Contenu de la décision
I d k l Indian and Northern Affaires indiennes Affairs Canada et du Nord Canada Chronological no. - N° consécutif 161-1991-1992 File reference no. - N° de référence du dossier BAND COUNCIL RESOLUTION RÉSOLUTION DE CONSEIL DE BANDE NOTE: The words "from our Band Funds" "capital" or "revenue", whichever is the case, must appear in all resolutions requesting expenditures from Band Funds. NOTA: Les mots "des fonds de notre bande" "capital" ou "revenu" selon le cas doivent paraître dans toutes les résolutions portant sur des dépenses à même les fonds des bandes. Cash free ba lance - Solde d ispon ib le The council o f the C ap ita l account Le conse il de ABENAKIS DE WOLINAK C om pte cap ita l <g k D-J M Y-A Province Date of duly convened m eeting k Revenue account Date de rasse m b lé e dûm ent convoquée y | 2 1 9 0 | 1 9 | 2 QUEBEC C om pte revenu j DO H ER EB Y RESOLVE: DÉC ID E, PAR LES PRÉ SE NTES : Le Conseil de bande de Wôlinak A RESOLU de mettre en application les règlements administratifs (by-laws) adoptés en assemblée gé nérale régulière le 7 janvier 1992. Les règlements sont en annexe de la présente Quorum TROIS (3) (Chief - Chei)— , . CL (Councillor - Conseiller) (Councillor - Çpnseiller) (Councillor - Conseiller) L ,„ . ; (Councillor - Conseiller) (Councillor - Conseiller) (Councillor - Conseiller) (Councillor - Conseiller) (Councillor - Conseiller) (Councillor - Conseiller) FOR DEPARTMENTAL USE ONLY - RÉSERVÉ AU MINISTERE Expenditure - Dépenses Authority (Indian Act Section Source of funds Expenditure - Dépenses Authority (Indian Act Section Source of funds Autorité (Article de la Loi sur Source des fonds Autorité (Article de la Loi sur Source des fonds les Indiens) les Indiens) □ capital DST Recommending officer - Recommandé par Recommending officer - Recomnundé par Signature Signature Date Approving officer - Approuvé par Approving officer - Approuvé par Signature Signature ♦-89) 7530- 21-036-8582 s C /s n <3 Canada
BANDE DES ABÉNAKIS DE WÔUNAK Règlement t f 91-01 CONCERNANT L’ORDRE PUBUC DANS LA RÉSERVE INDIENNE DE WÔUNAK. attendu que les alinéas c), d), q) e tr ) de l'article 81 de la Loi sur les Indiens donnent au Conseil de Bande le pouvoir d’établir des règlements concernant l’ordre public dans la Réserve; attendu que le Conseil des Abénakis de Wôlinak considère qu’il est opportun et dans le plus grand intérêt des résidents de la Réserve de réglementer l’ordre public dans les limites de la réserve de Wôlinak; À ces causes, le Conseil des Abénakis de Wôlinak ordonne et statue ce qui suit, à savoir: a r tjç le 1. Dans le présent règlement, les mots et expressions suivants signifient: ’Conseil de Bande”: Le Conseil des Abénakis de Wôlinak ’Réserve": La réserve indienne de Wôlinak, telle que définie au registre des Terres tenu par le ministère des Affaires indiennes et du Nord Canada. REÇU/RECEIVED 26 NOV. m
jnn 10 ~ z?cz <2 <3 r^Licc n n c n n o i c n n c * r . ARTICLE 2, Le propriétaire, l ’administrateur, le locataire ou tout groupe responsable d’un endroit public à l’intérieur de la Réserve est tenu de prendre les mesures nécessaires afin de maintenir l’ordre public dans le local. ê M D Ç U L3. DEFINITION Pour l ’interprétation du présent règlement " endr public" signifie: Tout endroit à Hntérieur ou à l ’extérieur accessible au public en général, que la propriété ou l’administration en soit publique, communautaire ou privée et comprend plus spécifiquement, mais non exclusivement, un bureau administratif, une école, une salle communautaire, une église, un aréna, un gymnase, une salle de danse, une salle d ’amusement, un commerce, un terrain de jeu, un stade, un parc et les rues et trottoirs de la Réserve. ARTICLE 4. En plus des dispositions contenues à l’article 3 du présent règlement, est considéré troubler l’ordre public, quiconque dans un endroit public: a) se bat: b) est ivre; C) tient des propos indécents ou injurieux envers autrui; d) indispose, moleste ou attaque autrui. ....... ..................... . ARTICLE Tout membre du Service de la Police Amérindienne est autorisé à entrer, visiter et inspecter tout endroit public pour s'assurer du maintien de l'ordre public. Il est, de plus, autorisé d'y expulser toute personne qu’il voit en train de troubler l ’ordre public, sur demande du responsable des locaux. RÈGLEMENT t f 91-01 PAGE 2
jRH id --32: 11:10 <3 <5 roLicc RncrinDicinnE: 1 a r t ic l e 6 . Quiconque commet une infraction visée par le présent règlement est passible, sur déclaration sommaire de culpabilité, d ’une amende d'au plus 100 $ ou d’un emprisonnement d ’au plus trente (30) Jours ou de l'amende et de l'emprisonnement à la fois. a d o p t é à _ u _ ne assemblée générale du Conseil de Bande de Wôllnak, tenue à Wôlinak le - f L t iM CHEF CONSEILLER CONSEILLER CONSEILLER CONSEILLER
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