Contenu de la décision
I * .roar- arc Nicmefn j A"ares rxjeones Afters Caracsa et au Nord Canada ‘ I o rrtan æx« inu< Aftars Aftâ es noemes et rxjrt BAND COUNCIL RESOLUTION RESOLUTION DE CONSEIL DE BANDE N O TE : The words “ FrOT our Band F u nd *" “ Cap.tal” or “ Revenue” , whichever i « the case, must appear in alt resolution* requesting expenditure* from B aho F imds NOTA: L a s m ots“ des fonds de notre bonds -Capitol” ou rr.err.e les fonds des bondes T H E C O U N C IL O F T H E LE CONSEIL DE LA BANDE INDIENNE ABITIBIWINNI A G E N C Y D IS T R IC T ABITIBI P R O V IN C E QUEBEC P L A C E NOM DE ‘ L ’ENDROIT VILLAGE PIKOGAN P A T F 21 Septembre 4niQ 8 2 D A Y - JOUR MONTH - MOIS DO HEREBY RESOLVE: DECIDE, PAR LES Q ue le règlement concernant la contribution des usagers pour la fourniture d'eau, d'êgoût et vidanges dans la réserve Pikogan de la bande Abitibiwinni soit approuvé et ordonné au règlement NO 7-81 et que le chef e t les conseillers soient autorisés- à le signer. (Councillor — c o n s e il le r ) (Councillor — conseiller) (Councillor — conseiller) (Councillor — conseiller) (Councillor — conseiller) (Councillor — conseiller) FOR DEPAR TM EN TAL USE ONLY - R ESERV E AU MINISTERE 1» Band Fund Code 2. CO M PUTER B A LA N C E S - SOLDES D’ORDINATEUR Code du compte A. Capital B. Revenue — Revenu de bande A» Recommended — R e commandable Date Recommending Officer — Recommande par U 135 ($ -7 9 ) 753O -21 -023 -4M 2S a ^ / s a . 'C^dfiMgfcieal No. — Numéro consécutif A 3 y , 82/21 File Reference - N ° de rét. du dossier r e v m u ” s alon le cas doivent dans toutes les résolutions portant sut des d ep w .e s à Current Capital Balance Solde de capital t Committed — Engagé * Current Revenue balance Solde de revenu 1 Committed — Engagé i YEA R - ANNEE f e-g /'■'/'"(Councillor — conseiller) (Councillor — Conseiller) (Councillor — conseiller) (Councillor — conseiller) 3. Expenditure 4. Authority — Autorité S, Source of Funds Dépenses Indian Act Sec Source des fonds Art, de la Loi sur /es Indiens □ a ï E T Approved — Approuvabte Dàte Approving Officer — Approuvé par
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RESERVE INDIENNE ABITIBIWINNI REGLEMENT NO: 7 Attendu que les alinéas L et R de l'article 81 de la loi sur les Indiens donnent au Conseil de bande le pouvoir d'établir des règlements concernant la contribution des usagers pour la fourniture d'eau, d'égout et vidanges. Attendu que le Conseil de bande Abitibiwinni du Village Pikogan considère qu'il est opportun et dans le plus grand intérêt des résidents de réglementer la contribution des usagers pour la fourniture d'eau, d'égout et de vidanges. A ces causes le Conseil de bande Abitibiwinni du Village Pikogan ordonne et stipule se qui suit» à savoir. 1) Que le coût mensuel est fixe* à $10.00 par maison et $15.00 pour les édifices communautaires et autres édifices non-résidentielles. 2) Que les résidents de maison ont la responsabilité entière pour le paiement de service. 3) Que les responsables des édifices communautaires ou des édifices non-résidentielles ont la responsabilité pour le paiement de ce service. 4) Que le taux fixé- à $10.00 et $15.00 mensuellement restera le même tant et aussi longtemps que l'entente durera avec le Ministère des Affaires Indiennes. (Entente conclu le 4 Juin 1982) 5) Que le Conseil de bande prendra les dispositions nécessaires pour le paiement de ces services. 6) Que le Conseil de bande coupera l'eau des résidences et autres en cas de non-paiement, après avis.
I 7) Pour la réinstallation du Service l'occupant de la maison doit acquitter les frais d'installations et ainsi que l'arrièrage. 8) Le Conseil de bande s'engage- à payer l'eau- à la Ville D'Amos tel que stipuler* à l'entente de la fourniture d'eau. 9) Que le règlement concernant " la contribution des usagers d'eau d'égoût et vidanges" soit approuvé et ordonné au règlement NO 81 et que le chef et les conseillers soient autorisé* à le signer.
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