Contenu de la décision
CANADA Province of Quebec TO WIT I, Mary Goodier, residing at Ottawa, Ontario, make oath and swear that the paperwriting of which this affidavit is attached is a true copy of a document produced and shown to me and purporting to be the original by-law made pursuant to the Indian Act and signed by the Chief and Council of Montagnais de Natashquan Band of Indians and dated March 3, 1983, the said copy having been compared by me with the said original document. Sworn to before me at the City of Hull in the Judicial District of Hull this day of May, 1983, Stephen A. Roberts \ Commission of the Taking of Oaths pursuant to Section 1 0 8 (a) of the Indian Act,
STATUT ADMINISTRATIF MATIÈRES INFLAMMABLES ET EXPLOSIVES Le Cbnseil de Bande de Natashquan, en vertu des pouvoirs que lui confère l'article 81 de la Loi sur les Indiens, décrète ce qui suit comme statut administratif numéro de la Bande de Natashquan. ARTICLE 1 Il est interdit à quiconque d'emmagasiner ou de garder pour la vente des pièces pyrotechniques ou explosives, sans avoir obtenu du Conseil de Bande un permis à cet effet, signé par le Chef ou son représentant dûment autorisé. ARTICLE 2 Avant d'émettre le permis, le Cbnseil de Bande doit s'assurer que les pièces pyrotechniques ou explosives sont conservées dans un endroit sûr et sécuritaire, hors de la portée des enfants. ARTICLE 3 Avant l'émission du permis, le Conseil de Bande peut exiger que certains travaux ou que certaines conditions soient exécutés en rapport avec la conservation des pièces pyrotechniques et explosives. ARTICLE 4 Il est interdit d'organiser et d'allumer un feu d'artifices dans les limites de la Réserve, sans avoir obtenu au préalable une autorisation écrite du Cbnseil de Bande. ARTICLE 5 Il est interdit de faire sauter une charge de substance explosive (ex. : TNT) dans les limites de la Réserve, sans avoir obtenu au préalable une autorisation écrite du Conseil de Bande. ARTICLE 6 Sujet aux dispositions contenues au présent statut administratif, il est interdit à quiconque de décharger une arme à feu ou de mettre feu à un pétard ou à toute autre pièce pyrotechnique dans les limites de la Réserve. ARTICLE 7 Il est interdit d'allumer un feu dans un endroit public sans avoir obtenu au préalable une autorisation écrite du Conseil de Bande. ARTICLE 8 Il est interdit d'allumer un feu dans quelque bâtisse ou bâtiment que ce soit, si ce n'est dans ion foyer ou dans un poêle en métal conçu expressément à cette fin. ARTICLE 9 Quiconque contrevient aux dispositions du présent statut administratif commet une infraction et est passible d'une amende d'au moins 5 È et d'au plus 100 È ou, à défaut de paiement, d'un emprisonnement d'au moins 2 jours et d'au plus 30 jours ou de l'amende et de l'emprisonnement à la fois.
Ce statut administratif a été adepte le troisième jour de mars 1983 lors de la réunion dûment convoquée du conseil de Bande de tfetashquan. Joseph Tettant Chef Antoine Ishpatao Pierre Ishpatao conseiller conseiller conseiller conseiller
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