Partie II - Lois des Premières nations promulguées

Informations sur la décision

Les taux annuels du Réglement du fiscalité foncière d’Innu Takuaikan Uashat mak Mani-Utenam numéro 2, 2012

Partie Partie II - Lois des Premières nations promulguées
Autorité légale L’article 83 de la Loi sur les Indiens
Province ou territoire Québec
Première nation Innu Takuaikan Uashat mak Mani-Utenam
Type Taux

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