ATIKAMEKW NEHIROWISIW OKIMAWOK WEMOTACIK NUMERO CONSECUTIF CONSEIL DES ATIKAMEKW DE WEMOTACI C.P. 367, Wemotaci (Quebec), G0X 3R0 CAW-R-2020-160 Tel.: (819) 666-2237 Fax: (819) 666-2161 OKIMAWOK KA ICI OROCWATAKIK RESOLUTION DU CONSEIL EXTRAIT DU PROCES-VERBAL Reunion du Conseil des Atikamekw de Wemotaci, tenue le 1e r septembre 2020, sous la presidence du Chef Frarn;:ois Neashit Renouvellement du reglement administratif temporaire no12 concernant les mesures preventives associees a la pandemie de COVID-19 (2020) ATTENDU QUE !'article 81 (1) a) de la Loi sur les lndiens, L.R.C. (1985) Ch. 1-5 permet au Conseil des Atikamekw Wemotaci (ci-apres « le Conseil ») de prendre un reglement administratif concernant !'adoption de mesures relatives a la sante des habitants de la reserve et les precautions a prendre contre la propagation des maladies contagieuses et infectieuses; ATTENDU QUE !'article 81 (1) b) de la Loi sur les lndiens, L.R.C. (1985) Ch. 1-5 permet au Conseil de prendre un reglement administratif concernant la reglementation de la circulation ; ATTENDU QUE !'article 81 (1) c) de la Loi sur les lndiens, L.R.C. (1985) Ch. 1-5 permet au Conseil de prendre un reglement administratif concernant !'observation de la loi et le maintien de l'ordre; ATTENDU QUE !'article 81 (1) m) de la Loi sur les lndiens, L.R.C. (1985) Ch. 1-5 permet au Conseil de prendre un reglement administratif concernant la reglementation ou !'interdiction de jeux, sports, courses et concours athletiques d'ordre public et autres amusements du meme genre; ATTENDU QUE !'article 81 (1) p) de la Loi sur les lndiens, L.R.C. (1985) Ch. 1-5 permet au Conseil de prendre un reglement administratif concernant !'expulsion et la punition des personnes qui penetrent sans droit ni autorisation dans la reserve ou la frequentent pour des fins interdites; ATTENDU QUE !'article 81 (1) p.1) de la Loi sur les lndiens, L.R.C. (1985) Ch. 1-5 permet au Conseil de prendre un reglement administratif concernant la residence des membres de la bande ou des autres personnes sur la reserve ; ATTENDU QUE !'article 81 (1) q) de la Loi sur les lndiens, L.R.C. (1985) Ch. 1-5 permet au Conseil de prendre un reglement administratif sur toute question qui decoule de l'exercice de pouvoirs prevus audit article 81, ou qui est accessoire; ATTENDU QUE le present reglement vise a proteger la sante et la securite des membres de la communaute, notamment les membres les plus vulnerables a la propagation ou aux risques de propagation de la COVID-19; ATTENDU QUE plusieurs residents de la communaute de Wemotaci ant une sante precaire;
ATTENDU QUE la communaute de Wemotaci est isolee et doit composer avec une surpopulation au sein des logements ; ATTENDU QUE le Conseil dispose de ressources, d'infrastructures et de moyens d'intervention limites eu egard a l'epidemie de COVID-19; ATTENDU QUE le Conseil dispose de plans de mesures d'urgence pour la communaute qui ant ete mis en ceuvre dans le cadre de la presente situation d'epidemie de COVID-19; ATTENDU QUE le Conseil doit prendre des mesures urgentes exceptionnelles de fac;on temporaire afin de proteger les residents de la communaute et ainsi eviter ou limiter une propagation de l'epidemie de COVID-19 a grande echelle; ATTENDU QUE la situation d'epidemie de la COVID-19 evolue et que des mesures de deconfinement sont graduellement mises en ceuvre par les differentes autorites competentes; ATTENDU QU' un plan de deconfinement et de reprise des activites recommande par les membres du Comite restreint des mesures d'urgence de Wemotaci a ete depose aux elus du Conseil des Atikamekw de Wemotaci le 20 mai 2020 et adopte le 26 mai 2020; ATTENDU QUE le Conseil des Atikamekw de Wemotaci a decrete les mesures d'urgence pour la situation de la pandemie de COVID-19 en date du 17 mars 2020, incluant les mesures preparatoires mises en place entre le 12 et 16 mars 2020, et que ces mesures sont maintenues en date de !'adoption du present reglement; ATTENDU QUE la