t Minister of Indian Affairs Ministre des Affaires and Northern Development indiennes et du Nord canadien Ottawa, Canada K1AOH4 Je, Ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien, PAR LA PRftSENTE APPROUVE, en vertu de I'article 83 de la Loi sur les Indiens , le reglement administratif, adopte par la Nation Innu de Takuaikan Uashat mak Mani-Utenam, dans la province de Quebec, par une assemblee tenue le 21'e'"e jour du mois d'avril 1999. Uashat Mak Mani-Utenam Taux Annuels de Taxation Reglement Nos. 1 et 2, 1999 Date 6 Ottawa, Ontario le 31 ~~ jour de fmo~ 1999 .
INNU-TAKUAIKAN UASHAT MAK MANI-UTENAM RI~GLEHENT ADMINISTRATIF SUR LES TAUX DE TAXES FONCItRES ANNUELS RiGLFJ4ENT NO 1, 1999
Innu Takuaikon Uashat mak Mani-Utenam SECTEUR : ADMINISTRATION R~F. NO . INNU-TAKUAIKAN UASHAT MAK MANI-UTENAM RiGLEMENT ADMINISTRATIF SUR LES TAUX DE TAXES FONCliRES ANNUELS NUK~RO 1, 1999 ATTENDU QUE 1 ' article 83 (1) (a) de la Loi sur les Indiens permet A un Conseil de bande de promulguer des r6glements administratifs visant la taxation pour des fins locales de terrains, ou int&r&ts dans les terrains, incluant les droits d1occuper, de poss&der ou d1utiliser les terres de r6serve ou de toute mati6re 6manant ou 6tant accessoire A ces objets ; ET ATTENDU QUE Innu-Takuaikan Uashat mak Mani-Utenam a promulgu6 le R6glement administratif sur la taxation fonci6re de Uashat mak Mani-Utenam le 17 octobre 1994 et l1a amend6 le 26 mars 1995 ; IL EST, PAR LES MiSENTES, P±SOLU QUE le r6glement administratif qui suit soit promulgu& en accord avec les articles correspondant de La Loi sur les Indiens et en particulier l1article 83(l) en vue d'6tablir les taux annuels de taxation fonci&re . Titre abr6g6 1 . Le r6glement administratif peut 8tre cit6 A toutes fins au titre du R6glement administratif sur les taux de taxes fonci&res de Uashat mak Mani-Utenam . PARTIE 1 INTERPRtTATION 2 . Dans ce r6glement administratif, est inclus sans diminuer la g6n&ralit6 de ce qui est trouv6 au pr6ambule et de ce qui suit les termes suivants : "Autorit& fiscale" signifie le Chef et Innu-Takuaikan Uashat mak Mani-Utenam; "Bande" signifie Innu-Takuaikan Uashat mak Mani-Utenam qui est une bande au sefis de la Loi ; 11tvaluateur en Chef" signifie une ou des personnes nomm6es de temps i autre par le Chef et Innu-Takuaikan Uashat mak Mani-Utenam aux fins d1appliquer toute ou partie du pr6sent r6glement administratif et toutes tAches requises par le Chef et Innu-Takuaikan et doit inclure 11tvaluateur en Chef ; "Lok" signifie la Loi sur les Indiens, R .C .S . 195, c . 1-5 et tout amendement pouvant y 8tre apport6 ; "Ministre" signifie le Ministre des Affaires Indiennes et du Nord Canada ; "R6glement administratif sur 1'6valuation" signifie le R6glement administratif sur 116valuation de Uashat mak Mani-Utenam dat& du 17 octobre 1994 et tout amendement s'y appliquant ; "R6solution de Conseil de bande" signifie une motion, telle qulenregistr6e aux minutes d1une r6union r6guli6re du Conseil de bande dament convoqu6e ou d'une session de r6solution, propos6e, appuy6e et r6solue i la majorit6! des conseillers pr6sents A cette r6union; C.P . 8000 - 1089 DEQUEN, SEPT-ILES, OUIiBEC G4R 41_9 - TliL 962-0327 - 962-0328 - 962-0329
-2-"Syst&me i taux variable de taxation" signifie un syst6me en vertu duquel les taux de taxation individuelle sont d6termin6s et impos6s pour chaque classe de terrain, dlint6r&t dans le terrain ou d'am6liorations ; "Territoire d'6valuation" signifie le territoire sitU6 l'int6rieur des limites des r6serves de Uashat & Mani-Utenam; "Valeur 6valu6e" signifie la valeur r6elle ou marchande du terrain ou des immeubles, ou les deux, telle que d6termin6e par le R6glement administratif sur 116valuation de Uashat mak Mani-Utenam ; RiGLEMENT ADMINISTRATIF NON-PR.PJUDICIABLE AUX DROITS INHtRENTS 3 . Pour une plus grande certitude, rien dans le pr6sent r6glement administratif, son administration ou l1exercice des pouvoirs qui y sont pr6vus ne doivent @tre vus comme abrogeant ou d6rogeant A tout droits ancestraux ou issus de trait&s des membres de la Premi6re Nation Innu de Uashat mak Mani-Utenam, ou interpr6t& comme ayant un impact n6gatif sur les droits ancestraux, titres ou int6r6ts des Premi&res Nations ou de ses membres . PARTIE 2 DiTERMINATION DES TAUX ANNUELS 4 (1) Le ou avant le 30 juin de chaque ann&e fiscale, l'Autorit6 fiscale doit d6terminer les taux de taxation fonci&re applicable A chaque classe de terrain, dlint6r&t dans les terrains et des am6liorations A l'int6rieur du territoire d'6valuation et sujet au R6glement administratif sur la fiscalit6 fonci&re de Uashat mak Mani-Utenam . 4 (2) L'Autorit6 fiscale doit exprimer le taux de taxation impose en vertu de l1article 4(1) selon une formulation d1un montant par 100$ de valeur 6valu6e du terrain, des int6r8ts dans les terrains ou des am6liorations tel que d6termin6 par 11tvaluateur en Chef en accord avec les provisions du R&glement administratif sur 1'&valuation . 