Contenu de la décision
Ministre des Relations Couronne-Autochtones Minister of Crown-Indigenous Relations et des Affaires du Nord and Northern Affairs Ottawa, Canada K1A OH4 Je, Ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien, PAR LA PRÉSENTE APPROUVE, en vertu de l'article 83 de la Loi sur les Indiens, le règlement administratif, adopté par le Conseil de la Nation huronne-wendat, dans la province de Québec, par une assemblée tenue le 19jème jour de juin 2017. Nation huronne-wendat Règlement 2017-01 modifiant le Règlement 2004-02 concernant les coûts de certains services publics Daté à Ottawa, Ontario, le jour de 0C10 2017. Hon. Carolyn Bennett, M.D., C.P., députée Canad'â.
RÈGLEMENT 2017-01 MODIFIANT LE RÈGLEMENT 2004-02 CONCERNANT LE COÛT DE CERTAINS SERVICES PUBLICS ATTENDU QU'IL y a lieu de modifier le règlement pour en faciliter la gestion administrative ; ATTENDU QUE le Conseil de la Nation huronne-wendat est compétent pour adopter le présent règlement en vertu des paragraphes 83(1) e.1) et f) de la Loi sur les Indiens ; À CES CAUSES, le Conseil adopte le règlement tel que rédigé ci-après : 1. Le présent règlement modifie le Règlement 2004-02 concernant le coût de certains services publics tel que modifié par le Règlement 2005-01 modifiant le Règlement 2004-02 concernant le coût de certains services publics et le Règlement 2006-01 modifiant le Règlement 2004-02 concernant le coût de certains services publics. Toute référence à un article est une référence à un article de ce règlement. 2. L'alinéa 2 l'article 3 est remplacé par le suivant : Le montant est payable et exigible par le Conseil à chaque année. Une facturation précisant la date d'exigibilité est émise à chaque détenteur à cette fin au moins trente (30) jours avant la date d'exigibilité. 3. L'article 4 est remplacé par le suivant : Tout montant non acquitté alors qu'il est payable et exigible porte intérêt au taux de 1,5% par mois à partir de la date d'exigibilité de ce montant. 4. L'article 8.1 est abrogé. 5. Le règlement entre en vigueur à a date de son approbation par le ministre des Affaires autochtones et du Nord Canada onformément à l'article 83(1) de la Loi sur les Indiens. ADOPTE CE /~ JOUR DU MOIS DE DENIS BASTIEN, CHEF FAMILIAL SÉBASTIEN DESNOYERS, CHEF FAMILIAL NE GROS-LOUIS, CHEF FA \S- ; RICHARD PICARD J R...CHEF FAMILIAL ✓iC~rvc. JEAN S UI,,NEF FAMILIAL AN VINCENT, ICE GRAND CHEF
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