Contenu de la décision
tx^/Si'ZjS STATUT ADMINISTRATIF 81-03 LA CHASSE, LA PECHE UT LE TRAPPAGE En verty des pouvoirs que lui confère l’article 81 de la Loi sur les Indiens, le Conseil de Bande de Betsiamites décrère ce qui suit comme statut administratif concernant la chasse, la pêche et le trappage dans la réserve indienne de Betsiamites, numéro 81-03. ARTICLE 1 Seul un membre enregistré de la Bande Indienne de Betsiamites, au sens de la Loi sur les Indiens (S.R.C., 1970 ch.1-6) est autorisé à chasser, pêcher, trapper et tendre des collets dans les limites de la réserve indienne de Betsiamites. Le Conseil de Bande peut, toutefois, pour une période de temps et aus conditions qu’il détermine, autoriser par écrit une personne autre qu’un membre de la Bande à chasser, pêcher, trapper ou tendre des collets dans les limites de la réserve indienne de Betsiamites. ARTICLE 2 Le droit de pêcher comporte le droit de pêcher à l’aide d ’un filet, à moins que le Conseil de Bande, par voie de résolution, ne limite autrement les moyens de pêche. ARTICLE 3 L ’autorisation accordée aux membres de la Bande par le présent statut administratif est valable en tout temps de l’année, â moins que le Conseil de Bande, par voie de résolution, ne limite cette autorisation pour une période de temps spécifiée. ARTICLE 4 Tout agent de la Police Amérindienne, de même que toute personne, spéciale ment nommée à cette fin par résolution du Conseil de Bande, est chargé de l’application du présent statut administratif. ARTICLE 5 Quiconque contrevient aux dispositions du présent statut administratif commet une infraction et est passible, sur déclaration sommaire de culpabi lité, d’une amende d ’au plus $100.00 ou d ’un emprisonnement d ’au plus 30 jours ou de l’amende et l’emprisonnement à la fois. Ce statut administratif est adopté ce 4 février 1981, lors d ’une réunion dûment convoquée du Conseil de Bande de la réserve indienne de Betsiamites et abroge le règlement No. 1 passé le 19 juillet 1956 et le règlement No. 10 passé le 29 mai 1970. Jean-Claude Voilant Chef Patricia Ashini Salomon Bacon Conseiller Conseiller E C l o i n s s a e b il e l t e h r Bacon P C a o u n l s ei B l e l n e j r amin
Marcelline Canapé Conseiller Alice Canapé Conseiller Alphonse Rock Conseiller Bernadette St-Onge Conseiller Ismaël Canape Conseiller Jean-Marie Canapé Conseiller Louis Rock Conseiller Barnabë Vachon Conseiller
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