ATIKAMEKW NEHIROWISIW OKIMAWOK WEMOTACIK NUMÉRO CONSÉCUTIF CONSEIL DES ATIKAMEKW DE WEMOTACI C.P. 367,Wemotaci (Québec), G0X 3R0 CAW-R-2020-072 Tél.: (819) 666-2237 Fax: (819) 666-2161 OKIMAWOK KA ICI OROCWATAKIK RÉSOLUTION DU CONSEIL ________________________________________________________________________________________________________ ATIKAMEKW NEHIROWISIW OKIMAWOK WEMOTACI LE CONSEIL ATIKAMEKW ________________________________________________ _____________________________________________ E ICI TAKOK QUÉBEC PROVINCE _______________________________________________ _____________________________________________ E ICINAKATEK WEMOTACI NOM DE L’ENDROIT __________________________________________________________________________________________________________ E TATOKONEKISITC E KICIKAK E PISIMWEAK E TATO PIPONKIKAK DATE 2020 8 MAI ANNÉE _________________________________________________________________________________________________ Ohweriw oreritamok: Décide par la présente: Amendement au règlement administratif no12 concernant les mesures préventives associées à la pandémie de COVID-19 (2020) ATTENDU QUE l’article 81 (1) a) de la Loi sur les Indiens, L.R.C. (1985) Ch. l-5 permet au Conseil des Atikamekw Wemotaci (ci-après « le Conseil ») de prendre un règlement administratif concernant l’adoption de mesures relatives à la santé des habitants de la réserve et les précautions à prendre contre la propagation des maladies contagieuses et infectieuses ; ATTENDU QUE l’article 81 (1) b) de la Loi sur les Indiens, L.R.C. (1985) Ch. l-5 permet au Conseil de prendre un règlement administratif concernant la réglementation de la circulation ; ATTENDU QUE l’article 81 (1) c) de la Loi sur les Indiens, L.R.C. (1985) Ch. l-5 permet au Conseil de prendre un règlement administratif concernant l’observation de la loi et le maintien de l’ordre ; ATTENDU QUE l’article 81 (1) m) de la Loi sur les Indiens, L.R.C. (1985) Ch. l-5 permet au Conseil de prendre un règlement administratif concernant la réglementation ou l’interdiction de jeux, sports, courses et concours athlétiques d’ordre public et autres amusements du même genre ; ATTENDU QUE l’article 81 (1) p) de la Loi sur les Indiens, L.R.C. (1985) Ch. I-5 permet au Conseil de prendre un règlement administratif concernant l’expulsion et la punition des personnes qui pénètrent sans droit ni autorisation dans la réserve ou la fréquentent pour des fins interdites ; ATTENDU QUE l’article 81 (1) p.1) de la Loi sur les Indiens, L.R.C. (1985) Ch. I-5 permet au Conseil de prendre un règlement administratif concernant la résidence des membres de la bande ou des autres personnes sur la réserve ; ATTENDU QUE l’article 81 (1) q) de la Loi sur les Indiens, L.R.C. (1985) Ch. l-5 permet au Conseil de prendre un règlement administratif sur toute question qui découle de l’exercice de pouvoirs prévus audit article 81, ou qui est accessoire ; ATTENDU QUE le présent règlement vise à protéger la santé et la sécurité des membres de la communauté, notamment les membres les plus vulnérables à la propagation ou aux risques de propagation du COVID-19 ; ATTENDU QUE plusieurs résidents de la communauté de Wemotaci ont une santé précaire ; ATTENDU QUE la communauté de Wemotaci est isolée et doit composer avec une surpopulation au sein des logements ; ATTENDU QUE le Conseil dispose de ressources, d’infrastructures et de moyens d’intervention limités eu égard à l’épidémie de COVID-19 ; ATTENDU QUE le Conseil dispose de plans de mesures d’urgence pour la communauté qui ont été mise en œuvre dans le cadre de la présente situation d’épidémie de COVID-19 ; ATTENDU QUE le Conseil doit prendre des mesures urgentes exceptionnelles de façon temporaire afin de protéger les résidents de la communauté et ainsi éviter ou limiter une propagation