Contenu de la décision
Ministre des Affaires Minister of Indigenous and autochtones et du Nord ,. Northern Affairs Ottawa, Canada K1A 0H4 Je, Ministre d'Affaires autochtones et du Nord canadien, PAR LA PRÉSENTE APPROUVE, en vertu de l'article 83 de la Loi sur les Indiens, le règlement administratif, adopté par la Nation Innu de Takuaikan Uashat mak Mani-Utenam, dans la province de Québec, par une assemblée tenue le 26ème jour de janvier 2016. Taux Annuel du Règlement administratif sur la fiscalité foncière d'Innu Takuaikan Uashat mak Mani-utenam — Numéro 2, 2016 Daté à Ottawa, Ontario, le y~ jour de 2016. Hon. Carolyn Bennett, M.D., C.P., députée Canada
Innu Takuaikan Uashat mak Mani Utenam INNU TAKL/AIKAN vA7IUT w >vuFeawut N" consÉCuli} Résolution 1516189 Date de l'assernblee Province N" de référence dùmenl cnnvnquec Ouébec du dossier 2016.01.26 TAUX ANNUEL DU RÈGLEMENT ADMINISTRATIF SUR LA FISCALITÉ FONCIÈRE D'INNU-TAKUAIKANUASHAT MAK MANI-UTENAM — NUMÉRO 2, 2016 ATTENDU QU': Innu-Takuaikan Uashat mak Mani-utenam (la « Bande ») a promulgué un Règlement administratif sur la fiscalité foncière d'lnnu-Takuaikan Uashat mak Mani-utenam le 17 octobre 1994, l'a amendé le 26 mars 1995 et l'a adopte le 20 novembre 1995; et ATTENDU QU': En vertu de l'article II (1) du Règlement administratif sur la fiscalité foncière d'Innu-Takuaikan Uashat mak Mani-utenam, il est nécessaire que Innu-Takuaikan Uashat mak Mani-utenam promulgue un règlement administratif établissant, imposant et levant un impôt foncier pour chaque classe d'immeuble. IL EST PROPOSÉ PAR : MIKE McKENZIE MATHIEU McICENZIE APPUYÉ PAR: ET RÉSOLU : 1. Que l'annexe a A » jointe, est déclarée faire partie intégrante du présent règlement administratif; et 2. Qu'en vertu de l'application des articles II (1), 11 (2), Il (3) du Règlement administratif sur la fiscalité foncière d'lnnu-Tokuaikan Uashat mak Mani-utenam, il est, par les présentes, établi, imposé et levé pour l'année 2016, les taux de taxes foncières suivants, nommément pour chaque classe d'immeuble, le taux de taxe foncière indiqué à la colonne 4 de l'annexe « A » pour chaque classe d'immeuble retrouvée à la colonne 3 du même document; et 3. Que ce règlement administratif peut être cité comme étant a Les taux annuels du Règlement administratif sur la fiscalité foncière d'lnnu-Takuaikan Uashat mak Mani-Utenam numéro 2, 2016 »; 4. Ce règlement prend force et effet immédiatement après son approbation par le ministère des Affaires Autochtones et Développement du Nord Canada. - V;~,"; 3' 5 Ota (Chef) ~ Censellferl T (Conseiller) ~ ( Merl (Conseiller) (Conseiller) 265, BOUL. DES MONTAGNAIS, C.P. 8000, SEPT-ILES OC G4R 4L9 • TÉL.: 418 962-0327 • FAX : 418 968-0937
ANNEXE "A" CLASSE ET TAUX DE TAXATION FONCIÈRE COLONNE 1 COLONNE 2 COLONNE 3 SECTEUR NOM DE LA RESERVE CLASSE D'IMMEUBLE UASHAT Réserve Uashat 1. Résidentiel Numéro: 027 2. Services publics 3. Terrains non-aménagés 4. Industries principales 5. Industries légères 6. Entreprises 7. Terrains aménagés 8. Loisirs et but non-lucratif MANI-UTENAM Réserve Mani-Utenam 1. Résidentiel Numéro: 027A 2. Services publics 3. Terrains non-aménagés 4. Industries principales 5. Industries légères 6. Entreprises 7. Terrains aménagés 8. Loisirs et but non-lucratif CONP.- CO COLONNE 4 TAUX DE TAXE FONCIÈRE 2016 0,8170 2,9361 0,8170 3,1361 2,9361 2,9361 0,8170 0,8170 ; 0,8173 2,9364 0,8173 3,1364 2,9364 2,9364 0,8173 0,8173 iF . Cf;i9E
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