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RÉSERVE INDIENNE D’UNAMEN SHIPU RÈGLEMENT ADMINISTRATIF CONCERNANT LA PAIX ET LE MAINTIEN DE L’ORDRE Mai 2001 S T 0 / S 0 0 ® D W T V M R Q Q ) OQlt O T t W J a a j m mi r a i
RÉSERVE INDIENNE D'UNAMEN SHIPU RÈGLEMENT ADMINISTRATIF R ÉSER VE INDIENNE D’UNAM EN SHIPU RÈGLEMENT ADMINISTRATIF NO 01-2000 CONCERNANT LA PAIX ET LE MAINTIEN DE L’ORDRE A TTE N D U Q U E l’article 81 (1) c) de la loi sur les Indiens LR (1985) Ch. I-5 permet au Conseil de Bande de prendre un règlement administratif concernant l’observation de la Loi et le maintien de l’ordre; A TTE N D U Q U E l’article 81 (1) d) de la loi sur les Indiens LR (1985) Ch. I-5 permet au Conseil de Bande de prendre un règlement administratif concernant la répression de l’inconduite e et des incommandites; A TTE N D U Q U E l'article 81 (1) q) de la loi sur les Indiens LR (1985) Ch. I-5 permet au Conseil de prendre un règlement administratif sur toute question qui découle de l'exercice de pouvoirs prévus audit article 81 , ou qui est accessoire; A TTE N D U Q U E l'article 81 (1) m) de la loi sur les Indiens LR (1985) Ch. I-5 permet au Conseil de prendre un règlement administratif sur la réglementation ou l’interdiction de jeux, sports, courses et concours athlétiques d’ordre public et d’autres amusements du même genre. A TTE N D U Q U E l’article 81 (1) r) de la loi sur les Indiens LR (1985) Ch, I-5 permet au Conseil de prévoir l’imposition sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire, d’une amende et d’un emprisonnement, ou de l’une de ces peines, pour la violation d’un règlement administratif; EN C O N S É Q U E N C E LE C O N SEIL DE BANDE D’UNAM EN SHIPU A D O P TE LE R É G LE M E N T ADM INISTRATIF SU IVA N T : 2 S T 0 /9 00 ^ M T V BT eta a I o t r v u j J, 1 " f T k TrT A
RÉSEVE INDIENNE D’UNAMEN SHIPU RÈGLEMENT ADMINISTRATIF CHAPITRE I DÉFINITIONS A R TIC LE 1 Les définitions qui suivent s'appliquent au présent règlement administratif : a) "Conseil" : Le Conseil de la bande d'indiens de la réserve d'Unamen Shipu au sens de la Loi sur les Indiens. b) “Réserve" : Parcelle de terrain dont le titre juridique est attribué à Sa Majesté, qu'elle a réservé à l ‘usage et au profit de la Bande indienne d'Unamen Shipu et qui est désignée par le nom de “Réserve indienne d'Unamen Shipu". c) ‘Place publique" Tout chemin, me ,ruelle, passage, trottoir, escalier, jardin, parc, promenade, quai, terrain de jeux, édifice public, aréna, stationnement, pelouse ou autres biens publics dans la réserve. d) "Endroits publics" Théâtres, radio, magasins, garages, bureau du Conseil de bande, églises, écoles, restaurants, boutiques, hôtels, cabarets, salles de danse, plages, campings ou tout autre établissement du genre. e) “Bruit” Son ou ensemble de sons harmonieux ou non, perceptibles par l’ouïe. 3 S T O / Z O O P l ^ SJ T V W R û û / OTrÛ O T t r W J ***» • 9 T kTCT A T r t A f A A / -* -V
RÉSERVE INDIENNE D'UNAMEN SHIPU RÈGLEMENT ADMINISTRATIF S CHAPITRE II APPLICATION D U R È G LE M E N T A R TIC LE 2 Le présent réglement administratif s'applique à toute personne se trouvant dans les limites de la réserve. De plus, dans le cadre de l'application du présent règlement administratif, tout agent de police ou constable doit préalablement s’assurer d’informer tout contrevenant de cesser tout manquement en contravention, s'il juge que la paix publique et le maintien de l’ordre n'est pas respecté, sanctionner toute contravention selon les dispositions des articles 29 et suivants du présent règlement. CHAPITRE III INFRACTION À LA PAIX A R TIC LE 3 Il est défendu à toute personne de troubler la paix et d’agir contrairement au bon ordre de quelque manière que ce soit dans les limites de la réserve. A R TIC LE 4 Il est défendu d’être sous l’influence de narcotiques, solvant, psychotrope, stupéfiants ou autres substances illégales sur les places et endroits publics. A R TIC LE 5 Il est défendu d'être sous l’influence de boissons alcooliques sur les places ou endroits publics et de consommer ou être prêt à consommer des boissons alcooliques (bouteilles ou cannettes ouvertes) dans ces endroits ou places, de manière à troubler la paix et l’ordre public. A R TIC LE 6 Il est défendu de se battre, assaillir, frapper, insulter ou injurier de quelque manière que ce soit les gens sur la rue, dans les places ou endroits publics, ou de prendre part de quelque façon que ce soit à une bataillé, rixe , attroupement, réunion désordonnée, émeute, rébellion à moins d’y avoir été invité par les autorités policières, dans le but d’arrêter tels bataille, rixe, attroupement, émeute ou rébellion. 4 S T 0 / 8 0 0 ^ Kl T V nr RQÛ/ Ofcû OTF W J ‘ 9 T kTCT A T r t r t * » Art J