communaute de Wemotaci dispose d'un centre de prelevement pour le depistage de la COVID-19 accessible aux membres residents et aux travailleurs de la communaute; ATTENDU QU' en date du 31 aoOt 2020, deux (2) etaient confirmes et retablis pour la region de la Haute-Mauricie, incluant un cas confirme et retabli dans la communaute de Wemotaci; ATTENDU QUE !'evolution de la situation relative a la pandemie de COVID-19 necessite des amendements aux regles et mesures applicables. EN CONSEQUENCE, IL EST : CAW-R-2020-160 PROPOSE PAR Patrick Petiquay APPUYEPAR Marco Chilton ETRESOLU: QUE les elus du Conseil des Atikamekw de Wemotaci adoptent la proposition de renouvellement du reglement administratif no12 concernant les mesures preventives associees a la pandemie de COVID-19, tel que joint a la presente. QUE les elus du Conseil des Atikamekw de Wemotaci promulguent la mise en application dudit reglement a partir du vendredi 4 septembre 2020 a minuit pour une periode de deux (2) semaines, renouvelable, comme prevu a !'article 9 du reglement. 2/3
QUE les elus du Conseil des Atikamekw de Wemotaci autorisent et mandatent le Comite restreint des mesures d'urgence de la communaute a informer et a sensibiliser la population quant aux mesures et a la portee du Reglement administratif numero 12 concernant les mesures preventives associees a l'epidemie de COVID-19 [2020] ainsi qu'a soutenir sa mise en reuvre conformement audit reglement et en collaboration avec les autorites competentes, dont la direction generale et la Securite publique Wemotaci; QUE les elus du Conseil des Atikamekw de Wemotaci autorisent et mandatent le Comite restreint des mesures d'urgence de la communaute en collaboration avec les autorites competentes, dont la direction generale et le Securite publique Wemotaci, a faire tout ce qui est necessaire afin de mettre en reuvre la presente resolution ; QUE la presente resolution soit en vigueur des son adoption. ADOPTEE A L'UNANIMITE EXTRAIT CERTIFIE CONFORME Signee a Wemotaci le l er septembre 2020. \mbe~ID. lshbelle Verreau lt, Secretaire generate 3/3
RENOUVELLEMENT DU RÈGLEMENT ADMINISTRATIF NUMÉRO 12 CONCERNANT LES MESURES PRÉVENTIVES ASSOCIÉES À L’ÉPIDÉMIE DE COVID-19 [2020] - Règlement no12 présenté aux élus du Conseil des Atikamekw de Wemotaci, à Wemotaci, province de Québec, le 1 er septembre 2020 et adopté par voie de résolution à cette même date. PRÉAMBULE : ATTENDU QUE l’article 81 (1) a) de la Loi sur les Indiens, L.R.C. (1985) Ch. l-5 permet au Conseil des Atikamekw Wemotaci (ci-après « le Conseil ») de prendre un règlement administratif concernant l’adoption de mesures relatives à la santé des habitants de la réserve et les précautions à prendre contre la propagation des maladies contagieuses et infectieuses ; ATTENDU QUE l’article 81 (1) b) de la Loi sur les Indiens, L.R.C. (1985) Ch. l-5 permet au Conseil de prendre un règlement administratif concernant la réglementation de la circulation ; ATTENDU QUE l’article 81 (1) c) de la Loi sur les Indiens, L.R.C. (1985) Ch. l-5 permet au Conseil de prendre un règlement administratif concernant l’observation de la loi et le maintien de l’ordre ; ATTENDU QUE l’article 81 (1) m) de la Loi sur les Indiens, L.R.C. (1985) Ch. l-5 permet au Conseil de prendre un règlement administratif concernant la réglementation ou l’interdiction de jeux, sports, courses et concours athlétiques d’ordre public et autres amusements du même genre ; ATTENDU QUE l’article 81 (1) p) de la Loi sur les Indiens, L.R.C. (1985) Ch. I-5 permet au Conseil de prendre un règlement administratif concernant l’expulsion et la punition des personnes qui pénètrent sans droit ni autorisation dans la réserve ou la fréquentent pour des fins interdites ; ATTENDU QUE l’article 81 (1) p.1) de la Loi sur les Indiens, L.R.C. (1985) Ch. I-5 permet au Conseil de prendre un règlement administratif concernant la résidence des membres de la bande ou des autres personnes sur la réserve ; ATTENDU QUE l’article 81 (1) q) de