de l’épidémie de COVID-19 à grande échelle ; ATTENDU QUE le gouvernement du Québec a annoncé une reprise graduelle des activités économiques à partir du 4 mai 2020 ; ATTENDU QUE le gouvernement du Québec a annoncé le 29 avril 2020 le déconfinement graduel de certaines régions, incluant l’agglomération de Ville de La Tuque dont le déconfinement devrait être effectif à partir du 11 mai 2020 ; ATTENDU QUE le déconfinement de l’agglomération de Ville La Tuque aura pour effet que les villégiateurs provenant des milieux urbains auront accès à leurs chalets situés sur le territoire du Nitaskinan, augmentant ainsi les risques de contacts avec des membres de la communauté qui se rendront sur le Nitaskinan pour la pratique d’activités culturelles, notamment durant la semaine culturelle devant avoir lieu du 11 au 15 mai 2020, ainsi que les fins de semaines précédant et suivant ces dates ; Résolution du Conseil des Atikamekw de Wemotaci Page 1 sur 2
ATIKAMEKW NEHIROWISIW OKIMAWOK WEMOTACIK NUMÉRO CONSÉCUTIF CONSEIL DES ATIKAMEKW DE WEMOTACI C.P. 367,Wemotaci (Québec), G0X 3R0 CAW-R-2020-072 Tél.: (819) 666-2237 Fax: (819) 666-2161 OKIMAWOK KA ICI OROCWATAKIK RÉSOLUTION DU CONSEIL ________________________________________________________________________________________________________ ATIKAMEKW NEHIROWISIW OKIMAWOK WEMOTACI LE CONSEIL ATIKAMEKW ________________________________________________ _____________________________________________ E ICI TAKOK QUÉBEC PROVINCE _______________________________________________ _____________________________________________ E ICINAKATEK WEMOTACI NOM DE L’ENDROIT __________________________________________________________________________________________________________ E TATOKONEKISITC E KICIKAK E PISIMWEAK E TATO PIPONKIKAK DATE 2020 8 MAI ANNÉE _________________________________________________________________________________________________ Ohweriw oreritamok: Décide par la présente: ATTENDU QUE le gouvernement du Québec a décrété le 6 mai 2020 que l’état d’urgence sanitaire est prolongé jusqu’au 13 mai 2020 ; ATTENDU QUE la communauté de Wemotaci dispose d’un centre de prélèvement pour le dépistage de la COVID-19 accessible aux membres résidents et aux travailleurs de la communauté ; ATTENDU QU’en date du 7 mai 2020, aucun cas n’était confirmé pour la région de la Haute-Mauricie, ni la communauté de Wemotaci. PAR CONSÉQUENT, IL EST RÉSOLU QUE le Conseil des Atikamekw de Wemotaci adopte la proposition de règlement administratif no12 amendé concernant les mesures préventives associées à la pandémie de COVID-19, tel que joint à la présente. QUE le Conseil des Atikamekw de Wemotaci promulgue la mise en application dudit règlement à partir du 9 mai 2020 à 23h59 pour une période de deux (2) semaines, renouvelable, comme prévu à l’article 9 du règlement. QUE le Conseil autorise et mandate le Comité restreint des mesures d’urgence de la communauté à informer et à sensibiliser la population quant aux mesures et à la portée du Règlement administratif numéro 12 concernant les mesures préventives associées à l’épidémie de COVID-19 [2020] ainsi qu’à soutenir sa mise en œuvre conformément audit règlement et en collaboration avec les autorités compétentes, dont la direction générale et la Sécurité publique Wemotaci; QUE le Conseil autorise et mandate le Comité restreint des mesures d’urgence de la communauté en collaboration avec les autorités compétentes, dont la direction générale et le Sécurité publique Wemotaci, à faire tout ce qui est nécessaire afin de mettre en œuvre la présente résolution; QUE la présente résolution entre en vigueur dès son adoption. ADOPTÉE À L’UNANIMITÉ. Le quorum est fixé à QUATRE ( 4 ) Ici naheritamok aniki ka ki taciketcik Adopté par les membres __________________________ François Néashit, Okimaw _____________________________ _____________________________ ____________________________ Alys Quoquochi, Cimakinic Alexandra Awashish, Cimakinic Patrick Boivin,Cimakinic ____________________________ _____________________________ ____________________________ Marco Chilton, Cimakinic Guy Laloche, Cimakinic Patrick Petiquay, Cimakinic Résolution du Conseil des Atikamekw de Wemotaci Page 2 sur 2
