CHAPITRE IX – MESURES EXCEPTIONNELLES (Amendement adopté par la résolution N° Séq. RCB25032020-01, le 25 mars 2020. ARTICLE 38 Le Conseil peut adopter, au moyen d’une résolution, l’application de mesures exceptionnelles lorsqu’il y a une menace grave à la santé et à la sécurité des membres de la communauté. ARTICLE 39 Toute résolution du Conseil qui prévoit des mesures exceptionnelles prises en vertu du présent chapitre est valide pour une durée maximale de trois (3) mois. ARTICLE 40 Au terme du délai de trois (3) mois, la résolution peut être automatiquement renouvelée une fois seulement s’il est impossible de réunir le quorum du Conseil et que la menace grave à la santé et à la sécurité de la communauté est encore présente. ARTICLE 41 Peuvent constituer une mesure exceptionnelle, les situations suivantes : a) L’interdiction ou la restriction de l’accès à la communauté à toute personne, sauf pour les personnes qui assure la prestation ou la délivrance de services ou de biens essentiels; b) L’évacuation de la population; c) Le confinement total ou partiel des résidents de la communauté; d) L’interdiction de tout rassemblement intérieur ou extérieur; e) La fermeture des établissements scolaires; f) La fermeture d’endroits publics; g) La fermeture de places publiques; h) La suspension du caractère confidentiel de certains renseignements personnels pour assurer la protection de la population, des agents de la paix et des
personnes œuvrant dans le domaine de la prestation et la délivrance des services essentiels; i) Toute autre mesure exceptionnelle possible, nécessaire et justifiable dans le cadre de la situation et des circonstances eu égard aux pouvoirs et responsabilités du Conseil. ARTICLE 42 Le Conseil peut adopter des mesures semblables aux mesures d’urgence ou sanitaires qui sont décrétés par les gouvernements du Québec et du Canada. ARTICLE 43 L’adoption d’une résolution portant sur des mesures exceptionnelles n’a pas pour effet d’empêcher ou de suspendre les mesures adoptées au même effet par les gouvernements du Québec et du Canada. ARTICLE 44 L’adoption d’une résolution portant sur des mesures exceptionnelles n’empêche pas le Conseil d’exercer les autres pouvoirs ou les responsabilités qui lui sont dévolus. ARTICLE 45 Les agents de la paix ou toute autres personnes désignées par le Conseil sont responsables de l’application de la résolution portant sur des mesures exceptionnelles. ARTICLE 46 Le Conseil doit effectuer par assemblée publique ou, le cas échéant, par communication publique une reddition de comptes à la population au plus tard 60 jours après la fin de l’application du présent chapitre. ARTICLE 47 Toute contravention à une résolution adoptée en application du présent chapitre peut entraîner des pénalités prévu à l’article 34 du présent reglement.
You are being directed to the most recent version of the statute which may not be the version considered at the time of the judgment.