Contenu de la décision
H b ' L N H K l b U t U I Ü L 1 N H K i l l ; i / e i y / ^ y ^ / o o y r m * ■ Indian and Northern - Affaires indiennes Affairs Canada et du Nord Canada BAND COUNCIL RESOLUTION RÉSOLUTION DE CONSEIL DE BANDE NOTE The *o rd ) "from our Band Fund*" "cip llêT or "revenue*, whieMvpr is U># cue, mud Appear m *11 résolvons requeuing •■peuriilurei from Bind Funds NOTA: Lot molt "dte fonda de now a band*" "ctpHAf" ot> "revenu* lelon la ms dotvonl puf niirv d iu ii loutui lot risoiuLcm* porieni sur dot départie* A mémo tps fond» des Landes Th* Council of the Le conseil de C O N S E I L DE B A N D E D E S A B E N A K I S DE W O L I N A K A 0 J M YA Province Daio of duly convoned meeting Dele de rassemblée dumont convoqué# F |2 | 8 | 0 | 2 | 9 | 5 DO HEREBY RESOLVE: DÉCIDE, PAR LES PRÉSENTES-, Le Conseil de bande des Abênakis de Wôlinak A RÉSOLU d'adopter le reglement administratif no. 1995 - 01 concernant la prestation des services policiers dans la réserve indienne de WÔlinak et d'ainsi abroger le règlement administratif no. 11 concernant ces mêmes services policiers. FOR DEPARI[MENTAL USE ONLY - RÉSEHVÉ AU MINISTERE ErfRonditufi - O épentfi AulhôrHy flndléO Act Section Source of lund i Autorité (Artiefi de t« Loi »ur SüuiCe doi fond! le* ln<fi«<>t) C N * □ » necummonding o f f r i t - Recommandé p if e^nA lu rt D ite Approving utliçef - Approuvé per • SégrtAturt !>«f* AOSOfftty >030-21CM Atâ» p . ■ _______ ________ — r b u Z o ? .'-> i •:•* * - i - J 14 U . ■U Chronologieâl no - N* consécutif 1 0 5 - 1 9 9 4 - 1 9 9 5 ___ M i reference no. - N" d* (4fi»«nc§ du dossier Cash (roe balance - Solde disponible» Capitat account Compte capital $ Revenue account Québec ■ Compte revenu $. Kxptndlluré • D é p e in t Authority (Indian Act SecNon Source ai funds Autorilé (Article d« 1» lo i «ur Source des foods N»i Indien») D * - C t e r TtéCOrnrhcnding officer - Recommandé p ir l*g M u 'é Dele Approving o f f r ir - Approuvé per Signature Del* Canada'
CONSEIL DE BANDE DE NÔLINAK RÈGLEMENT NO. 1995 - 01 Concernant la prestation des services policiers dans la réserve indienne de Nôlinak et l'abrogation du statut administratif no. 11 du 4 avril 1980 ATTENDU QUE les alinéas 81 (1) (c), 81 (1) (d) et 81 (1) (q) de la Loi sur permettent au Conseil de bande de Nôlinak d'adopter des règlements administratifs concernant l'observation de la loi et le maintien de la répression de l'inconduite et des incommodités et toute question découlant de pouvoirs énumérés ci-dessus; ATTENDU QUE le 4 avril 1980, le Conseil de bande de Nôlinak a adopté le statut administratif no. 11 concernant l'établissement d'un corps policier sur la réserve indienne de Bécancour (aujourd'hui Wôlinak); ATTBNTU QUE ledit satut administratif fut enregistré le 13 juin 1980 en vertu du décret ATTENDU QUE ledit statut administratif désigne le Conseil de la Police Amérindienne, organisme incorporé le 17 avril 1978 en vertu des lois du corps policier chargé de maintenir la paix, l'ordre ATTENDU QUE suite à la conclusion d'une entente sur les services Nôlinak, Gouvernement ne correspond » O iN U . U U * t- . u : .sIkindien g,L.R.C. (1985) c. des , comme et la sécurité sur policiers entre de leG ouvernement du Canada et le du Québec, led plusà la réa 1
US CONSEIL DE BANDE DE NÔLINAX DÉCRÈTE CK QUI SUIT; 1 - Définitions et interprétation 1,1 Dans la présent règlement administratif, à moins d'indication contraire expresse eu les mots et expressions suivantes signifien " Bande"sla bande des Abénaki s de Nôlinak; " Comitéd e sécurité publique"tle de sécurité publique décrit dans l'entente tripartite sur les services policiers jointe au présent règlement administratif comme Annexe "A"/ "Policier autochtone": un policier décrit dans l'entente tripartite sur les services policiers jointe au présent règlement administraifcome Annexe M "/ "Réserve",* la réserve indienne de Nôlinak/ 1,2 Dans le présent règlement administratif, le masculin inclut le féminin et le singulier 1.3 Le présent règlement administratif s'applique dans la réserve indienne de Nôlinak. 2 . ÊèStationdes services policier 2.1 Les services policiers sont dispensés sur la réserve par les policiers autochtones à l'emploi du Conseil de 2.2 Les policiers autochtones ont autorité pour maintenir l'ordre, la paix et las écurité publique dans la réserve, conformément  l'ensembled es règlements et des lois en vigueur. 2.3 Sans restreindre la généralité de ce qui précède, les policiers autochtones ont autorité notamment pour appliquer les règlements administratifs du Conseil de bande, 2.4 Le Comité de sécuritép ublique o r i e n t a t i o n s e t les priorités communautaires aux policiers autochtones, et de veiller à de prestation services policiers fournis àl a communauté 2
