Contenu de la décision
.y . t>oR/8l-2j 8 STATUT ADMINISTRATIF 81-06 CHIENS Le Conseil de Bande de Betsiamites en vertu des pouvoirs que lui con fère l'article 81 de la Loi sur les Indiens, décrète ce qui suit com me statut administratif numéro 81-06 de la Bande de Betsiamites. ARTICLE 1 Le mot "chien" partout où il se rencontre dans le présent règlement doit être interprété dans son sens général et comprend tous les chiens mâles ou femelles tenus ou gardés à l'intérieur de la réserve indienne de Betsiamites. ARTICLE 2 Toute personne propriétaire, possesseur ou gardien d'un ou plusieurs chiens devra obtenir pour chaque chien une licence du Conseil de Bande. Les prix de cette licence seront les suivants: a) Chien mâle ou femelle châtrée sur production du certificat du vétérinaire: $ 5.00 b) Chien femelle non châtrée: $10.00 Cette licence est renouvelable annuellement au 1er janvier au bureau du Conseil de Bande. ARTICLE 3 - ADMINISTRATION Le gérant du Conseil de Bandé, ainsi que ses représentants, sont auto risés à émettre telles licences, à en recevoir le paiement et à tenir les registres nécessaires à cet effet. ARTICLE U Toute personne qui, après le 1er janvier d'une année, possédera ou gar dera un chien qui ne sera pas licencié devra le faire enregistrer, numé roter, décrire et licencier, jusqu'au 1er janvier de l'année suivante, conformément aux articles 1 et 2 du présent règlement. ARTICLE 5 CHIEN ERRANT Le directeur de la Police Amérindienne ou son représentant, ou toute personne désignée par le Conseil de Bande, doit faire mener et enfer mer à l'endroit prévu à cette fin, tout chien errant dans les rues ou limites de la Réserve, sans collier et médaille ou non licencié, et doit l'y garder 24 heures, ou 48 heures pour tout chien licencié, durant lesquelles le propriétaire dudit chien pourra le réclamer en payant un montant de $30.00, couvrant les frais de cueillette et de garde du chien et ce, en outre du prix de la licence, s'il y a lieu. S'il n'est pas réclamé dans cet intervalle de temps ou si le propriétaire refuse de payer le montant de $30.00 et le prix de la licence, s'il y a lieu, ledit chien sera détruit. ARTICLE 6 Il est défendu à tout propriétaire, possesseur ou gardien d'un chien, dans les limites de la Réserve de Betsiamites, de le laisser errer dans /suite page
/page 2 les rues, les places publiques et terrains privés et dans ce dernier cas, sans le consentement du propriétaire ou occupant de ces terrains privés, et tous tels propriétaires, possesseurs ou gardiens doivent prendre les mesures nécessaires pour empêcher leur chien d'errer soit en l'attachant, en l'enclavant ou de toute autre manière. Les chiens tenus en laisse ou accompagnés de leur maître peuvent cependant cir culer dans les rues et places publiques de la Réserve. ARTICLE 7 Les chiens gardés ou errant en contradiction aux dispositions des ar ticles 5 et 6 du présent règlement seront considérés comme des nuisan ces et ils peuvent être supprimés de la manire indiquée au présent rè glement et toute personne causant ou laissant subsister de telles nui sances est passible des pénalités édictées au présent règlement. ARTICLE 8 Les chiens qui aboient ou font du tapage ou bruits durant la nuit, en tre 22h00 et 7h00, sont considérés comme des nuisances et les personnes qui créent ou qui laissent subsister telles nuisances sont passibles des pénalités édictées par le présent règlement. Le directeur de la Police Amérindienne ou son représentant, après une condamnation pour infraction au présent règlement, est autorisé à faire supprimer telles nuisances en faisant détruire les chiens causant cette nuisance. ARTICLE 9 Tout chien accompagné de son gardien ou non qui mord quelque personne alors qu'il se trouve sur la propriété autre que celle de son gardien est considéré comme nuisible et il doit être conduit sans délai à la fourrière de la Réserve et détruit. Le présent article ne s'applique pas si le chien a causé des blessures à autrui alors qu'il était sur la propriété de son gardien. ARTICLE 10 Toute chienne en rut doit être confinée à l'intérieur du bâtiment ou dans la maison de son gardien. ARTICLE 11 Toute contravention au présent règlement rend le délinquant passible d'une amende avec ou sans les frais, et à défaut du paiement immédiat de l'amende, avec ou sans les frais, selon le cas, d'un emprisonnement, sans préjudice des autres recours pouvant être exercés contre lui; le montant de ladite amende et le terme de l'emprisonnement devant être fixés ne doit pas être de moins de $40.00, ni plus de $300.00, avec ou sans les frais, et l'emprisonnement ne doit pas être de plus de 30 jours; ledit emprisonnement devant cesser sur paiement de ladite amen de et des frais s'il y a lieu, et si l'infraction continue, elle consti tue jour par jour, une offense séparée, et la pénalité édictée pour cet te infraction peut être infligée pour chaque jour que dure l'infraction /suite page 3
/page 3 Ce statut administratif est adopté ce 4 février, 1981, lors d'une réunion dûment convoquée du Conseil de Bande de Betsiamites. Patricia Ashini Conseiller Elisabeth Bacon Conseiller Alice Canapé Conseiller Marcelline Canapé Conseiller Alphonse Rock Conseiller Bernadette St-Onge_____ Conseiller Jean-Claude Voilant Chef Salomon Bacon Conseiller Paul Benjamin Conseiller Jean-Marie Canapé Conseiller Ismaël Canapé Conseiller Louis Rock Conseiller _______Barnabé Vachon Conseiller
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