Partie II - Lois des Premières nations promulguées

Informations sur la décision

Osoyoos Indian Band Financial Adminstration Law, 2015

Partie Partie II - Lois des Premières nations promulguées
Autorité légale Loi sur la gestion financière des premières nations
Province ou territoire Colombie-Britannique
Première nation Osoyoos
Modifications abrogée par Financial Administration Law, 2018
Type Administration financière

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