la Loi sur les Indiens, L.R.C. (1985) Ch. l-5 permet au Conseil de prendre un règlement administratif sur toute question qui découle de l’exercice de pouvoirs prévus audit article 81, ou qui est accessoire ; ATTENDU QUE le présent règlement vise à protéger la santé et la sécurité des membres de la communauté, notamment les membres les plus vulnérables à la propagation ou aux risques de propagation du COVID-19 ; ATTENDU QUE plusieurs résidents de la communauté de Wemotaci ont une santé précaire ; ATTENDU QUE la communauté de Wemotaci est isolée et doit composer avec une surpopulation au sein des logements ; Wemotaci- Règlement administratif numéro 12 [2020]_Renouvellement 1 er septembre 2020 Page 1 sur 6
ATTENDU QUE le Conseil dispose de ressources, d’infrastructures et de moyens d’intervention limités eu égard à l’épidémie de COVID-19 ; ATTENDU QUE le Conseil dispose de plans de mesures d’urgence pour la communauté qui ont été mise en œuvre dans le cadre de la présente situation d’épidémie de COVID-19 ; ATTENDU QUE le Conseil doit prendre des mesures urgentes exceptionnelles de façon temporaire afin de protéger les résidents et travailleurs de la communauté et ainsi éviter ou limiter une propagation de l’épidémie de COVID-19 à grande échelle ; ATTENDU QUE la situation d’épidémie de COVID-19 évolue et que des mesures de déconfinement sont graduellement mises en œuvre par les différentes autorités compétentes ; ATTENDU QU’un plan de déconfinement et de reprise des activités recommandé par les membres du Comité restreint des mesures d’urgence de Wemotaci a été déposé aux élus du Conseil des Atikamekw de Wemotaci le 20 mai 2020 et adopté le 26 mai 2020 ; ATTENDU QUE le Conseil des Atikamekw de Wemotaci a décrété les mesures d’urgence pour la situation de la pandémie de COVID-19 en date du 17 mars 2020, incluant les mesures préparatoires mises en place entre le 12 et 16 mars 2020, et que ces mesures sont maintenues en date de l’adoption du présent règlement; ATTENDU QUE la communauté de Wemotaci dispose d’un centre de prélèvement pour le dépistage de la COVID-19 accessible aux membres résidents et aux travailleurs de la communauté ; ATTENDU QU’en date du 31 août 2020, deux (2) cas étaient confirmés et rétablis pour la région de la Haute-Mauricie, incluant un (1) cas confirmé et rétabli dans la communauté de Wemotaci. ATTENDU QUE l’évolution de la situation relative à la pandémie de COVID-19 nécessite des amendements aux règles et mesures applicables ; ATTENDU QUE le Conseil a adopté par voie de résolution no. CAW-R-2020-160 en date du 1 er septembre 2020 des amendements au présent règlement afin d’adapter les règles et les mesures nécessaires à l’évolution de la situation. EN CONSÉQUENCE LE CONSEIL ADOPTE RÈGLEMENT ADMINISTRATIF SUIVANT AMENDÉ : CHAPITRE I DÉFINITIONS ARTICLE 1 Les définitions qui suivent s’appliquent au présent règlement administratif : a) « Conseil » Le Conseil des Atikamekw de Wemotaci au sens de la Loi sur les Indiens. Wemotaci- Règlement administratif numéro 12 [2020]_Renouvellement 1 er septembre 2020 Page 2 sur 6
b) « Directeur » Le directeur du service de la Sécurité publique de Wemotaci ou une autre personne dûment autorisée à la remplacer ou à agir en son nom. c) « Personne » S’entend d’un individu, une société, une corporation, une compagnie, une association ou tout groupement constitué. d) « Réserve » ou « communauté » Parcelle de terrain dont le titre juridique est attribué à Sa Majesté, qu’elle a réservé à l’usage et au profit de la Bande de Wemotaci et qui est désignée par le nom de Réserve indienne de Wemotaci. e) « Service essentiel » Services, installations ou activités qui sont ou seront nécessaires à la santé et à la sécurité de tout ou partie des résidents, occupants ou des membres de la communauté, notamment, les services de santé, les services de sécurité publique, les services sociaux, le Comité restreint des mesures d’urgence ainsi que les services publics identifiés par ce Comité et