Partie II - Lois des Premières nations promulguées

Informations sur la décision

ʔaq́am Financial Administration Law, 2017

Partie Partie II - Lois des Premières nations promulguées
Autorité légale Loi sur la gestion financière des premières nations
Province ou territoire Colombie-Britannique
Première nation Aqam
Modifications

abrogée par Loi sur financila Administration, 2022 (July)

Type Administration financière

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