigible a la meme date que Pest le loyer. 54 . ~ Dans cette partie, une modification du r61e d'evaluation en vertu du present reglement administratif est reputee entrer en vigueur a la date d'adoption de ce r61e suivant l'article 23 . 55 . Toute taxe ou toute portion de taxe en souffrance le 31 ddcembre de 1'annee financiere de perception initiale porte intdret a huit pour cent (au taux de 8%) compose annuellement ; le taux d'intdret peut etre modifie par un reglement administratif d'Innu Takuaikan . 56 . Les paiements partiels relatifs a la taxe en souffrance sont imputes d'abord aux interets courus, ensuite aux arrieres et enfin, s'il en reste, a la taxe actuellement due. PARTIE XIII PAIEMENTS PERIODIQUES 57. Innu Takuaikan peut, avec le consentement du locataire, le cas echeant, exiger sur que la taxe toute propridte fonciere louee soit exprimde sous forme de pourcentage du loyer meme et pergu en temps que ce dernier conformement aux conditions du bail ou de 1'entente avec detenteur. le 58. Si Innu Takuaikan a conclu avec la Couronne, ou avec toute autre personne autorisee a percevoir des loyers, une entente pour la perception de la taxe en vertu de la presente partie, les sommes versees a la Couronne ou a cette personne relativement a la taxe liberent le payeur de 1'assujettissement a la taxe dans la proportion des versements . PARTIE XIV QUITTANCES ET CERTIFICATS 59. Excepte dans le cas de la partie XIII, des qu'il regoit des paiements de taxe fonciere, I'administrateur fiscal transmet un requ officiel au contribuable et inscrit le numero de reru au role de perception vis-a-vis de la propridte fonciere faisant I'objet de la taxe fonciere payee. 60 . k la reception d'une demande ecrite, I'administrateur fiscal delivre un certificat qui indique .que la taxe fonciere a ete payee pour toute propriete fonciere assujettie a la taxe fonciere et, s'il ne 1'a pas ete, le montant de la taxe fonciere et des interets a payer .
PARTIE XV AFFECTATION DES RECETTES 61 .(1) Toutes les sommes pergus en vertu du pr6sent r6glement administratif sont plac6es dans un compte ou des comptes sp6ciaux . (2) Les sommes perques comprennent: a) des taxes fonci6res ; b) des int6r6ts ; et C) des sommes perques pour payer les frais . (3) Sous r6serve de 11 article 62, une d6pense devant grever les' fonds recueillis en vertu du pr6sent r~glement administratif s'appuie sur un r6glement administratif distinct . 62 . Les d6penses suivantes A partir des fonds pergus en vertu du pr6sent r~glement administratif sont autorisdes : a) les remboursements des sommes payer en trop et le paiement des int6r8ts ; b) toutes les d6penses pour la pr6paration et l'application du pr6sent r6glement administratif ; C) la r6mun6ration d'un 6valuateur et de Padministrateur fiscal ; d) tous les frais juridiques et toutes les autres d6penses d'ex6cution forc& Mes au pr6sent r6glement administratif; C) le support des projets, locaux ; et f) toutes les d6penses autoris6es en vertu de Particle 83 1 b) et c) de la Loi sur les. Indiens . PARTIE XVI RECOUVREMENT ET EXECUTION FORCEE 63 . Si, apr6s les trente (30) jours qui suivent la demande faite en vertu de' Particle 37(l), les sommes dues par les personnes inscrites au r6le de perception Wont pas 6t6 pay6es, I'administrateur fiscal peut les recouvrer, avec int6r6ts et'd6pens, en proc6dant A la saisie et A la vente de tous les biens, meubles et immeubles de ces personnes, trouv6s dans le territoire des r6serves . 64 . L'administrateur fiscal peut 6galement, si cela s'av6re ne'cessaire pour satisfaire la cr&ance d'Innu Takuaikan, proc6der A 1'ex6cution forc6e sur tous les autres biens des personnes d6bitrices oO qu'ils se trouvent selon les r6gles de droit qui leur sont applicables . 65(l) Plus sp6cifiquement et sans restreindre la g6n6ralit6 des deux articles qui pr6c6dent, sont incorpor6s au pr6sent r~glement par r6f6rence et sont r6put6es en faire partie int6grante, les r6gles de droit suivantes, celles qu'elles existent pr6sentement ou telles qu'elles peuvent 6tre amend6es de temps ~ autre, avec les adaptations n6cessaires :