les services de livraisons de biens essentiels (notamment : aliments, fournitures pour le marché d’alimentation, fournitures médicales, produits pour la production de l’eau potable, collecte de déchets, colis et courrier postaux, essence et mazout). f) « Travailleurs » Toute personne rémunérée par le Conseil des Atikamekw de Wemotaci ou par ses entités légalement constituées. g) « Entreprises contractuelles » Toute entreprise liée contractuellement au Conseil des Atikamekw de Wemotaci ou liée de façon sous-contractuelle à une autre entreprise ayant un contrat avec le Conseil des Atikamekw de Wemotaci. h) « Famille proche » Groupe de personnes liées par la naissance, par alliance ou par d’autres relations, culturellement reconnues comme constituant la famille proche, comme les conjoints, les partenaires, les parents, les frères et les sœurs, les enfants, les parents adoptifs et les grands-parents (Réf : Office québécois de la langue française). CHAPITRE II APPLICATION DU RÈGLEMENT ARTICLE 2 Le présent règlement administratif vise à restreindre et à limiter l’accessibilité à la communauté pour toute personne venant de l’extérieur de celle-ci. Le présent règlement administratif vise également à restreindre et à limiter toute circulation des personnes à l’intérieur de la communauté. Wemotaci- Règlement administratif numéro 12 [2020]_Renouvellement 1 er septembre 2020 Page 3 sur 6
ARTICLE 3 Pour les rassemblements publics, comme indiqué dans la résolution CAW-R-2020-112, le Conseil les permet, aux conditions suivantes : a) S’ils sont organisés exclusivement par des membres et/ou organisations de la communauté de Wemotaci et auxquels participeront seulement des membres de la communauté, et ce, jusqu’au 31 août 2020 ; b) Les organisateurs et/ou promoteurs de ces événements et rassemblements devront préalablement soumettre au Comité restreint des mesures d’urgence une demande d’autorisation pour la tenue d’un événement et d’un rassemblement, demande qui devra contenir les informations essentielles pour émettre les autorisations, incluant les mesures sanitaires prévues pour assurer la protection des gens qui y participeront ; c) Les consignes et les directives de la santé publique du gouvernement du Québec relayées par le Centre de santé de Wemotaci devront être appliquées dans leur ensemble lors de la tenue de ces événements et rassemblements. Pour tous les autres types de rassemblements, intérieurs et extérieurs, le Conseil se réfère aux directives émises par la Santé publique et relayées par le Centre de santé de Wemotaci, directives qui pourront être adaptées aux besoins et à la réalité spécifiques des membres de la communauté, selon l’évaluation préalable du Comité restreint des mesures d’urgence. Le Conseil se réfère aussi à aux directives émises par la Santé publique et relayées par le Centre de santé pour ce qui est des mesures mises en place dans les milieux de travail, les commerces et autres endroits publics de la communauté, incluant, mais ne se limitant pas à, la distanciation de 2 mètres, la désinfection et le lavage fréquent des mains, le port du couvre-visage dans les lieux publics fermés, etc. ARTICLE 4 Un couvre-feu général est émis pour l’ensemble des personnes présentes au sein de la communauté entre minuit et 6h, sauf pour un motif d’urgence ou pour les services essentiels. Cet article n’est pas en vigueur dans le présent amendement du règlement. ARTICLE 5 Le Conseil restreint et interdit l’entrée des visiteurs non essentiels dans la communauté. ARTICLE 6 Le Conseil contrôle, restreint et interdit l’entrée et la sortie de toute personne dans la communauté à l’exception des personnes suivantes : a) Les employés et représentants des services essentiels du Conseil ; Wemotaci- Règlement administratif numéro 12 [2020]_Renouvellement 1 er septembre 2020 Page 4 sur 6