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9 . Abrogation du gtatut «<fjB»ini*trati/ no. 3.1 Le présent règlement administratif no. 11 policier sur la réserve indienne de Bécancour adopté par le Conseil de Bande de ADOPTÉ au cours d'une assemblée dûment convoquée du Conseil de bonde de Wôlinak, le Se sont prononcés en faveur du règlement membres suivants du Conseiller Constituant la majorité des membres du Conseil de la bande de Wôlinak présents è ladite assemblée du Conseil. Le quorum du Conseil Nombre de membres du 4 avril administrat abroge le statut concernant l'établissement d'un corps le 4 avril 1980. £ g •*£*** jour les oCnseliî Conseiller est 3d ,_. membres Conseil préà l'assemblées _ 3
PREUVE DR TRANSMISSION Je soussigné, Raymond Barnard, cd e la bande de atteste par les présentes qu'une copie conforme du règlement administratif ci-dessus a été expédiée par au ministre des Affaires indiennes et du Bord conformément au paragraphe 92 (1) de la toi sur les Indiens en date t J__ lA_.autAj______1995. ENTRÉS EN VIGUEUR Le présent règlement administratif est entré en vigueur le . J 1995. 4
B £ Ç U „ ,5 ,so.U;»£S STATUT ADMINISTRATIF CONCERNANT L'ETABLISSEMENT D'UN CORPS POLICIER SUR LA RESERVE INDIENNE DE BECANCOUR. CONSIDERANT que le Conseil d e ‘la Bande de, Bécancour a le pouvoir, èn vertu de l‘art1c]e 81 b), c)* d), q); r), de réglementer le maintien de la paix, de l'ordre et de la sécurité sur tout le territoire , de la réserve iur lequeV.il a juridiction; et CONSIDERANT • que ledit Conseil de Bande est conscient des parti cularités et besoins spéciaux de la population indienne, principalement en ce qui concerne les agents chargés du respect des lois; et CONSIDERANT' qu'il existe un organisme incorporé sous le nom de ' CONSEIL DE LA POLICE AMERINDIENNE, dont le but prîn: cipal est d ’établir et d'administrer un service poli cier composé exclusivement d'indiens pour assurer le maintien de la paix, de l'ordre et de la sécurité des • populations habitant les réserves; et CONSIDERANT que la population de la réserve de Bécancour a un urgent besoin d'un service policier connaissant, , 'ses moeurs, coutumes et langue; PAR CONSEQUENT, ce qui suit est adopté et édicté comme statut administratif no. l] du Conseil de Bande de Bécannour. ARTICLE 1 te présent statut administratif peut être cité sous le nom do REGLEMENT DE POLICE DE LA BANDE DE BECANCOUR
Le Conseil de Bande établit et nomme la POLICE . AMERINDIENNE, telle que constituée par les r&glements généraux du Conseil de la Police Amérindienne* orga~ . .. nîsme incorporé le 17 avril 1978 en vertu des lois du : ' Canada, comme le corps policier chargé de maintenir “. :r;r.';■ y la paix» Vordre et la sécurité sur la réserve. ARTICLE 3 Le Conseil de Bande autorise chacun des membres de la Police Amérindienne, actuellement où éventuellement salariés de la Police Amérindienne, & oeuvrer sur la réserve pour y faire respecter les statuts administratifs adoptés de temps ï autre par le Conseil de Bande et toute autre loi en vigueur et applicable sur tout le territoire de la réserve. ARTICLE 4 Le Conseil de Bande accepte et fait sien les r&glements généraux et autres r&glements et directives dûment adoptés de temps S autre par le Conseil de la Police * Amérindienne, lesquels deviennent, après leur adoption et d&s que le Conseil de Bande en a pris connaissance, partie intégrante du présent statut administratif, ARTICLE 5 _L'abrogation du présent statut administratif par le r ' Conseil deTTande n'entre* en vigueur que six (6) mois apres aurun_avis_gcrit_cie tes ie aoroganon soie envoyé » sous forme de résolution’ dïï~ConièTT~dê*'gânde> au TTéqe .social du Conseil de la Police Amérindienne. ARTICLE 6 Le présent statut administratif abroge tout autre statut administratif créant un corps policier pour maintenir I la paix, Vordre et la sécurité sur la réserve de Adopté le L Avril 1980 • * lors d’une assemblée dûment convoquée du Conseil de Bande de Bécancour, t. y s i t s / Z j j V Z / x J y y ,X / L 'tr*‘ y ' ’ , y ' / / 7 /y*,. « St-Aubin A A j,z / r / n Che ^ / /■ / / / ' / ■ / / v » irji ' :■['; • Z — **■'*' w'" Jr T, * p,,rrn - 01111s rn.i rd rcyASQ \
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