Contenu de la décision
CANADA Province de Québec____________ Conseiller de District Je Charles E. Drolet_______ Habitation & Infrastructure (nom) " (titre) demeurant à Montréal ________________________ jure et affirme que le document sur lequel (auquel) la présente déclaration est inscrite (annexée) est une copie conforme d'un document qui m'a été apporté et soumis comme étant le statut administratif original établi conformément à la Loi sur les Indiens et Conseil de Bande signé par Bécancour et daté du 16 décembre 78 ladite copie ayant été comparée par moi avec ledit document original. Ç?<£Aa*-IU. (signature) Assermenté devant moi à Montréal Ce 7iëme jour de mars 1979 Commissaire aux serments de :AN DION COMMISSAIRE A L'ASSERMENTATION la Province de Québec_____ H 43651 OU Commissaire autorisé à recevoir des déclarations sous serment selon lfarticle 108 de la Loi sur les Indiens
-* / / 3 CHIENS '^ * * 7 ' ÿ j Statut administratif no. 7 Le conseil de bande de Bécancour en "vertu des pouvoirs que lui confère l’article 81 de la Loi sur les Indiens, décrète ce qui suit comme statut administratif sur les Chiens. Il est défendu de posséder ou de garder un chien qui met en danger la sécurité des résidents de la Réserve de Bécancour ou qui constitue une nuisance pour ceux-ci. Article 2. Tout agent de la paix est autorisé à tuer les chiens: a) qui lui sont remis par son propriétaire ou son’ gardien à cette fin; b) qu’il sait ne pas avoir de propriétaire ou de gardien; c) que le conseil de bande lui ordonne de tuer, après avoir donné au propriétaire ou au gardien deux avis par écrit du danger ou de la nuisance causée par le chien. Article 3. Quiconque abandonne un chien sur la Réserve de Bécancour est passible, sur déclaration sommaire de culpabilité, d'une amende n'excédant pas$100.00 ou d'un emprisonnement n'excédant pas trente jours ou des deux. Un tel chien devient la propriété du Conseil de Bande qui décidera de sort de l'animal. Ce statut administratif a été adopté à la réunion du Conseil de Bande de Bécancour tenue à Bécancour le 16 décembre 1978. Signé : Chef Noël St-Aubin Chef Gilles Bernard Conseiller Jules Bernard Conseiller
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