Partie II - Lois des Premières nations promulguées

Informations sur la décision

Sumas First Nation Financial Administration Law, 2018

Partie Partie II - Lois des Premières nations promulguées
Autorité légale Loi sur la gestion financière des premières nations
Province ou territoire Colombie-Britannique
Première nation Sumas First Nation
Modifications

abrogée par Loi sur financila Administration, 2024

Type Administration financière

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