b) Les membres inscrits et/ou résidents de la communauté qui sont des employés et représentants des services essentiels d’organisations et/ou d’entreprises externes ; c) Des membres ou des étudiants de la communauté qui souhaitent revenir dans ou visiter leur famille immédiate ; d) Les travailleurs du Conseil et de ses entités légalement constituées ainsi que les travailleurs des entreprises contractuelles qui reviendront selon le processus de reprise des activités et de déconfinement prévu ; e) Les membres de la communauté peuvent se rendre en milieu urbain pour des motifs non essentiels, en respectant les directives émises par la Santé publique ; f) Des personnes qui résident à l’extérieur de la communauté et qui doivent venir chercher ou qui ramènent des enfants ou autres proches dans la communauté, strictement pour des déplacements allers-retours, selon les directives émises par le Comité restreint des mesures d’urgence de Wemotaci. Pour sortir ou entrer de la communauté, les personnes devront obligatoirement se prémunir d’un formulaire d’autorisation ou d’une carte d’accès permanente pour les travailleurs identifiés comme étant essentiels, ces documents étant émis par l’Équipe de gestion des accès, mandatée à cette fin par le Conseil et le Comité restreint des mesures d’urgence, et selon les directives établies. Une exception est prévue pour les séjours pour des fins d’occupation territoriale, incluant pour se rendre dans les communautés de Manawan et d’Opitciwan, ainsi que les passages dans les villages de Parent, Clova et Casey, pour lesquels le formulaire d’autorisation ne serait plus requis pour les membres de la communauté. ARTICLE 7 Les personnes qui circulent à l’extérieur de la communauté, celles qui reçoivent une autorisation ou qui disposent d’une carte d’accès permanente pour sortir et entrer de la communauté devront appliquer les directives de distanciation, d’isolement et de protection, comme prescrites par la Direction de la Santé publique. ARTICLE 8 Durant la période de restriction visée par le présent règlement, la livraison des services essentiels et des biens pourra se poursuivre en conformité des directives et règles sanitaires établies par la Direction de la Santé publique et pour lesquelles le Comité des mesures d’urgence devra être informé au préalable. ARTICLE 9 Le présent règlement est en vigueur pour une durée temporaire de deux (2) semaines, laquelle pourra être renouvelée à la suite d’une résolution dûment adoptée par le Conseil, sur recommandation du Comité des mesures d’urgence. Wemotaci- Règlement administratif numéro 12 [2020]_Renouvellement 1 er septembre 2020 Page 5 sur 6
CHAPITRE III DISPOSITIONS FINALES ARTICLE 10 Il incombe au service de la Sécurité publique de Wemotaci ou, à défaut, à tout corps de police ayant juridiction, de faire observer les dispositions du présent règlement et le Directeur est autorisé à prendre toutes les mesures nécessaires pour en assurer la stricte observance. CHAPITRE IV SANCTIONS ARTICLE 11 Est coupable d’une infraction punissable sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire quiconque contrevient aux dispositions du présent règlement et est passible d’une amende maximale de 1 000 $ et d’un emprisonnement maximal de trente (30) jours, ou de l’une de ces peines. ARTICLE 12 Si l’infraction est continue, elle constitue, jour par jour, une offense séparée et la pénalité édictée pour cette infraction peut être infligée pour chaque jour que dure l’infraction. ARTICLE 13 La violation du présent règlement administratif peut, sans préjudice de toute autre réparation et de toute peine imposée par celui-ci, être sanctionnée par une action en justice à la demande du Conseil. CHAPITRE V ENTRÉE EN VIGUEUR ARTICLE 14 Le présent règlement entre en vigueur à la date déterminée par résolution, soit le 4 septembre 2020 à minuit. PRÉSENTÉ AUX ÉLUS DU CONSEIL DES ATIKAMEKW DE WEMOTACI POUR APPROBATION ET ADOPTION PAR VOIE DE RÉSOLUTION LE 1 ER SEPTEMBRE 2020. Wemotaci- Règlement administratif numéro 12 [2020]_Renouvellement 1 er septembre 2020 Page 6 sur 6
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