Contenu de la décision
m i * Indian and Northern Affairs Affaires indiennes et du Nord BAND COUNCIL RESOLUTION RÉSOLUTION DE CONSEIL DE BANDE N 0 T E : BandWFLnd.''Fr0m °" ' B “" d FU"d ! " " C a P , l a , '' ° ' w h . c h 7 v e r i , . h . c „ , tnus, appear in .11 r e . o h t f o n . roquo .U nr NOTA: L e* mors - d e * tonds d 'noire bonde ‘ •C ap i to l” m ô m e / A A t n n a x H f» x H n n r i a c THE COUNCIL OF THE LE CONSEIL DE LA BANDE INDIENNE Abitibiwinni AGENCY DISTRICT Abitibi PROVINCE Quebec - PLACE NOM DE L ’ENDROIT Village Pikogan - Amos er DATE 1 octobre AD 19 DAY - JO U R MONTH - MOIS DO HEREBY RESOLVE: DECIDE, PAR LES Que le reglement concernant "Les chiens errants dans la réserve d1Abitibiwinni" soit approuvé et ordonné Règlement No. 3-79 et que le Chef et les Conseillers soient autorisés à le signer. A quorum for this Bande Pour cette bande le quorum est consists of fixé à Council Members Membres du Conseil Richard Kistabish ...................i*C h ië*f *— C hef ) Hector Poison (C o u nc i l lo r — c o n s e i l l e r ) ..... (Counci l lor — c o n s e i l l e r) (C o u n c i l lo r — conse i l ie r) (C ounci l lor — c o n s e i l le r ) (C ou nc i l lo r — c o n s e i l l e r ) (C ounci l lo r — c o n s e i l 1er) ( C o u ri c *i 11 o r — c or> s ë i II è r ) .................. ................ (C ou nc i l lo r - c o ns e i l le r ) F O R D E P A R T M E N T A L U S E O N L Y - R É S E R V É A U M/iN I S T E R E 2. COMPUTER BALANCES - SOLDES D ’ORDINATEUR 1. Bund Fund Code Code du compte A. C ap i ta l B. Revenue - Revenu de bonde $ $ 6. Recommended — JRe commendable D ate Recommending O ff icer — Recommandé par IA 135 1 7 -7 3 ) 7 5 3 0 - 2 1-02 3 -4 6 6 277-C hrono log ica l No. — Numéro c o n s é cu t i f 311 File R e fe rence - N° de r é t . du d o s s ie r 371/3-6-055? 371/3-10-055 ^ nd.t u r e . Iron, ou r e v e n u - *e lon le ce* do ivent p o ra i l r . don* toute* l e . r e s o lu t io n . portant *ur de* depm . . . i r ® ° Current Capital Balance Solde de capital t ■A-----------------------— Committed — En^a^e s Current Revenue balance O V / u "> / 7 f u l f c l f t l ic fk : i f C Û V f TC e * n fl u f f s Committed — Engagé $ 79 Y E A R - ANNÉE Fred Kistabish (C ou nc i l lo r — c o n s e i l le r ) (C o u nc i l lo r — Conse il le r) (C ou nc i l lo r — co n s e i l l e r ) 3. Expenditure 4. Authority -- A u to r i té 5. Source of Funds D é pense s Indian Act Sec .Source des fonds Art. de la Loi su r les i—i Indiens □ i—i C ~ apita l . [ r — J i R r, evenue R ev e n u $ Approved — Approuva bte Date Approving Off icer — Approuve par
RESERVE INDIENNE D'ABITIBIWINNI REGLEMENT NO: 5-79 CONCERNANT LES CHIENS ERRANTS DANS LA RESERVE D'ABITIBIWINNI ATTENDU QUE les Alinéas e) et r) de l'article 81 de la Loi sur les Indiens donnent au Conseil de Bande le pouvoir d'établir des règlements concernant les précautions à prendre contre les empiétements des animaux domestiques; ATTENDU QUE le Conseil de Bande de la Réserve Indienne d 'Abitibiwinni considère qu'il est opportun et dans le plus grand intérêt des résidents de la réserve de réglementer la possession ou la garde d'animaux dans la réserve; A CES CAUSES, le Conseil de Bande de la Réserve Indienne d'Abitibiwinni ordonne et statue ce qui suit, à savoir; 1. Le mot "chien", partout où il se rencontre dans le présent règlement doit être interprété dans son sens général, et comprend tous chiens mâles et femelles tenus ou gardés dans la municipalité. 2. Il est interdit de garder ou d'avoir en sa possession un chien dangereux pour la sécurité ou la tranquilité des résidents de la Réserve. 3. Il est interdit de laisser errer, dans les rues et les places publiques de la Réserve, de même que sur les <• terrains privés, sans le consentement.du propriétaire ou de l'occupant, un chien en liberté. 4. Aucun chien ne doit circuler librement dans la Réserve à moins qu'il ne soit dans un terrain enclos ou qu'un gardien le tienne en laisse. 5. Tout propriétaire, possesseur ou gardien d'un chien dans les limites de la Réserve, doit, chaque année, à la date et au taux détérminés par le Conseil de Bande faire enregistrer ce chien, obtenir une licence et faire porter au chien une plaque indiquant le numéro et l'année de la licence.
6. Tout agent de la paix, est autorisé à conduire, à un endroit déterminé par le Conseil de Bande, tout chien errant dans la Réserve, et doit l'y garder 48 heures, durant lesquelles le propriétaire ou le gardien de l'animal pourra le réclamer, en payant les frais encourus pour garder le chien et le prix de la licence, le cas échéant. Un chien non réclamé dans cet interval, pourra être détruit ou vendu et le produit de la vente sera versé au Conseil de Bande. 7. Quiconque contrevient au dispositions du présent règlement comment une infraction et est passible, pour chaque offense, d'une amende n'excédant pas cent ($100.00) dollars ou d'un emprisonnement d'au plus trente (30) jours, ou de l'amende et de l'empri sonnement à la fois. Chaque jour que dure l'offense, constitue une infraction distincte. ______Richard Kistabish Chef ______Hector Poison Conseiller ______John Rankin Conseiller ______Fred Kistabish Conseiller Conseiller Signé à Pikogan Date: 26 septembre 1979
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