RÉSERVE INDIENNE D’UNAMEN SHIPU RÈGLEMENT ADMINISTRATIF A R TIC LE 7 Il est défendu de gâter, salir, casser, briser, -arracher, déplacer, ou endommager de quelque manière que ce soit la propriété privée ou publique et tous objets d'ornementation en quelque endroit de la réserve et en général de se livrer à quelque acte de vandalisme. A R TIC LE 8 Il est défendu de lancer des pierres, bouteilles ou autres projectiles quelconque dans la rue ou dans les places ou endroits publics, ainsi que dans tout endroit privé. A R TIC LE 9 Il est strictement défendu, dans les limites de la réserve, de consommer ou de se préparer è consommer des boissons alcooliques dans un véhicule automobile en marche ou immobilisé sur la voie publique ou le long de la voie publique. A R TIC LE 10 Il est strictement défendu, sauf dans les endroits autorisés par le Conseil, de consommer, de se préparer à consommer, des liqueurs alcooliques dans toute place ou endroit public, de même que dans tout hangar, dépendance, ruelle privée, terrain, cour, champ à moins d’avoir un droit de propriété ou de possession sur ces lieux ou d’être accompagné de quelqu’un ayant un tel droit. A R TIC LE 11 Il est défendu d'appeler la police, les services sociaux, les services santé, les pompiers, l’ambulance ou tout autre service de garde, sans motif raisonnable ou urgence. L'usage d'une sirène est défendu, sauf pour les véhicules de la police, les pompiers et les ambulances. A R TIC LE 12 Il est défendu de sonner, frapper ou cogner sans motif raisonnable aux portes et aux fenêtres des maisons d’habitation ou publiques, ou sur ces maisons en vue de troubler ou de déranger inutilement les occupants. A R TIC LE 13 Il est défendu de causer du trouble ou faire du bruit dans une maison privée ou un endroit public de jour ou de nuit, en criant, jurant ou sacrant, blasphémant, en se battant ou se conduisant d'une façon à importuner les voisins ou les passants. 5 S T0 / 6 0 0 S*l n NJ T V W R Û Û / O f7Û O Tf? W J Ï7Ï7 * r T LTCTA T n n - r r\r\ s - r i
RÉSERVE INDIENNE Û'UNAMEN SHIPU RÈGLEMENT ADMINISTRATIF CHAPITE IV NÉGLIGENCE ET SURVEILLANCE DE MINEUR A R TIC LE 14 Il est défendu de négliger et/ou de laisser après 21 hres, un enfant de quatorze (14) ans et moins sans la surveillance d’au moins une personne de seize (16) ans et plus, titulaire ou autorisé par le titulaire de l'autorité parentale à exercer cette surveillance. Toute personne titulaire ou autorisé par le titulaire de l’autorité parentale qui néglige, et/ou laisse sans surveillance un enfant de quatorze (14) ans et moins contrevient au présent règlement et est passible des sanctions qui y sont prévues. ARTICLE 15 Toute personne a le devoir de signaler au service santé ou services sociaux ou services de police, toute négligence et/ou manque de surveillance à l'endroit d’un enfant de quatorze (14) ans et moins, sous peine de sanctions en vertu du présent règlement A R TIC LE 16 Tout manquement à l'article 14 pourra, soit faire l'objet d'un avis écrit auprès des autorités de protection de l’enfance concernées, ou faire l’objet d’un avis écrit à la personne titulaire de l’autorité parentale ou autorisée à l’être. Les articles 14 et 15 s’appliquent dans tout endroit public ou privé de la réserve. CHAPITRE V LES B O N N ES M Œ URS A R TIC LE 17 Il est défendu de tenir dans les limites de la réserve une maison de jeux ou de fréquenter ou d'habiter une telle maison privée ou publique, ou de s‘y trouver sans excuse légitime. A R TICLE 18 Les combats à coup de poing, les concours de boxe ou autres spectacles de lutte ou de pugilat, ou toute autre épreuve de force ou d’endurance, tenus pour enjeux ou paris, sont prohibés, sauf avec autorisation du Conseil. Cette prohibition ne s'applique pas aux épreuves de force ou d'endurance tenues selon les modes traditionnels autochtones. 6 S T 0 / 0 T 0 kl T V TU Ci Ci Ci I ûTrO Û T Ï , xrtr.T
