FIRST NATIONS TAX COMMISSION COMMISSION DE LA FISCALITE DES PREMIERES NATIONS
La Commission de la fiscalite des premieres nations, en vertu de la Loi sur la gestion financiere des premieres nations, agree par la presente le texte legislatif ci-apres pris par Conseil de la Nation huronne-wendat dans la province de Quebec:
LOI MODIFIANT LE REGLEMENT ADMINISTRATIF 2004-02 CONCERNANT LES COUTS DE CERTAINS SERVICES PUBLICS
Fait a Kamloops, en Colombie-Britannique, le 18 janvier 2024.
~dent Au nom de la Commission de la fisca lite des premieres nations
Loi modifiant le Reglement administratif 2004-02 concernant les couts de certains services publics
Attendu que le Conseil de la Nation huronne-wendat (Conseil) a adopte le Reglement administratif 2004-02 concernant !es couts de certains services publics, lequel a ete rnodifie par le Reglement 2005-01 modifiant le reglement 2004-02 concernant !es couts de certains services publics, lequel a ete rnodifie par le Reglement 2006-01 modifiant le reglement 2004-02 concernant !es coitts de certains services publics, lequel a ete rnodifie par le Reglement 2006-02 modifiant le reglement 2004-02 concernant !es couts de certains services publics, lequel a ete rnodifie par le Reglement 2017-01 modifiant le reglement 2004-02 concernant !es couts de certains services publics,·
Attendu qu'il ya lieu de reviser ce reglernent tel que rnodifie afin de l'actualiser en fonction des usages actuels et projetes sur le territoire de Wendake;
Attendu que le Conseil est habilite a adopter le present texte legislatif en vertu de l'alinea 5(1) a.I) de la Loi sur la gestionfinanciere des premieres nations.
COMPTE TENU DE CE QUI PRECEDE, LE CONSEIL ADOPTE LA LOI TELLE QUE REDIGEE CI-APRES:
1.
2.
La presente loi rnodifie la derniere version en date de la presente du Reglement administratif 2004-02 concernant !es coitts de certains services publics. Toute reference a un article dans la presente loi est une reference a un article dans le Reglement administratif 2004-02 concernant !es coitts de certains services publics;
Le prearnbule est rnodifie par l 'insertion, apres le quatrierne paragraphe, du paragraphe suivant :
Attendu qu'en raison de l'ajout de la Nation huronne-wendat a l'annexe de la Loi sur la gestion financiere des premieres nations le 20 juillet 2023, le Conseil de la Nation huronne-wendat est, depuis cette date, competent a adopter le present reglernent en vertu de l' alinea 5 (1) a. I) de la Loi sur la gestion financiere des premieres nations;
3.
4.
L'article 1 est rnodifie par l'abrogation de la definition de « "Gestion des rnatieres recyclables" : La collecte prevue a la Section III du reglernent 2003-08 concernant les services de collectes. »
L' article 1 est rnodifie par l' ajout, a pres la definition de « detenteur », de la definition suivante :
« "Directeur" : Le Directeur general ou le directeur responsable du portefeuille de !'Habitation et des Terres du Conseil. »
5.
L' article 1 est egalement modifie par l' aj out, a pres la definition de « Distribution d'eau potable», de la definition suivante :
« "Gestion des matieres residuelles" : La collecte prevue a la Section III du reglement 2003-08 concernant les services de collectes. »
6.
7.
Le premier paragraphe de l'article 3 est modifie comme suit : Pour pourvoir au services de distribution de l' eau potable, de collecte reguliere et de disposition des dechets de meme que de collecte des matieres recyclables, le Conseil prelevera, a chaque annee, a chaque detenteur, un montant de cent soixante-quinze dollars (175 $) par unite d'habitation, un montant de deux cents soixante dollars (260 $) par unite d' exploitation, sauf pour les unites d' exploitation occupees par des personnes non-membres des Premieres Nations auxquels cas le montant preleve sera de trois cent vingt-cinq dollars (325 $) par unite d' exploitation.
L' article 3 est modifie par l' aj out de quatre alineas. L' article est modifie comme suit :
Aucun credit n'est accorde aux detenteurs s'etant procure un ou conteneur(s) a ordures de source commerciale a chargement avant (credit bac).
Les frais prevus au present article sont indexes le 1 er j an vier de chaque annee selon le taux correspondant a la variation annuelle de l'indice moyen d'ensemble, pour la RMR de Quebec, des prix a la consommation publie par l 'Institut de la statistique du Quebec pour la periode de 12 mois qui se termine le 3 0 septembre de l' annee qui precede celle pour laquelle les frais doivent etre indexe.
Les frais et droits ainsi indexes sont diminues au dollar le plus pres s'ils comprennent une fraction de dollar inferieure a 0,50 $; ils sont augmentes au dollar le plus pres s'ils comprennent une fraction de dollar egale OU superieure a 0,50 $.
Le Directeur informe le public du resultat de l 'indexation faite en vertu du present article par la publication d 'un a vis sur son site internet.
8. 9.
L'article 4 est modifie par l'etablissement du taux d'interet par annee a 15%; L' article 10 est modifie par l' etablissement du pourcentage des frais administratifs a 10%.
10.
L' article 10 est egalement modifie par l' aj out, comme second alinea, du texte suivant :
Les detenteurs n'ayant pas acquitte les sommes dues peuvent conclure avec le Directeur ou avec une personne autorisee specifiquement par le Directeur pour ce faire, a leur seule discretion, une entente de remboursement selon certaines modalites. Ces modalites peuvent comprendre la diminution des frais administratifs et l' arr et de la computation des interets exigibles en date de la conclusion de !'entente de remboursement.
11.
La presente loi entre en vigueur le jour suivant son agrement par la Commission de la fiscalite des premieres nations, conformement au paragraphe 5(3) de la Loi sur la gestion financiere des premieres nations, L.C. 2005, C. 9.
ADOPTE CE 18 JOUR DU MOIS DE DECEMBRE DE L'AN 2023 PAR:
REMY VINCENT, GRAND CHEF
CA o GROS -LOI S CHEF FAMILIAL
DENIS BASTIEN, CHEF FAMILIAL ~)~~ R NEW . PICAR CHEF FAMILIAL
ANIEL'.,SIOUI CHEF FAMILIAL
WILU M ROMAIN CHEF FAMILIAL