4 (3) Sujet A l'Article 4(5), l'Autorit6 fiscale doit : (a) varier les taux de taxation pour chaque classe de terrain, d'int6r&t dans les terrains ou des am6liorations, d'ann6e fiscale en ann6e ' fiscale ; (b) diviser les territoires dl&valuation en r6gion, et varier les 'taux de taxation de 'r6gion en r6gion pour chaque classe de terrain, d'int(§r&t dans les terrains ou des am&liorations A l'int6rieur de ces r6gions ; et (c) varier les taux de taxation pour les imp6ts lev6s en vertu du Ri~glement administratif sur la fiscalit6 fonci&re pour des fins g6n6rales ou toute autre fin qui peuvent 6tre identifi6es par l'Autorit6 Fiscale . 4(4) En aucun temps les taux de taxation adopt6s par l'Autorit6 fiscale en vertu de 4(l) ne doivent exc&der de dix pourcent (10%) les taux de taxation 6tablis pour l1ann6e pr6c6dente . 4 (5) Les taux de taxation adopt6s par l'Autorit6 fiscale pour une ann6e donn6e en vertu de l1article 4(l) doivent 8tre consistant avec les taux de taxation fonci6res pratiqu6s par les autorit6s fiscales limitrophes pour llann6e fiscale pr6c6dente pour des classes de terrains, dlint6rE!t-g dans les terrains ou des am6liorations comparables ou en regard de fins g(~n6rales ou d1autres fins .
-3-4(6) Les taxes totales nettes (Taux X Valeur evaluee) ne doivent pas exceder de plus de cinq pourcent (5Fs) les taxes nettes collectees par les autorites fiscales limitrophes en regard de classes de terrains, d'interets dans les terrains ou des am6liorations comparables ou en regard de fins generales ou d'autres fins . 4(7) Suivant 1'adoption de taux de taxation pour une annee fiscale en vertu de 4(1), 1'Autorite fiscale doit soumettre au Comite consultatif sur la taxation indienne une copie de la Resolution de Conseil adoptant tel taux de taxation . FRAIS DE SERVICE POUR SERVICES PUBLICS ET DE GOUVERNEMENT LOCAL 5(1) Lorsque les services publics ou les services de gouvernement local sont fournis par 1'Autorite fiscale, le ou avant le 15 mai de chaque annee fiscale, 1'Autorite fiscale doit etablir un tableau des frais de services afferents aux detenteurs de droits ou d'occupant de terrains, de detenteur de droits fonciers et d'ameliorations a 1'interieur du territoire d'evaluation pour 1'utilisation des services publics ou des services de gouvernement local . 5(2) Lorsque les services publics ou les services de gouvernement local, ou les deux, sont contractes par 1'Autorite fiscale, 1'Autorite fiscale doit charger a chaque detenteur d'interet ou occupant du terrain, ou d'interet dans les terrains ou ameliorations a 1'interieur du territoire d'evaluation sa part proportionnelle des couts encourus par 1'Autorite fiscale pour fournir les services publics ou de gouvernement local . CALCUL DES TAXES PAYASLES 6(1) Le percepteur doit calculer les taxes payables pour chaque parcelle de terrain, d'interet dans les terrains ou d'ameliorations a 1'interieur du territoire d'evaluation sujet a la taxation en vertu du Reglement administratif sur la taxation fonciere de Uashat mak Mani-Utenam en appliquant le taux de taxation adopte pour 1'annee fiscale consideree a 1'article 4(1)a la valeur evaluee pour chaque parcelle de terrain, d'interet dans les terrains ou d'ameliorations tel que determine par 1'Evaluateur en Chef et collige au r61e d'evaluation sous le Reglement administratif d'evaluation de Uashat mak Mani-Utenam . GENERALITES 7(1) Les ent2tes, notes en marge et titres ne font pas partie integrante du present reglement administratif mais doivent etre vue comme facilitant le reperage et les references . 7(2) Une decision par un tribunal competent qu'une partie du present reglement administratif est nul et invalide ne doit pas affecter ou influer sur la validite ou 1'invalidite de toute autre partie ou article du present reglement administratif ou de ce dernier en entier . 7(3) Lorsque qu'un article du present reglement administratif se lit au present, au futur ou au passe, ce dernier s'applique selon le moment de realisation de 1'evenement . 7(4) Dans le present reglement administratif le singulier inclut le pluriel et les mots au pluriel incluent le singulier . APPLICATION B Le present reglement administratif entre en force des approbation par le Ministre .
-4-DtLAIS 9 Le Chef et Innu-Takuaikan peuvent, par R6solution, accorder un d6lai i 11int6rieur duquel quoique ce soit i llint6rieur du pr6sent r6glement administratif est requis 6tre fait, et tout ce qui pourra 8tre r6alis6 A l'int&rieur de ce d6iai sera aussi valide que slil avait 6t6 fait A l'int6rieur du d6lai pr&vu au pr&sent r6glement administratif . SOUMIS, PROPOSt, APPUYt ET ENTtRINt lors d1une assembl6e r6guli&re de Innu-Takuaikan Uashat mak Mani-Utenam tenue au 1089 Dequen, Sept-iles, ce 21i6me jour d1avril 1999 . Le quorum est de 5 . Brigitte Andr6 C61ine Bellefleur Ronald Fontaine Albert Vollant Georges McKenzie
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