RÉSERVE INDIENNE D’UNAMEN SHIPU RÈGLEMENT ADMINISTRATIF CHAPITRE VI USA G E D'ARM ES À FEU A R TICLE 19 Le tir à la carabine, au fusil, au pistolet ou autre aime à feu ou à air comprimé ou tout autre système est prohibé dans les limites de la réserve, â moins de 1000 pieds de tout lieu d'habitation. Il pourra cependant être permis d'organiser et de faire des concours ou exercices de tir au fusil, sur tout terrain dans la réserve, à condition d'avoir au préalable obtenu une autorisation écrite publique du Conseil. CHAPITRE VII BRUITS A R TIC LE 20 Il est défendu à toute personne de nuire à la tranquillité et au bien-être des citoyens entre 23h00 et 7h00 am, en faisant jouer de façon trop bruyante un radio, un système de son, un instrument de musique, un appareil de télévision ainsi que tout autre instrument ou appareil producteur de sons, que ce soit dans une rue, une place publique, à l’intérieur ou à l’extérieur d’une habitation, ou à partir d'un véhicule stationnaire ou en circulation. Là présente disposition ne s’applique pas aux personnes se trouvant dans un club social, sportif ou récréatif, une salle de danse, un restaurant et, en général, dans toute salle où le public a accès. Dans ce cas, la personne qui a la responsabilité ou la surveillance de cette salle, ne doit pas permettre que les voisins soient incommodés par les bruits après 21 heures. La présente disposition ne s'applique pas aux fanfares, cortèges, démonstrations, spectacles, dûment autorisé par le Conseil. AR TICLE 21 Il est défendu de faire fonctionner le moteur d'un véhicule stationnaire, à une vitesse susceptible de causer un bruit de nature à nuire â la paix et à la tranquillité des occupants des maisons voisines, ou effectuer toute réparation à tout véhicule dans une place publique de la réserve. 7 S I O / I T O ^ I O Kl T V Iff a a Q I OTrft Û T f W J * . * . * "9 T k.
RÉSERVE INDIENNE D'UNAMEN SHIPU RÈGLEMENT ADMINISTRATIF ÇHAPTTRE VIII G ÉN É R A LITÉ S A R TIC LE 22 Toute substance dangereuse tel que l’essence, le mazout, propane ou liquide inflammable destiné à la combustion par un véhicule moteur (auto, avion, bateau, etc) doivent être entreposés de manière sécuritaire et être entreposés en tout temps de manière à être hors de portée des enfants de moins de douze ans, que ce sort dans un bâtiment prévu à cet effet ou un enclos dont l’accès est sécuritaire. Un représentant du service de police et/ou d'incendie de la communauté doit avoir accès en tout temps au lieu où sont présents ces produits, et émettre un constat d'infraction pour chaque manquement. CHAPITRE IX DISPOSITIONS FINALES A R TIC LE 23 Les dispositions du présent règlement administratif ne sont pas sensées venir en contradiction avec les dispositions du Code criminel ou tout autre Loi. A R TIC LE 24 Tout agent de police est autorisé à visiter et à examiner, de jour ou de nuit, tout magasin, boutique, kiosque, hôtel, restaurant, ou autre maison d’entretien ou d'amusement public, place ou endroit public, ainsi que dans tout autre lieu public tombant sous le coup des règlements administratifs du Conseil, pour constater si les dispositions des règlements du Conseil sont observés, et d'arrêter à vue et sans mandat toute personne qu’il peut trouver dans ces endroits, violant ainsi la loi et les règlements. A R TIC LE 25 Toute propriétaire, locataire ou occupant de ces propriétés, bâtiments et édifices, sont tenus de recevoir ledit agent de police et lui permettre ia visite et l’examen des lieux. 6 S T O / Z T O Iï*l ^ W T V Tff R Û û / O Trû o t ï t v v jt * t * T » "9 T w - r r r a A A " » A A /