AMENDEMENT AU RÈGLEMENT ADMINISTRATIF NUMÉRO 12 CONCERNANT LES MESURES PRÉVENTIVES ASSOCIÉES À L’ÉPIDÉMIE DE COVID-19 [2020] - Amendement au règlement no12 présenté à une séance régulière du Conseil des Atikamekw de Wemotaci tenue à Wemotaci, province de Québec, le 8 mai 2020 et adopté par voie de résolution longue à cette même date. PRÉAMBULE : ATTENDU QUE l’article 81 (1) a) de la Loi sur les Indiens, L.R.C. (1985) Ch. l-5 permet au Conseil des Atikamekw Wemotaci (ci-après « le Conseil ») de prendre un règlement administratif concernant l’adoption de mesures relatives à la santé des habitants de la réserve et les précautions à prendre contre la propagation des maladies contagieuses et infectieuses ; ATTENDU QUE l’article 81 (1) b) de la Loi sur les Indiens, L.R.C. (1985) Ch. l-5 permet au Conseil de prendre un règlement administratif concernant la réglementation de la circulation ; ATTENDU QUE l’article 81 (1) c) de la Loi sur les Indiens, L.R.C. (1985) Ch. l-5 permet au Conseil de prendre un règlement administratif concernant l’observation de la loi et le maintien de l’ordre ; ATTENDU QUE l’article 81 (1) m) de la Loi sur les Indiens, L.R.C. (1985) Ch. l-5 permet au Conseil de prendre un règlement administratif concernant la réglementation ou l’interdiction de jeux, sports, courses et concours athlétiques d’ordre public et autres amusements du même genre ; ATTENDU QUE l’article 81 (1) p) de la Loi sur les Indiens, L.R.C. (1985) Ch. I-5 permet au Conseil de prendre un règlement administratif concernant l’expulsion et la punition des personnes qui pénètrent sans droit ni autorisation dans la réserve ou la fréquentent pour des fins interdites ; ATTENDU QUE l’article 81 (1) p.1) de la Loi sur les Indiens, L.R.C. (1985) Ch. I-5 permet au Conseil de prendre un règlement administratif concernant la résidence des membres de la bande ou des autres personnes sur la réserve ; ATTENDU QUE l’article 81 (1) q) de la Loi sur les Indiens, L.R.C. (1985) Ch. l-5 permet au Conseil de prendre un règlement administratif sur toute question qui découle de l’exercice de pouvoirs prévus audit article 81, ou qui est accessoire ; ATTENDU QUE le présent règlement vise à protéger la santé et la sécurité des membres de la communauté, notamment les membres les plus vulnérables à la propagation ou aux risques de propagation du COVID-19 ; ATTENDU QUE plusieurs résidents de la communauté de Wemotaci ont une santé précaire ; ATTENDU QUE la communauté de Wemotaci est isolée et doit composer avec une surpopulation au sein des logements ; Wemotaci- Règlement administratif numéro 12 [2020]_Amendement 8 mai 2020 Page 1 sur 5
ATTENDU QUE le Conseil dispose de ressources, d’infrastructures et de moyens d’intervention limités eu égard à l’épidémie de COVID-19 ; ATTENDU QUE le Conseil dispose de plans de mesures d’urgence pour la communauté qui ont été mise en œuvre dans le cadre de la présente situation d’épidémie de COVID-19 ; ATTENDU QUE le Conseil doit prendre des mesures urgentes exceptionnelles de façon temporaire afin de protéger les résidents et travailleurs de la communauté et ainsi éviter ou limiter une propagation de l’épidémie de COVID-19 à grande échelle ; ATTENDU QUE la situation d’épidémie de COVID-19 évolue et que des mesures de déconfinement sont graduellement mises en œuvre par les différentes autorités compétentes ; ATTENDU QUE l’évolution de la situation