Partie II et Partie III
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Partie II - Lois des Premières nations promulguées
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Règlement administratif no. 1995-01 concernant la prestation des services policiers dans la réserve indienne de Wôlinak et l'abrogation du staut administratif no. 11 du 4 avril 1980 de la Bande des Abénakis de Wôlinak