Partie II et Partie III
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Partie II - Lois des Premières nations promulguées
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Penticton Indian Band Property Assessment Law, 2015
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Penticton Indian Band Property Assessment Law, 2015
/fng-gpn-ii-iii/pii/en/item/476362/index.do?alternatelocale=en
Aide
Partie II - Lois des Premières nations promulguées
Informations sur la décision
Penticton Indian Band Property Assessment Law, 2015
Partie
Partie II - Lois des Premières nations promulguées
Autorité légale
Loi sur la gestion financière des premières nations
Province ou territoire
Colombie-Britannique
Première nation
Penticton
Modifications
abrogée par
Loi sur évaluation foncière, 2021
Type
Évaluation foncière
Contenu de la décision
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