a) toutes les mesures de recouvrement d'imp6ts fonciers et contenues dans les lois qu6b6coises sur la fiscalit6 municipale ; b) toutes les dispositions applicables au recouvrement d'imp6ts mesures d'ex6cution forc6e qui s'y rattachent contenues au Code de proc6dure civile du Qudbec, y compris celles relatives A la pour imp6ts foriciers dans tout ordre de collocation ; et C) les dispositions applicables au retrait des immeubles ou des auront 6t6 vendus pour le paiement des taxes fonci6res, en accord avec aux alin6as a) et b) ci-avant . (2) Rien n'emp6che I'administrateur fiscal de proc6der au recouvrement avec int6r8ts et ' d6pens, pal action intent&e devant les tribunaux civils . (3) Pour les fins du recouvrement des taxes impay6es et de 1'ex6cution une copie certifi6es conforme par le Comit6 de r6vision de plus de trente (30) jours auparavant, accompagn6e du compte de preuve de la demande de paiement (Dans la forme prescrite A I'annexe d'Innu Takuaikan certifiant 1'exactitude des montants de taxes et friis, constituent une preuve suffisante de 1'existence et de ou les personnes qui y sont nomm6es en tant que d6biteur ou d6biteurs . PARTEE XVH DISPOSITIONS DIVERSES N 66 . Aucune action ou instance pour le remboursement le cadre d'une contestation ou d'une autre d6marche, A la suite d'une pr6sent6e pour une taxe fonci6re ou pour toute autre somme en administratif, ne peut 6tre entreprise plus de six (6) mois apr6s r6put6 avoir 6t6 fait volontairement . 67. L'imposition de toute amende est faite sur d6claration de culpabilit6 par voie sommaire . 68 . Une d6cision dun tribunal annulant ou invalidant administratif n'a pas pour effet de rendre invalide le reste du pr6sent r6glement . 69 . Innu Takuaikan peut, par r6solution, proroger d'au plus 30 toute mesure pr6vue par le pr6sent r~glernent administratif. valide comme si elle avait 6t6 prise dans le d6lai par ailleurs prevu au pr6sent r6glement . 70 . Lorsque la signification A une personne West pas requise, Padministrateur fiscal ou par une personne agissant sous sa une personne autorls6e par la Soc]W canadienne des destinataire . 71 . Le pr6sem r~0glement est consid6r6 r6m6diateur et doi1t 6tre 6quitable . large et l1b6rale possible afin d'assurer Patteinte de ses objectifs .
d'ex6cution forc.66 foriciers et aux Code Civil du Qu6bec et au priorit6 des cr6ances droits aff6rents qui les r6gles 6nonc6es des taxes impay6es, forc6e qui s'y rattache, 1'6valuation d'une d6cision rendue taxes alorsen souffrance, d'une V111) et d'une attestation qui lui sont dus en capital, int6r6ts 1'61igibilit6 de la dette due par la de fonds vers6s A Innu Takuaikan, dans demande valide ou invalide vertu du pr6sent r6glement le paiement . Tout paiement est une disposition du pr6sent r6glement jours le d6lai imparti pour Toute mesure prise dans ce d6lai est tout avis remis par direction A un bureau de A poste ou postes est r6put6 avoir 6t6 llvi-6 au i mterpr&6 de ]a rnam&e la plus 19
72. =- Le *present reglement ou toute modification entre en vigueur sur approbation par le ministre . Le pr6sent reglement administratif est adopte par Innu Takuaikan Uashat mak Mani-Utenam a une seance dument convoquee, a Uashat, le ~-1 1994 . El i~cqua Jourdain, Chef Marie-Marthe Fontaine Jules Michel Ambroise 0C/f Eugene-Romeo Fontaine Paul=Arthur . McKenzie Malv i na Ambroise , Paul-Emile Fontaine Rene Vachon
ANNIEXE I DEMANDE DE RENSEIGNEMENTS
De Ik Adresse
RE: (Description de la propri6t6 fonci6re)
En vertu de I'article 12 du R6glement administratif sur l'imposition fonci6re de la Nation Innu de Uashat mak Mani-Utenam, et en vertu de I'autorit6 qui m'a 6t6 conf6r6e par la r6solution d'Innu Takuaikan Uashat mak Mani-Utenarn du 199 . . . .je d6sire que vous me sournettiez les informations suivantes en regard des sujets; suivants : 1 . 2 . 3 .
