Contenu de la décision
Ministre des Affaires Minister of Indian Affairs indiennes et du Nord canadien and Northern Development Je, Ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien, PAR LA PRESENTE APPROUVE, en vertu de 1'article 83 de la Lo! sur les Indiens, le Reglement administratif N° 22, adopte par la reserve de Mashteuiatsh N° 5 (Pointe-Bleue), dans la province de Quebec, par une assemblee tenue le 20ieme jour du .mois d'aout 1992 . Reglement administratif N° 22 de la reserve de Mashteuiatsh N° 5 (Pointe-Bleue)-Signe a Hull, Quebec ce 15 jour du mois _de 1993 . Ottawa, Canada K1A0H4 -
RESERVE INDIENNE DE MASHTEUIATSH N0 . REGLEMENT ADMINISTRATIF NUMERO 22 CONCERNANT L'IMPOSITION DE PERMIS DANS LA RESERVE INDIENNE DE MASHTEUIATSH N0 . ATTENDU QUE su3vant les dispositions de 1'article 83 (1) a .,1) le Conseil a le pouvoir d'etablir des rE'-~glements administratifs pour la r6union de fonds au moyen de 1'attribution de permis aux entreprises, professions, metiers et occupations ; ATTENDU QUE le present reglement administratif abroge en partie le r6glement administratif no . 8, en ce qui concerne 1'imposition de permis dans la R6serve indienne de Mashteuiatsh no . Bleue), sauf les dispositions concernant sp6cifiquement les licences de taxis qui elles demeurent en vigueur . A CES CAUSES, le Conseil de Bande de la r6serve indienne de Mashteuiatsh ordonne et statue ce qui suit, a savoir ; CHAPITRE 1 DISPOSITIONS INTERPRETATIVES ET DEFINITIONS ARTICLE 1 Dans le pr6sent r6glement administratif, les termes suivants ont la signification ci-apres indiqu6e : INDIEN : Un indien au sens de la Loi sur les indiens, L .R . chapitre 1-5 ; et appartenant a la bande des Montagnais du Lac St-Jean ;CONFORME f CERTIFIED TRUE COPY COPIE CERTIFIEE Revenus et Fjduciel _ ~Terres, Lands, Revenues and Trusts Affaires indiennes et du Nordl 5 Indian and Northern Affairs Regiq6du 0y6bec I QuebecRegion A 1064, 5 5 (Pointe-
RESERVE INDIENNE DE MASHTEUIATSH N0 . 5 REGLEMENT ADMINISTRATIF NUMERO 22 B) CONSEIL " Le Conseil de Bande des Montagnais du Lac St-Jean ; C) BANDE : La bande des Montagnais du Lac St-Jean ; D) RESERVE-La r6serve indienne de Mashteuiatsh no . 5 (Pointe-Bleue)i; E) POLICE AMERINDIENNE " Le service de securit6 publique ayant son si6ge social Mashteuiatsh no . 5 (Pointe-Bleue) ; F) PERSONNE " Signifie et comprend une ou plusieurs personnes, societ6, coop6rative ou corporation exploitant un commerce, manufacture, 6tablissement commercial ou financier, une occupation des arts ou professions, m6tiers ou moyen de profit ou d'existence dans la reserve -indienne de Mashteuiatsh no . 5 (Pointe-Bleue) ; G) TRAVAUX DE CONSTRUCTION : Les travaux de fondations, d'6rections, d'entretien, de rLsnovation, de reparation, de modification, de d6molition de batiments et/ou tout travaux fait sur un fond de terrain . .
RESERVE INDIENNE DE MASHTEUIATSH N0 . 5 REGLEMENT ADMINISTRATIF NUMERO 22 H) ENTREPRENEUR : a) E ntrepreneur Gen6ral : Un entrepreneur dont 1'activite principale consiste organiser et coordonner, en tout ou en partie, des travaux de construction requ6rant habituellement plus d'une sp6cialit6 ; il traite principalement par march6 et directement avec le client . b) Entrepreneur specialis6 : Entrepreneur dont llactivit6 principale consiste~a ex6cuter et faire executer des travaux -de construction requ6rant des connaissances particuli6res dans une ou plusieurs sp6cialit6s ; il traite principalement avec l1entrepreneur gen6ral ou directement avec le client . c) Entrepreneur artisan : Une personne physique faisant affaire seule, sans l1aide de salari6s, qui execute elle-meme des travaux de construction, sans donner de contrat . d) Commerce et usine : Toute operation qui a pour objet la vente d1une marchandise, d'une valeur, d'un bien ou d'un service ; toute entreprise, manufacture, 6tablissement ; toute occupation, art, profession, metier, moyen de profit ou d'existence dans la reserve indienne de Mashteuiatsh no . 5 (Pointe-Bleue) .
RESERVE INDIENNE DE MASHTEUIATSH N0 . 5 REGLEMENT ADMINISTRATIF NUMERO 22 CHAPITRE II PERMIS SECTION 1) DISPOSITION GENERALE ARTICLE 2 A compter de -1' entree en vigueur du present r6glement administratif nulle personne ne peut dans les limites de la r6serve indienne de Mashteuiatsh no . 5 (Pointe-Bleue) . ; a) exercer ou exploiter aucun m6tier, profession, commerce, manufacture, industrie, affaire, occupation, 6tablissement financier ou commercial, art ou moyen de profit d1existence ; b) donner des repr6sentations th6atrales de cin6ma ou autres repr6sentations publiques ; sans avoir au prealable obtenu un permis annuel ou occasionnel selon le cas 6mis-par le Conseil des Montagnais du Lac St-Jean et avoir acquitt6 :le montant fix6 par- le pr6sdnt r6glement administratif . ARTICLE 3 A moins de dispositions contraires, tous les permis annuels mentionn6s dans le present r6glement administratif deviennent dus et exigibles ~le 1er juillet de chaque arin6e- et cesdits permis expireront le 30 juin suivant le jour de leur 6mission . ARTICLE 4 Le coat des permis d6cr6t6 au pr6sent r6glement administratif doit etre acquitte au bureau administratif du Conseil en un seul versement et avant l16mission du p6rmis demand6 . La personne faisant la demande doit remplir le formulaire pr6vu par le Conseil de Bande . .
