Partie II - Lois des Premières nations promulguées

Informations sur la décision

Saddle Lake Cree Nation Property Assessment and Taxation By-law, 2015

Partie Partie II - Lois des Premières nations promulguées
Autorité légale L’article 83 de la Loi sur les Indiens
Province ou territoire Alberta
Première nation Saddle Lake
Type Évaluation et imposition foncières

Contenu de la décision

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