Je d6sire vous informer que si vous ne sournettez pas les renseignements requis,je me verrai dans l'obligation d'6tablir une 6valuation sur la base des informations que je pourrai obtenir et qu'en vertu de I'article 12 du m6me reglement, vous 8tes passible d'une amende . Bien v6tre tvaluateur
. ANNEXE H CLASSE DES PROPRI]fttS FONCILRES ET DE DROITS AFFtRENTS CATtGORIE I -R6sidentiel 1 . Les propri6t6s de la Cat6gorie I comprennent uniquement : (a) Les immeubles ou am6nagements, ou les deux, utilis6s A des seules fins r6sidentielles, notamment des r6sidences unifamiliales, des duplex, des r6sidences multi-familiales, des appartements, des logements en co-propri&6, des maisons mobiles, des foyers de soins infirniers, des maisons de repos, des r6sidences estivales ou saisonni&es, des baraues, des cuisines de chantier et des am6nagements accessoires compatibles avec les biens dont il est question ci-dessus et utills6s conjointement avec eux mais ne comprenant pas : les h6tels ou motels, autres que la partie du bdtiment que le propri6taire occupe A titre de r6sidence ; et ii) les immeubles ou am6nagements, ou les deux, qui apparatiennent A la Couronne du Chef du Canada ou de la Province, ou un agent du Canada ou de la province, et qui sont utilis6s A titre : (A) de p6nitencier ou de centre correctionnel ; (B) d'6tablissement de sant6 mentale provincial; (C) d'h6pital pour les soins des personnes handicap6es mentalement ou physiquement . (b) les am6nagements sur des immeubles class6s comme une exploitation agricole et utilis6s en rapport avec 1'exploitation agricole, y compris la maison de ferme et les d6pendances ; (c) les immeubles qui Wayant aucune utilit6 actuelle et qui ne sont ni zon6s de fagon sp6ciale ni d6tenu A des fins commerciales, foresti6re ou industrielles . CATtGORLE 2 -Services publics 2. Les biens de la Cat6gorie 2 comprennent uniquement les immeubles ou am6nagements, ou les deux, qui sont utilis6s ou d6tenus aux fins de ]'exploitation d'une entreprise ou qui y sont accessoires A une entreprise : (a) de transport ferroviaire, (b) de transport, de transmission ou de distribution par pipelines, (c) de communication par t6l6graphe ou t6l6phone, y compris la transmission de messages par courant 6lectrique ou par signaux de compensation, (d) de production, de transmission ou de distribution d'61ectricit6 ou (e) de r6ception, de transmission .ou de distribution d'6missions de 06vision en circuit ferrn6 ;
mais ne comprend pas la partie de l' immeuble ou des amenagements, ou des deux, (f) qui est incluse dans les categories 1, 4 out 8, (g) qui est utilisee comme bureau, poste de vente au detail, immeuble administratif ou une fin accessoire, ou (h) qui est utilisee a une fin autre qu'une fin definie aux alineas (a) a (e) de la presente categorie. CATEGORIE 3- Terrain forestier non amenage 3. Les biens de la Categorie 3 comprennent seulement les immeubles qui satisfont a la definition de terrains forestiers qui ne sont pas classes comme terrains forestiers amenages . CATEGORIE 4- Industries principales 4. Les biens de la categorie 4 comprennent seulement (a) les immeubles utilises dans le cadre de l'exploitation d'amenagements industriels, et (b) les amenagements industriels CATEGORIE 5- Industries legeres . 5. Les biens de la Categorie 5 comprennent seulement les immeubles ou les amenagements, ou les deux, utilises ou detenus aux fins de 1'extraction, de la transformation, de la fabrication ou du transport des produits et aux fins de 1'entreposage de ces produits a titre d'activite accessoire a ces activites d'extraction, de transformation, de fabrication ou de transport, mais ne comprend pas les immeubles ou amenagements, ou les deux, (a) inclus aux Categories 2 ou 4, (b) utilises principalement comme un poste de vente d'un produit fini a un acheteur pour sa propre consommation ou utilisation et non aux fins de la vente soit dans la forme dans laquelle il a ete achete, soit dans une autre forme et (c) utilisesaux fins de la transformation, de la fabrication ou de 1'entreposage de nourriture ou de boissons non-alcoolisees . CATEGORIE 6- Entreprises et autres 6. L.es biens de la Categorie 6 comprennent tous les immeubles et amenagements non inclus aux Categories 1 a 5 et 7 a 8 . CATEGORIE 7- Terrain forestier amenage 7. Les biens de la Categorie 7 comprennent seulement les immeubles qui satisfont la definition de terrains forestiers qui sont classes comme terrains forestiers amenages .