nécessite des amendements aux règles et mesures applicables ; ATTENDU QUE le Conseil a adopté par voie de résolution no. CAW-R-2020-072 en date du 8 mai 2020 des amendements au présent règlement afin d’adapter les règles et les mesures nécessaires à l’évolution de la situation. EN CONSÉQUENCE LE CONSEIL ADOPTE RÈGLEMENT ADMINISTRATIF SUIVANT AMENDÉ : CHAPITRE I DÉFINITIONS ARTICLE 1 Les définitions qui suivent s’appliquent au présent règlement administratif : a) « Conseil » Le Conseil des Atikamekw de Wemotaci au sens de la Loi sur les Indiens. b) « Directeur » Le directeur du service de la Sécurité publique de Wemotaci ou une autre personne dûment autorisée à la remplacer ou à agir en son nom. c) « Personne » S’entend d’un individu, une société, une corporation, une compagnie, une association ou tout groupement constitué. d) « Réserve » ou « communauté » Parcelle de terrain dont le titre juridique est attribué à Sa Majesté, qu’elle a réservé à l’usage et au profit de la Bande de Wemotaci et qui est désignée par le nom de Réserve indienne de Wemotaci. e) « Service essentiel » Services, installations ou activités qui sont ou seront nécessaires à la santé et à la sécurité de tout ou partie des résidents, occupants ou des membres de la communauté, notamment, les services de Wemotaci- Règlement administratif numéro 12 [2020]_Amendement 8 mai 2020 Page 2 sur 5
santé, les services de sécurité publique, les services sociaux, le Comité restreint des mesures d’urgence ainsi que les services publics identifiés par ce Comité et les services de livraisons de biens essentiels (notamment : aliments, fournitures pour le marché d’alimentation, fournitures médicales, produits pour la production de l’eau potable, collecte de déchets, colis et courrier postaux, essence et mazout). f) « Travailleurs » Toute personne rémunérée par le Conseil des Atikamekw de Wemotaci ou par ses entités légalement constituées. g) « Entreprises contractuelles » Toute entreprise liée contractuellement au Conseil des Atikamekw de Wemotaci ou liée de façon sous-contractuelle à une autre entreprise ayant un contrat avec le Conseil des Atikamekw de Wemotaci. CHAPITRE II APPLICATION DU RÈGLEMENT ARTICLE 2 Le présent règlement administratif vise à restreindre et à limiter l’accessibilité à la communauté pour toute personne venant de l’extérieur de celle-ci. Le présent règlement administratif vise également à restreindre et à limiter toute circulation des personnes à l’intérieur de la communauté. ARTICLE 3 Est interdit tout rassemblement intérieur, sauf dans les cas suivants : a) S’il est requis, dans un milieu de travail, pour l’exercice d’une activité qui n’est pas visée par une suspension prévue par décret, arrêté ministériel ou par voie de résolution du CAW ; b) S’il est requis pour obtenir un service ou un bien d’une personne, d’un établissement, d’une entreprise ou d’un autre organisme dont les activités ne sont pas suspendues par décret, arrêté ministériel ou par voie de résolution du CAW ; c) Dans un moyen de transport ; d) Dans une résidence privée ou de ce qui en tient lieu, entre ses occupants et toute autre personne leur offrant un service ou dont le soutien est requis ; e) Pour l’application de ces exceptions, les personnes rassemblées maintiennent, dans la mesure du possible, une distance minimale de deux mètres entre elles, sauf pour les occupants d’une maison en ce qui concerne le dernier point. Est interdit tout rassemblement extérieur, sauf dans les cas suivants : a) Si les personnes rassemblées sont des occupants d’une même résidence ou de ce qui en tient lieu ; b) Si une personne reçoit d’une autre personne un service ou son soutien ; c) Si une distance minimale de deux mètres est maintenue entre les personnes rassemblées. Wemotaci- Règlement administratif numéro 12 [2020]_Amendement 8 mai 2020 Page 3 sur 5
