Contenu de la décision
STATUT ADMINISTRATIF NATATION Le Conseil de Bande de Natashquan, en vertu des pouvoirs qui lui confère l'article 81 de la Loi sur les Indiens, décrété ce qui suit comme statut administratif numéro de la bande de Natashquan ARTICLE 1 Il est interdit à quiconque d'opérer une plage ou une piscine publique dans la Réserve, sans avoir obtenu au préalable un permis à cet effet du Conseil de Bande, signé par le Chef ou son représentant dûment autorisé, ARTICLE 2 Il est interdit de permettre à quiconque de se baigner dans une piscine ou sur une plage publique à moins qu'un gardien ou instructeur qualifié ne soit en fonction. ARTICLE 3 Quiconque contrevient aux dispositions du présent règlement commet une infraction et est passible d'une amande de 50 $ à 100 $ ou, à défaut de paiement, d'un emprisonnement d ’au moins 3 jours et d'au plus 30 jours ou de l'amende et de l'emprisonnement à la fois. Ce statut administratif est adopté le troisième jour de mars 1983 lors d'une réunion dûment convoquée du Gbnseil de Bande de lfetashquan. Joseph Tettant Chef Antoine Ishpatao Pierre Ishpatao conseiller conseiller conseiller conseiller
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