FIRST NATIONS TAX COMMISSION COMMISSION DE LA FISCALITE DES PREMIERES NATIONS
La Commission de la fiscalite des premieres nations, en vertu de la Loi sur la gestion financiere des premieres nations, agree par la presente le texte legislatif ci-apres pris par Nation Wendat dans la province de Quebec:
LOI ETABLISSANT LE BUDGET RELATIFAUX DEPENSES SUR LES RECE7TES LOCALES DE LA NATION WENDAT POUR L'ANNEE FINANCIER£ 2025-2026
Fait a Kamloops, en Colombie-Britannique, le 27 novembre 2025.
Au nom de la Commission de la fiscalite des premieres nations
Loi etablissant le budget relatif aux depenses sur les recettes locales de la Nation Wendat pour l'annee financiere 2025-2026
Attendu que le 22 juin 2004, par !'adoption de la resolution #5620, le Conseil de la Nation Wendat (le « Conseil ») a adopte le Reglement administrat(f2 004-02 concernant /es coa1s de cerlains services publics en vertu des alineas 83 (I) e. l) et f) de la Loi sur /es lndiens, L.R.C (1985), ch. 1-5 (la « Loi sur /es buliens ») et que celui-ci a ete depuis ete modi fie par le Reglemenl 2005-01 mod(fiant le reg/emenl concernant /es cot1ls de cerlains services publics, le Reglemenl 2006-01 modifh111t le reglement 2004-02 concernant /es cot//s de certains services publics, le Reglement 2006-02 mod!fiant le reglement 2004-02 concernanl /es co11ls de certaim· services publics, le Reglemenl 2017-01 mod(lianl le reglement 2004-02 concernant /es co11ls de certains services publics et la Loi mod(fianl le Reg/ement administratif 2004-02 concernant /es cot//s de cert aim' services publics (le« Reglement ») ;
Attendu que le 20 juillet 2023, la Nation Wendat a ete ajoutee a !'annexe de la Loi sur la geslion jinanciere des premieres nations, L.C. 2005, ch. 9 (la « Loi sur la gestion jinanciere des premieres nations») conformement a I' article I de I' Arret mod(fianl / 'annexe de la Loi sur la gestion.financiere des premieres nations, DORS/2023-164, pris par le ministre des Relations Couronnes-Autochtones;
Attendu que depuis cct ajout et conformement !'article 15 de la Loi sur la gestion financiere des premieres nations, !es alineas 83 (1) a) et b) a g) de la Loi sur /es Jndiens, ne s'appliquent plus a la Nation Wendat;
Attendu que conformement au paragraphe 145.1 ( 1) de la Loi sur la gestionfinanciere des premieres nations, le Reglement est ainsi repute un texte legislatif pris en vertu de l'alinea 5 (I) a. I) de la Loi sur la gestionfinanciere des premieres nations ;
Attendu que l 'alinea 5 (I) a. I) de la Loi sur la gestion financiere des premieres nations prevoit que le Conseil peut prendre des textes legislatifs concemant !'imposition de droits pour la prestation de services ou !'utilisation d' installations sur !es terres de reserve ou pour la fourniture de procedes reglementaires ou la delivrance d'un permis, d'une licence ou d'une autre autorisation relativement a l'eau, aux egouts, a la gestion des dechets, au contr6le des animaux, aux loisirs et au transport ainsi qu'a d'autres services de meme nature ;
Attendu qu 'ayant pris un texte legislatif en vertu de I' alinea 5 (I) a. l) de la Loi sur la gestion .financiere des premieres nations et conformement au paragraphe 10 (2) de cette meme Joi, le Conseil, doit prendre, au mo ins une fois par an, un texte legislatif en vertu de I' alinea 5 (1) b) de la Loi sur la geslion financiere des premieres nations etablissant le budget relatif aux depenses sur !es recettes locales ;
Attendu que confornu~ment a !'article 2 des Normes.fixanl la date de la prise des lex/es legis/at(f.s· annue/s sur /es /aux d'imposition et /es depenses des premieres nations (2017), la presente Loi doit etre prise au plus tard le 30 novembre 2025 ;
Attendu que le Conseil souhaite etablir un budget annuel prevoyant !es depenses sur !es recettes locales pen;ues entre le I er avril 2025 et le 31 mars 2026 et autoriser !es depenses engagees en vertu de I' article 13.1 de la Loi sw· la gestionfinanciere des premieres nations.
COMPTE TENU DE CE QUI PRECEDE, le Conseil adopte la Loi telle que redigee ci-apres :
1.
2.
La presente Loi peut etre citee sous le titre : Loi etahlissant le budget re/at(( aux depenses sur /es recettes locales de la Nation Wenda! pour/ 'anneejinanciere 2025-2026.
Les definitions qui suivent s 'appliquent a la presente Loi.
« Annexe » designe I' Annexe de la presente Loi.
