Contenu de la décision
1+ indtan and Northern Affairs Affaires indiennes et du Nord BAND COUNCIL RESOLUTION RÉSOLUTION DE CONSEIL DE BANDE NOTE: The words "From our Band Funds” -'C apital” or "R even u e” , whichever is the case, must appear in all resolutions requesting expenditures from Band Funds N O TA: L es mots "d e s tonds de notre bande “ Capital" ou revenu” selon le cas doivent paraître dans toutes les résolutions portant sur des d é p o s e s b _______ meme les fonds des bandes THE COUNCIL OF THE ABENAKIS DE BECANCOUR LE CONSEIL DE LA BANDE INDIENNE AGENCY d is t r ic t MONTREAL PROVINCE QUEBEC PLACE NOM DE L'ENDROIT BECANCOUR natf. 4 Avril ad iQ 80 DAY - JOUR MONTH - MOIS DO HEREBY RESOLVE: DECIDE, PAR LES PRESENTES: Le Conseil des Abenakis de Becancour a adopté le Statut Administratif No 11 comme règlement de la Bande de Becancour lors d'une réunion régulière tenue le 4 Avril 1980. A quorum for this Band Pour cette bande le quorum est consists of fixé à Council Members Membres du Conseil ~ ~ ~ ...CMe.£...N.Q.el...S..t-Aub.itt.............. (Chief - Chef) ................... Gilles Bernard............. (Councillor — conseiller) (Councillor — conseiller) ..J.ule.s...£.exxi&xd......................... .................. (CÔüncilior — conseiÜ ërj.................. * ’ (Councillor — conseiller) (Councillor — conseiller) (Councillor — conseiller) TCoünciïior— c < m s ê ïl ïë r /' (Councillor — conseiller) FOR D E P A R T M E N T A L USE O N LY - R É S E R V É A U M I N I S T E R E 1. Band Fund Code 2m COMPUTER BALANCES - SOLDES D’ ORDINATEUR Code du compte de bande A. Capital B. Revenue — Revenu $ $ 6m Recommended — Recommandable Date Recommending Officer — Recommandé par IA 1 3 5 ( 3 * 7 4 ) 7 5 3 0 - 2 1 - 0 2 3 - 4 6 6 2 %Chronological No. — Numéro consécutif No 1 /1980-81 File Reference — N ° de réf. du dossier Current Capital Balance Solde de capital $ Committed — Engagé S Current Revenue balance \ /\ / Wp r/n fû f;nnti 3 Committed — Engagé $ YEAR - ANNÉE ...................... (Councillor — conseiller) (Councillor — conseiller) (Councillor — conseiller) (Councillor — conseiller) 3. Expenditure 4. Authority — Autorité 5m Source of Funds Source des fonds D épenses Indian Act Sec Art* de la Loi sur les M i—i C ~ api . t . a . l M i—i Revenue Indiens 1—1 1—' R d $ evenu Approved — Approuvable Date Approving Officer — Approuvé par
CANADA. Province of Quebec TO WIT I, Mae C. Styres, residing at Ottawa, Ontario, make oath and swear that the paperwriting to which this affidavit is attached is a true ocpy of a document produced and shewn to me and purporting to be the original by-law made pursuant to the Indian Act and signed by the Chief and Council of the Bécanoour Band of Indians and dated April 4, 1980, the said copy having been oenpared by me with the said original document. Sworn to before me at the City of Hull in the Province of Quebec, this day of June, 1980. Stephen A. Roberts, Cammissicner of the Talcing of Oaths pursuant to Section 108(a) of the Indian Act.
6oR/gO-HH(p STATUT ADMINISTRATIF CONCERNANT L'ETABLISSEMENT D'UN CORPS POLICIER SUR LA RESERVE INDIENNE DE BECANCOUR. CONSIDERANT que le Conseil de la Bande de Bécancour a le pouvoir, en vertu de l'article 81 b), c), d), q), r), de réglementer le maintien de la paix, de l'ordre et de la sécurité sur tout le territoire de la réserve sur lequel il a juridiction; et CONSIDERANT que ledit Conseil de Bande est conscient des parti cularités et besoins spéciaux de la population indienne, principalement en ce qui concerne les agents chargés du respect des lois; et CONSIDERANT qu'il existe un organisme incorporé sous le nom de CONSEIL DE LA POLICE AMERINDIENNE, dont le but prin cipal est d'établir et d'administrer un service poli cier composé exclusivement d'indiens pour assurer le maintien de la paix, de l'ordre et de la sécurité des populations habitant les réserves; et CONSIDERANT que la population de la réserve de Bécancour a un urgent besoin d'un service policier connaissant, ses moeurs, coutumes et langue; PAR CONSEQUENT, ce qui suit est adopté et édicté comme statut administratif no. 11 du Conseil de Bande de Bécancour. ARTICLE 1 Le présent statut administratif peut être cité sous le nom de REGLEMENT DE POLICE DE LA BANDE DE BECANCOUR .o./suite page 2
/p ag e 2 ARTICLE Le Conseil de Bande établit et nomme la POLICE AMERINDIENNE, telle que constituée par les règlements généraux du Conseil de la Police Amérindienne, orga nisme incorporé le 17 avril 1978 en vertu des lois du Canada, comme le corps policier chargé de maintenir la paix, Tordre et la sécurité sur la réserve. ARTICLE Le Conseil de Bande autorise chacun des membres de la Police Amérindienne, actuellement ou éventuellement salariés de la Police Amérindienne, à oeuvrer sur la réserve pour y faire respecter les statuts administratifs adoptés de temps S autre par le Conseil de Bande et toute autre loi en vigueur et applicable sur tout le territoire de la réserve. ARTICLE Le Conseil de Bande accepte et fait sien les règlements généraux et autres règlements et directives dûment adoptés de temps â autre par le Conseil de la Police Amérindienne, lesquels deviennent, après leur adoption et dès que le Conseil de Bande en a pris connaissance, partie intégrante du présent statut administratif. ARTICLE L'abrogation du présent statut administratif par le Conseil de Bande n'entre en vigueur que six (6) mois après qu'un avis écrit de telle abrogation soit envoyé, sous forme de résolution du Conseil de Bande, au siège social du Conseil de la Police Amérindienne. ARTICLE Le présent statut administratif abroge tout autre statut administratif créant un corps policier pour maintenir la paix, Tordre et la sécurité sur la réserve de Adopté T 4 Avril 1980, lors d'une assemblée dûment convoquée du Conseil de Bande de Bëcancour. Noel St-Aubin Chef Jules Bernard Gilles Bernard Conseiller Conseiller
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