RESERVE INDIENNE DE MASHTEUIATSH N0 . 5 REGLEMENT ADMINISTRATIF NUMERO 22 ARTICLE 5 Tout permis de 25,00$ et plus peut etre 6mis pour une p6r~iode de six (6) mois moyennant le paiement de la moitie du taux annuel . ARTICLE 6 Dans le cas de 1'exercice de plus d'une profession ou occupation par une meme personne, un permis pour chaque profession ou occupation est necessaire . ARTICLE 7 Aucun permis ne peut faire 1 1obj et par son detenteur d' une cession, vente, transmission ou transport . ARTICLE 8 La police amerindienne voit au respect du pr6sent r6glement administratif . . SECTION 2) TAUX POUR LES PERMIS ARTICLE 9 a) Pour toute personne, socift6, association ou corporation exploitant : , . un commerce une manufacture un 6tablissement commercial un 6tablissement~financier une profession lib6rale
RESERVE INDIENNE DE MASHTEUIATSH N0 . 5 REGLEMENT ADMINISTRATIF NUMERO 22 un entrepreneur g6n6ral un entrepreneur specialise, Le coat du permis est de vingt-cinq dollars ($25,00) par annee . b) Pour tout entrepreneur artisan ayant pignon sur rue (vente au detail au public), le coat est de dix dollars ($10,00) par ann6e . : . c) Pour toute organisation ou organisme social, communautaire et charitable qui a des objectifs non lucratifs, le coat du permis est de dix ($10,00) par annee . ARTICLE 10 Pour toute personne, societ6, compagnie, club ou organisation quelconque donnant occasionnellement sur la r6serve des spectacles, repr6sentations theatrales, sports, toutes autres repr6sentations, exhibitions de curiosites dans la communaut6 . Le coat du permis est de vingt-cinq dollars ($25,00) par ann6e et/ou de cinq dollars ($5,00) par jour jusgu'A concurrence du coat d'un permis annuel . CHAPITRE III^ ARTICLE 11 Pour toute cantine mobile, marchand ambulant . 25,00$/annee et moins ou 5,00$/jour iusgu'a concurrence du coat d'un _permis annuel . ARTICLE 12 Pour toute personne, societ6 ou compagnie exploitant les permis d'alcool suivants : _ Club : 50,00$/ann6e 10,00$/mois ; si saisonnier Epicerie : 50,00$/ann6e 10,00$/mois,, si saisonnier
RESERVE INDIENNE DE MASHTEUIATSH N0 . 5 REGL$MENT ADMINISTRATIF NUMERO 22 Reunion : 10,00$/jour d'exploitation pour chaque pi6ce oiu est exploit6 le permis Transport commercial de spiritueux : 200,00/ann6e Transport livraison au d6tail de spiritueux : 200,00/annee ARTICLE 13 Pour toute personne, societ6, compagnie., club ou organisation exploitant un permis d'alcool selon les dispositions de 1'article 12 du pr6sente r6glement administratif, le cout mensuel demande pour chacun des perrnis saisonniers est requis si ledit commerce saisonnier exploite et/ou op6re au moins une journ6e compl6te dans le mois . ARTICLE 14 Le pr6sent r6glement administratif abroge en partie le r6glement administratif num6ro 8 du 5 d6cembre 1960 et tout r6glement administratifs portant sur tout permis ou licence sauf les dispositions contenant sp6cifiquement les taxis et/ou permis de taxi et remplace lesdits r6glements administratifs mais 1'abrogation et le remplacement ne doivent pas etre interpret6s comme affectant aucune mati6re ou chose faite avant 1'entree en vigueur du pr6sent r6glement administratif ou sous 1'empire d'un r6glement administratif ant6rieur . ARTICLE 15 Le Conseil peut s'adresser au tribunal comp6tent : a) pour recouvrer tout montant qui peut etre perqu en application du pr6sent r6glement administratif, arr6rages et interets compris . b) pour obtenir la cessation d'une activit6 exerc(§e sans le permis prevu au present r6glement administratif .
RESERVE INDIENNE DE MASHTEUIATSH N0 . 5 REGLEMENT ADMINISTRATIF NUMERO 22 ARTICLE 16 Les montants exigibles en vertu du present r6glement administratif portent interet A compter du moment ou ils sont exigibles . Le Conseil peut determiner par resolution un taux d'int6ret . ARTICLE 17 Lorsqu'un ch6que ou un autre ordre de paiement est remis au Conseil des Montagnais et que le paiement en est refus6 par le tir6, des frais d, administration n'exc6dant pas 20,00$ peuvent etre r~clam6s au tireur du ch6que ou de 1'ordre . i Approuve et adopte lors d'une reunion dument,c~oqu6e du Conseil des Montagnais du Lac St-Jean ce aa a.~J jour de Iq°J a. ONT SIGNE : ------~ ~ L Chef I Cf- 9~ ~,r.,,vs 7`~e C nseiller . Conseiller
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