« autres matieres residuelles » designent !es matieres residuelles qui ne sont pas des matieres recyclables ou compostables.
« Budget annuel » designe le budget du Conseil qui fait etat des previsions des Recettes locales et des autres revenus ainsi que des depenses sur ceux-ci pour l'annee financiere debutant le 1er avril 2025 et prenant fin le 31 mars 2026, ainsi que des depenses engagees en vertu de l 'article 13 .1 de la Loi sur la gestion.financiere des premieres nations, reproduit a I' Annexe de la presente Loi.
« Conseil » designe le Conseil de la Nation Wendat. « Loi sur la gestion fi11a11ciere des premieres nations » designe la Loi sur la gestionfinanciere des premieres nations, L.C. 2005, ch. 9, ainsi que !es reglements pris en vertu de celle-ci.
«Loi» designe la presente Loi prise en vertu de l 'alinea 5 (I) b) de la Loi sur la gestion.financiere des premieres nations, tel que l'exige le paragraphe 10 (2) de la Loi sur la gestion financiere des premieres nations.
« Recettes locales» designent !es fonds per9us au titre du Reglement, s'agissant d'un texte lcgislatif pris en vertu de l 'alinea 5 ( 1) a. I) de la Loi sur la gestionfinanciere des premieres nations.
« Reglement » designe le Reg/ement administrat(f 200../-02 concernant /es coats de certaim· services publics du Conseil, tel qu'il a ete modifie par le Reglement 2005-01 mod(fhmt le reg/ement concernant /es c01t1s de cert a ins services publics, le Reg/ement 2006-01 mod(fiant le reglement ]00../-02 concernant /es coats de certains services publics, le Reg/ement 2006-0] modifiant le reglement 200../-02 concernant /es coCits de certains services publics, le Reglement 2017-01 mod(fiant le reg/ement 200../-02 concernant /es cmtts de certains services publics et la Loi mod(f,ant le Reglement administrat(/2004-02 concernant /es coi1ts de certains services publics.
3.
4.
5.
Le Budget annuel du Conseil pour I 'annee financiere debutant le 1e r avril 2025 et prenant fin le 31 mars 2026 est presente a l 'Annexe et Jes depenses qui y sont prevues sont autorisees.
L'engagement de depcnses sur !es Recettes locales ne peut se faire qu'en conformite avec le Budget annuel ou qu'en vertu de !'article 13.1 de la Loi sur la gestion.financiere des premieres nations.
Les depenses engagees depuis le 1e r avril 2025 font partie du Budget annuel et sont autorisees par la presente Loi.
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9. 10. 11. 12. 13.
Si le Conseil souhaite autoriser une depense non autorisee dans la presente Loi ou modifier le montant d'une depense autorisee, le Conseil doit modifier la presente Loi confom1ement as es regles de procedure et aux exigences de la Loi sur la gestionfinanciere des premieres nations.
Le Fonds de reserve pour l'eau potable est constitue pour financer les futures depenses relatives a la distribution de l 'eau potable.
Le Fonds de reserve pour les eaux usees est constitue pour financer les futures depenses relatives au traitement des eaux usees .
Le Fonds de reserve pour les matieres recyclables est constitue pour financer les futures depenses relatives a la disposition et la gestion des matieres recyclables. Le Fonds de reserve pour les matieres compostables est constitue pour financer les futures depenses relatives a la disposition et la gestion des matieres compostables. Le Fonds de reserve pour les autres matieres residuelles est constitue pour financer Jes futures depenses relatives a la disposition et la gestion des autres matieres residuelles. L' Annexe fait partie integrante de la presente Loi. La presente Loi entre en vigueur le jour suivant son agrement par la Commission de la fiscalite des premieres nations.
ADOPTEE CE 27e JOUR DU MOIS D'OCTOBRE DE L'AN 2025 PAR: gc:::-a ~//? Pierce Picard, Grand Chef • I
I
Carlo Gros-Louis, Chef familial
_
_,{_ !, I Daniel Sioui, Chef familial
"'
Denis Bastien, Chef familial
--- ~---- - -- ~tcphane I 'icard, Chef familial
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Annexe Budget annuel (annee financiere debutant le 1er avril 2025 et prenant fin le 31 mars 2026)
Partie 1 : Recettes locales et autres revenus 1. Services rel a ti fs a la distribution de I' eau potable : a. Recettes locales provenant du Reglement : b. Revenus provenant de financements gouvernementaux : c. Revenus provenant du Conseil : 2. Services relatifs au traitcment des eaux usecs : a. Recettes locales provcnant du Reglement : b. Revenus provenant de financements gouvernementaux :
3.
4.