RÉSERVE INDIENNE D'UNAMEN SHIPU RÈGLEMENT ADMINISTRATIF A R TIC LE 26 Lors de l’émission d’autorisation ou d'autorisation spéciale, le Conseil, par le biais de son service de sécurité publique, doit déterminer les normes de sécurité requise et s'assurer qu'une ou des personnes ayant demandé cette autorisation soient désignées comme responsables de l’application de ces normes. En cas de non respect de ces normes, tout manquement sera considéré comme une infraction en vertu du présent règlement administratif. CHAPITRE X A R TIC LE 27 Toute contravention au présent règlement administratif pourra être référé au comité Justice ou conseil de sages d'Unamen Shipu sur la base d’un processus de médiation entre ce comité justice ou conseil de sages, le contrevenant et toute personne ou organisme concerné. A R TIC LE 28 En cas de non-respect des engagements pris ou de refus d’être référé pour médiation devant un comité Justice ou conseil de sages d’Unamen Shipu, tout contrevenant sera référé pour décision devant un juge de paix ou tout autre tribunal compétent sur la base de sanctions déterminées aux articles 24 et suivants du présent règlement administratif. CHAPITRE XI S A N C TIO N S A R TIC LE 29 Est coupable d'une infraction punissable sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire quiconque contrevient aux dispositions du présent règlement et est passible d'une amende maximale de 1,000.00$ et d’une emprisonnement maximai de trente (30) jours, ou de l'une de ces peines. A R TIC LE 30 Si l’infraction est continue, elle constitue, jour par jour, une offense séparée, et la pénalité édictée pour cette infraction peut être infligée pour chaque jour que dure l'infraction. 9 S T 0 / C T 0 r> M T V W R Q CW Gfcû O T ï r W J T * * * r r ltcta a * /
RÉSERVE INDIENNE D'UNAMEN SHIPU RÈGLEMENT ADMINISTRATIF A R TIC LE 31 Lorsque le règlement administratif est violé et qu'une déclaration de culpabilité est prononcée, la déclaration de culpabilité et tout tribunal compétent par la suite peuvent, en plus de toute autre réparation et de toute autre peine imposée par le présent règlement administratif, rendre une ordonnance interdisant la continuation ou la répétition de l'infraction par la personne déclarée coupable. A R TIC LE 32 La violation du présent réglement administratif peut, sans préjudice de toute autre réparation et de toute peine imposée par celui-ci, être refrénée par une action en justice à la demande du Conseil. 10 s i o / n o i z * ! ^ KT T V W R O O / O Tt û û T f v u j r * » * * * ■ » T L T P T A T A
RÉSERVE INDIENNE D'UNAMEN SHIPU RÈGLEMENT ADMINISTRATIF A P P R O U V É E T A D O P TÉ LO R S D 'UN E A SS EM B LÉE D Û M EN T C O N V O Q U É E DU C O N S EIL D E LA BANDE D UNAM EN SHIPU LE ______________________ ________________ O N T S IG N ÉS : C H E F 11 S T 0 / 2 T 0 D M T V W R Q Q / O T * W J f li 1 9 T i r a i t u a i
AFFIDAVIT RÈGLEM ENT ADM INISTRATIF CONCERNANT LA PA IX ET LE M AINTIEN DE L ’ORDRE Le Conseil des Montagnais de Unamen Shipu Canada Province de Québec Conseil des M ontagnais de Unamen Shipu Je, souss;iiggnnéé< frfu \\ef\ (n om \ CoioAeAW (poste), domicilié à O -Ia __________________________________ , déclare que : \ 1. J’ai pris personnellement connaissance des faits ci-après exposés; 2. le règlement administratif concernant la paix et le maintien de Tordre numéro 05-2001 du C onseil des Montagnais de Unamen Shipu ci-joint, marqué comme étant la pièce “A” du présent affidavit, est une copie conforme d’un document qui m’a été présenté comme étant le règlem ent administratif original établi en partie de la Loi sur les Indiens le o?5o in 2ool (date) et que j ’ai comparé la dite copie à l’original. J’ai signé ,c j (signature) Fait et signé devant moi à _ 1& (lieu) Province de Québec L e . _ du mois de 2001 2 T 0 / Ê0 0 ^ U T V HT « O ù ; O F Û O TIV VX7 J Oï, ‘ *»t k.Tnr i
jïnseil des M o n t a g n a i s d ' U n a m e n S h i p u RÉSOLUTION #NO : Dossier 084-011 Réf : Autorisation de signature Conseil des Montagnais d’Unamen Shipu Date de l’assemblée dûment convoquée : 6 juin 2001 La Romaine (Unamen Shipu), Québec, GOG 1M0 TéL (418) 229-2917 - Télécopieur : (41B) 229-2921 s t o / c o o ïï\ \ k fî. V. r. l 3 / o £ / û / J O N I V W Bflf lZ ftTfr YV.-T T M5TA T Qn/7.7.
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