CATEGOREE 8- Biens; de'loisirs - Organisation sans; but lucratif 8 . (1) Les biens de la Cat6gorie 8 comprennent uniquement: (a) les imeubles, mais non les am6nagements sur ces immeubles, utilis6s exclusivement A titre d'installation r6cr6ative ext6rieures aux fins des activit6s ou utilisation suivantes : le golf, le ski, 111) le tennis, iv) les jeux de balle de toutes sortes, V) le sport-boules (lawn bowling), vi) ]a baignade publique, vii) la course automobile, viii) le tir aux pigeons d'argile, ix) le tir A Parc, X) le patinage sur glace, xi) les glissades d'eau, xii) les mus6es, xiii) les parcs de divertissement, xiv) les courses hippiques ; xv) le tir au fusil, xvi) le tir au pistolet, xvii) 1'6quitation, xviii) le patin A roulettes, xix) les marinas, xx) les parcs et les jardins ouverts au public (b) la partie des immeubles et des am6nagements utilis6e ou r6serv6e A titre de place de lieu pour la pratique du culte ou de lieu de rencontre pour les associations de secours mutuels A but non lucratif pour des personnes de Pun des deux sexes, ou des deux, ainsi que des installations obligatoirement accessoires A cette utilisation, pendant au. moins cent cinquante (150) jours de I'ann6e se terminant le 31 d6cembre, pour I'anne'e civile prk.6dant I'ann6e civile pour laquelle le r6le d'6valuation est pr6par6, sans compter les jours oCi l'immeuble ou les am6nagements ainsi utilis6s ou r6serv6s ont 6galement 6t6 utilis6s i) ~ des fins quelqconques par un organisme qui West ni un organisme religieux ni une association de secours mutuels, ii) A des fins de divertissement pour lesquels un droit d'entr6e est .demand6, ou iii) ~ des fins de vente ou de consommation, ou les deux, de boissons alcoolis6es .
ANNEXEIII (ARTICLES 26(l), 29, 30) AVIS WtVALUATION 'k Adresse
RE: (Description de la propri6t6 fonci6re)
Veuillez prendre note que le r6le d'6valuation a &6 adopt6 par la R6solution d'Innu Takuaikan Uashat mak Mani-Utenam dat6e du jour de 199 . . et qu'en vertu des biens cit6s en rubrique la ou les personnes suivantes sont responsables du paiement des taxes fonci6res en regard du R6glement administratif sur la fiscalit6 fonci6re de Uashat mak Mani-Utenam . Nom(s) Adresse(s)
Valeur de Pimmeuble Valeur des am6liorations Valeur de I'immeuble exempt6 Valeur des am6liorations exemptees Valeur totale 6valu6e Valeur nette 6valu6e Veuillez prendre note que vous pouvez, A l'int6rieur d'un d6lai de trente (30) jours de la date de cet avis d'6valuation, appeler de cette 6valuation devant le Comit6 de R6vision en regard de Passujettissement, de la valeur 6valu6e, toute classification, oubli ou erreur . Votre demande d'appel doit 6tre produite par 6crit et sign6 par Pappelant ou son repr6sentant et doit indiquer Fadresse ~ laquelle doit 6tre envoy6e toute correspondance . Uavis d'appel doit 8tre transmis A Padresse suivante : Comit6 de R6vision Wtvaluation 1089 D~quen, C .P . 8000 Sept-Iles (Qu6bec) G41Z 4L9
Dat6 A Uashat, ce jour de 19 Administrateur fiscal
ANNEXE IV (Article 38(1)) AVIS D'IIVIPOSITION ET DEMANDE DE PAIEMENT A Adresse
RE: (Description de la propriete fonciere)
En vertu du Reglement administratif sur la fiscalite fonciere de Uashat mak Mani-Utenam, une taxe fonciere au montant de est leve en regard de la propriete fonciere citee en rubrique ou du droit afferent que vous detenez. Veuillez prendre note que lesdites taxes foncieres sont dues et exigibles payables a la Nation Innu de Uashat mak Mani-Utenam et remis a : Innu Takuaikan Uashat mak Mani-Utenam Le(s) nom(s) et adresse(s) des personnes responsables du paiement des taxes foncieres est (sont) le(s) suivant(s) : Evaluation fonciere $ Taux de la taxe fonciere $ Taxes courantes $ Arrieres de taxes foncieres $ Interets $ Total a payer $ Date a Uashat, ce jour de 19 . Administrateur fiscal