5.
c. Revcnus provenant du Conscil : Services relatifs a la disposition et la gestion des matieres recyclables : a. Rccettes locales provenant du Reglement :
b. Revenus provcnant de financernents gouvernementaux : c. Revenus provenant du Conseil : Services relatifs a la disposition et la gestion des rnatieres cornpostables : a. Recettes locales provenant du Reglernent : b. Revenus provenant de financernents gouvernernentaux : c. Revenus provenant du Conseil : Services relatifs a la disposition et la gestion des autres matieres residuelles : a. Recettes locales provenant du Reglement : b. Revenus provenant de financements gouvernementaux :
83 565,80 $ 363 279,83 $ 0,00 $
70 598,78 $ 306 909,17 $
0,00 $
21 463,56 $
40 000,00 $ 42 025,44 $
14 995,19 $ 0,00 $ 57 305,81 $
56 149,67 $ 30 000,00 $
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c. Revenus provenant du Conseil : Recettes locales et revenus totaux
103 550,75 $ 1 189 844,00 $
Partie 2 : Depenses autorisees
1. Services relatifs a la distribution de l'eau potable: 2. Services relatifs au traitement des eaux usees : 3. Services relatifs a la disposition et la gestion des matieres recyclables : 4. Services relatifs a la disposition et la gestion des matieres compostables : 5. Services relatifs a la disposition et la gestion des autres matieres residuelles : 270 732,00 $ 6. Transfe,t dans le Fonds de reserve : a. Pour I' eau potable : b. Pour !es eaux usees : c. Pour !es matieres recyclables : d. Pour !es matieres compostables : e. Pour !es autres matieres residuelles : Depenses autorisees totales :
Partie 3 : Excedent OU deficit accumule 1. Excedent ou deficit accumule - Report des Recettes locales et des autres revenus ou des depenses de l 'annee financiere debutant le 1e r avril 2024 et prenant fin le 31 mars 2025 :
Solde
402 922,00 $ 340 400,00 $ 103 489,00 $
72 301,00 $
0,00 $ 0,00 $
0,00 $ 0,00 $ 0,00 $ 1 189 844,00 $
0,00 $
0,00 $
Partie 4 : Ententes de services conclues entre le Conseil et un tiers fournisseur de services 1. Ville de Quebec - Certains services relatifs a la distribution de l'eau potable et au traitcment des eaux usees (Entente relative a lafourniture
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2.
3.
4.
d 'eau potable et au traitement des eaux usees) : Ville de Quebec - Certains services relatifs a la disposition et la gestion des matieres compostables (Entente pour lafourniture des sacs pour la collecte des residus alimentaires en \'lie de leur lraitement au centre de biomethanisation des matieres organiques) :
Villeco inc. - Certains services relatifs a la disposition et la gestion des matiercs compostablcs et des autres matiercs residuelles (Contra! de ser\'ice - Col/ecte et transport des matieres residuelles):
Villeco inc. Certains services relatifs a la disposition et la gestion des matieres recyclables ( Con/rat de service - Collecle el tramporl des matieres recyclables) :
Partie 5 : Soldes des fonds de reserve 1. Fonds de reserve pour l 'eau potable : a. Sol de d 'ouvcrture au 1e r avril 2025 : b. Transferts de sortie : c. Transferts d'entree : d. Intcrets gagnes : e. Solde de cloture au 31 mars 2026 : 2. Fonds de reserve pour Jes eaux usees : a. Solde d'ouvcrture au 1er avril 2025: b. Transfe rts de sortie :
3.
c. d. e.
Transferts d'entree:
Interets gagnes :
Solde de cloture au 31 mars 2026 :
Fonds de reserve pour Jes matieres recyclables :
544 500,00 $ 1
3425,00 $~
239 651,75 $
57 768,18 $
0,00 $ 0,00 $ 0,00 $ 0,00 $ 0,00 $
0,00 $ 0,00 $
0,00 $
0,00 $
0,00 $
1 Le present montant est un montant estime en fonction des co(1ts prevus a !'Entente relative c, lafo11rnit11re d'ea11 potable et w, trnitement des eaux 11sees. " Le present montant est un montant estime en fonction des coilts prevus a I' Entente pour la.fimrniture des sacs pour la col/ecte des residus alimentaires en vue de leur traitement au centre de hiomethanisation des matieres organiques.
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4.
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a. b. c. d. e.
Solde d'ouverture au 1e r avril 2025 : Transferts de sortie : Transferts d'entree : Inten~ts gagnes :
Solde de cloture au 31 mars 2026 :
Fonds de reserve pour !es matieres compostables : a. Solde d'ouverture au I er avril 2025 : b. Transferts de sortie : c. Transferts d'entree: d. Inten~ts gagnes : e. Solde de cloture au 31 mars 2026 :
Fonds de reserve pour !es autres matieres residuelles : a. Solde d'ouverture au F 1 avril 2025 : b. Transfe1is de sortie : c. Tran sfe rts d 'en tree : d. Interets gagnes : e. Solde de cloture au 31 mars 2026 :
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