ARTICLE 4 Un couvre-feu général est émis pour l’ensemble des personnes présentes au sein de la communauté entre minuit et 6h, sauf pour un motif d’urgence ou pour les services essentiels. ARTICLE 5 Le Conseil restreint et interdit l’entrée des visiteurs non essentiels dans la communauté. ARTICLE 6 Le Conseil restreint et interdit l’entrée et la sortie de toute personne dans la communauté à l’exception des personnes suivantes : a) Les employés et représentants des services essentiels ; b) Les résidents pour un motif essentiel ou urgent, notamment : maladie, décès, raisons familiales, convocation au tribunal, rendez-vous médical, bénéficiaire de services essentiels, pratique des activités culturelles sur le Nitaskinan ainsi que pour la récolte de bois et d’eau ; c) Les étudiants résidents ou des membres de la communauté de la communauté qui souhaitent revenir dans leur famille immédiate ; d) Les travailleurs du Conseil et de ses entités légalement constituées ainsi que les travailleurs des entreprises contractuelles qui reviendront selon le processus de reprise des activités et de déconfinement prévu ; Pour sortir ou entrer dans la communauté, les personnes devront obligatoirement se prémunir d’un formulaire d’autorisation émis par l’Équipe de gestion des accès, mandatée à cette fin par le Conseil et le Comité restreint des mesures d’urgence, et selon les directives établies. ARTICLE 7 Les personnes qui reçoivent une autorisation pour sortir et entrer de la communauté devront appliquer les directives de distanciation, d’isolement et de protection, comme prescrites par la Direction de la Santé publique. ARTICLE 8 Durant la période de restriction visée par le présent règlement, la livraison des services essentiels et des biens pourra se poursuivre en conformité des directives et règles sanitaires établies par la Direction de la Santé publique et pour lesquelles le Comité des mesures d’urgence devra être informé au préalable. ARTICLE 9 Le présent règlement est en vigueur pour une durée temporaire de deux (2) semaines, laquelle pourra être renouvelée à la suite d’une résolution dûment adoptée par le Conseil, sur recommandation du Comité des mesures d’urgence. Wemotaci- Règlement administratif numéro 12 [2020]_Amendement 8 mai 2020 Page 4 sur 5
CHAPITRE III DISPOSITIONS FINALES ARTICLE 10 Il incombe au service de la Sécurité publique de Wemotaci ou, à défaut, à tout corps de police ayant juridiction, de faire observer les dispositions du présent règlement et le Directeur est autorisé à prendre toutes les mesures nécessaires pour en assurer la stricte observance. CHAPITRE IV SANCTIONS ARTICLE 11 Est coupable d’une infraction punissable sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire quiconque contrevient aux dispositions du présent règlement et est passible d’une amende maximale de 1 000 $ et d’un emprisonnement maximal de trente (30) jours, ou de l’une de ces peines. ARTICLE 12 Si l’infraction est continue, elle constitue, jour par jour, une offense séparée et la pénalité édictée pour cette infraction peut être infligée pour chaque jour que dure l’infraction. ARTICLE 13 La violation du présent règlement administratif peut, sans préjudice de toute autre réparation et de toute peine imposée par celui-ci, être sanctionnée par une action en justice à la demande du Conseil. CHAPITRE V ENTRÉE EN VIGUEUR ARTICLE 14 Le présent règlement entre en vigueur à la date déterminée par résolution, soit le 9 mai à 23h59. PRÉSENTÉ AUX ÉLUS DU CONSEIL DES ATIKAMEKW DE WEMOTACI POUR APPROBATION ET ADOPTION PAR VOIE DE RÉSOLUTION LONGUE LE 8 MAI 2020. Wemotaci- Règlement administratif numéro 12 [2020]_Amendement 8 mai 2020 Page 5 sur 5
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