ANNEXE V (ARTICLE 43(2)) APPEL I AU COMIT9 DE REVISION DE L'EVALUATION En regard des provisions pr6vues au R6glement administratif sur la fiscalit6 fonci6re de Uashat mak Mani-Utenam, je d6sire appeler de 1'6valuation de la propri6t6 fonci6re suivante : (Description de la propri6t6 fonci~re)
Dat6 A Uashat, cc jour de 19 . NOM DE L'APPELANT EN LET-rRE MOULtE SIGNATURE DE L'APPELANT ADRESSE DE CORRESPONDANCE DE L'APPELANT
Cornlt6 de R6vislon de ftvaluation a/s (Bureau de 1'6valuateur en cheo
ANNEXE VI (Article 48(3)) AVIS D'AUDITION A Adresse
RE: (Description de la propriete fonciere)
Veuillez prendre note que le Comite d'Appel de I'Evaluation entendra un appel d'une decision rendue par le Comite de Revision de I'Evaluation ce jour de 19. . en regard de la propriete fonciere decrite en rubrique. Cet appel sera entendu a Veuillez prendre note que vous devez amener tous les documents pertinents avec vous .
Date a Uashat ce jour de 19 . President Comite d'appel
: (am/pm) ce jour de 19
ANNEXE Vr-l (Article 48 (2) Q) DEMANDE DE PRF:SENCE Adresse
Attendu qu'un appel a W demand6 en regard de 1'6valuation de la propri6t6 fonci&re situ6e au (description de la propri6t6 fonci6re) et qu'iI semble que vous d6teniez des renseignements pouvant venir en aide au. Comit6 d'Appel, il vous est demand6 de vous pr6senter A la r6union du Comit6 d'Appel qui se tiendra au 1089 Dequen, Uashat, le. jour A de 19 . . compter de (am/pm) afin de pr6senter les renseignements. que vous d6tenez en regard 1'6valuation de de la propri6t6 fonci6re d6crite ci-avant . Nous vous demandons d'amener avec vous tout document en votre possession qui pourrait 6tre utile A la r6solution de ce cas . Dat6 A Uashat, ce jour de 1 19 . . . Pr6sident ComiO d'Appel
ANNTEXE VIII (Article 65(3) ) DEMANDE DE PAIEMENT - AVIS DE PRISE DE MESURE 'k Adresse
RE: (Description de la propri6t6 fonci6re)
La date prdvue de paiement de vos taxes fonci6res, le . en vertu de 1'avis d'imposition en regard de l'irnmeuble d6crit en rubrique est maintenant 6chue. Innu Takuaikan Uashat mak Mani-Utenam exige par les pr6sentes que vous payez imm6diatement 1'ensemble des montants d6crits ci-apr&s : Taxes fon&res Inte'rhs Autres frais
TOTAL DES TAXES FONCIfERES COURUES ~. PAYER Veuillez prendre avis que tout d6faut de payer le montant ci-avant mentionn6 en entier A l'int6rieur d'un d6lai de trente (30) jours de la pr6sente demande r6sultera en prise d'action par Innu Takuaikan Uashat mak Mani-Utenam en vue d'exercer ses droits et percevoir la pr6sente cr6ance . Des coOts additionnels pourront 8tre ajout6s aux pr6sents . Le R6glement administratif sur la fiscalit6 fonci6re de Uashat mak Mani-Utenam contient les proc6dures d6taill6es pour 1'exercice de ses droits et la perception des sommes dues . Ces mesures pourr6nt affecter votre propri6t6 en y adjoignant des liens et pourrait affecter les services qui y sont fournis . Us mesures pouvant 6tre exerc6es sont d6crites par r6f6rence au R~glernent administratif sur la fiscalit6 fonci6re de Uashat mak Mani-Utenam . Une copie de administratif ce statut est disponible aupr6s de I'administrateur fiscal sur dernande 6crite . Sign6 A Uashat ce jour de 19 . ADMINISTRATEUR FISCAL