1 . + *.;-. , - ,.; - 3 >?*- ,- ' $,',.I - ..*; Mlntster of Indian Affa~rs ! : . M~n~s idrecs Affaircs a17di l qrthern Development ~ ~ ~ < ~ ~~nd&~e$nn cc.st du Nr7ril car-! id~en ,., Ottawa Canada K 1A I ~ t i 4 Je, Ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien, PAR LA PRESENTE APPROUVE, en vertu de I'article 83 de !a Loi sur les Indiens, le reglement administratif, adopte par le Conseil des Montagnais du Lac-Saint-Jean, dans la province de Quebec, par une assemblee tenue le 21 jour d'avril 2004. Conseil des Montagnais du Lac-Saintdean Reglement administratif No 2004-01 Reglement modifiant le Reglement administratif No2 2 concernant I'imposition de permis dans la reserve indienne de Mashteuiatsh No 5 I h Date a Ottawa, Ontario le 2 jour de 2
CONSEIL DES MONTAGNAIS DU LAC-SAINT-JEAN REGLEMENT ADMINISTRATIF NO 2004-01 F&GLEMENT MODIFIANT LE &GLEMENT ADMINISTRATIF NO 22 CONCERNANT L~IMPOS~TIODNE PERMS DANS LA &SERVE INDIENNE DE MASHTEUlATSH NO 5 ATTENDU QUE suivant les dispositions de I'article 83 ( 1 ) a. I ) le Conseil de bande a le pouvoir d'etablir des reglements administratifs pour la delivrance de permis, de licences ou d'agriments aux entrcprises, professions, metiers et occupations ; ATTENDU QUE le prksent reglement administratif vise i apporter quelques modifications au rkglement administratif no 22 concernant I'irnposition de permis dans la reserve indienne de Mashteuiatsh n" 5 ; A CES CAUSES, le Conseil de bande des Montagnais du Lac- Saint-Jean ordonne et statue ce qui suit, a savoir : -- .- - -. , Rkglcmcnl administrit~fn o 2OtU-1-01 Pagc. I rur 4 Adopte le 2 1 avril 2004
L'article 1 du Rkglernent concernant I 'imposition de perrnis dans la Reserve indienne de Mashteuiatsh est modifik par l'insertion entre le paragraphe a) et Ie paragraphe b) de la definition suivante : Commercc de spiritueux (alcool): comprend tout Ctablissement euvrant sur le territoirc de la cornrnunautC de Mashteuiatsh et qui fait la vente au dCtail de spiritueux (alcool). L'article 1 du Reglement concernant l'imposition de permis dans la Reserve indienne de Mashteuiatsh est rnodifik par l'insertion entre le paragraphe e) et Ie paragraphe i ) des d6finitions suivantes : Permis de club : Le permis de club autorise la vente de boissons alcooliques, sauf la bikrc en fat et le vin en fiit, pour consommation sur place par les membres d'un club et leurs invitks. De plus, un requkrant pour un permis de club doit specifier lors de sa demande si Iedit permis sera exploit6 sur une base saisonnih-e ou annuelle ; Permis d'Cpicerie : Le permis d'epicerie autorise la vente de la biere sauf la biiire en ffit, du cidre ainsi que des vins et boissons aIcooliques que dktermine un riiglement adopt6 en vertu du paragraphe 7 de la l'article 37 de la Loi sur la Sociite' des alcuols du QuJbec (chapitre 5-13), sauf les aIcools et Ies spiritueux, pour consommation dans un endroit autre quc I'etabtissement et ses dkpendances ; Permis de restaurant pour vendre : Le permis de restaurant pour vendre autorise la vente de boissons alcooliques, sauf la bi&ree n fit, pour consommation sur place, a I'occasion d'un repas ;
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