Contenu de la décision
STATUT AEMINISTFATIF CHASSE, PECHE ET TRAPPAGE Le Conseil de Bande de NATASHQUAN, en vertu des pouvoirs que lui confère l'article 81 de la Loi sur les Indiens, décrète ce qui suit canine statut administratif numéro de la Bande de Natashquan. ARTICLE 1 Il est interdit à quiconque, autre qu'un membre de la Barde de Natashquan de chasser, pêcher, trapper ou tendre des collets à l'intérieur des limites de la Réserve de Natashquan. ARTICLE 2 Malgré les dispositions de l'article 1, le Conseil de Bande peut à l'occasion autoriser une personne qui n'est pas membre de la Barde de Natashquan à chasser, pêcher, trapper ou tendre des collets dans la Réserve. ARTICLE 3 Une personne autorisée en vertu du présent règlement à chasser, pêcher, trapper et tendre des collets est aussi autorisée à transporter chez-lui le produit de telles activités et de les conserver pour sa subsistance et celle de sa famille. ARTICLE 4 L'autorisation conférée par le présent règlement est valide en tout temps, à moins qu'elle ne soit restreinte par quelque réglementation future. ARTICLE 5 Quiconque contrevient aux dispositions du présent statut administratif commet une infraction et est passible d'une amende d'au moins 50 $ et d'au plus 100 $ ou, à défaut de paiement, d'un emprisonnement d'au moins 5 jours et d'au plus 30 jours, ou de l'amende et de l'emprisonnement à la fois. Ce statut administratif est adopté le troisième jour de mars 1983 lors d'une réunion dûment convoquée du Cbnseil de Bande de la réserve indienne de Natashquan. Joseph Tettant Chef Antoine Ishpatao Pierre Ishpatao conseiller conseiller conseiller conseiller
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