Partie II - Lois des Premières nations promulguées

Informations sur la décision

Kamloops Indian Band Property Taxation Law, 2008

Partie Partie II - Lois des Premières nations promulguées
Autorité légale Loi sur la gestion financière des premières nations
Province ou territoire Colombie-Britannique
Première nation Tk’emlúps te Secwépemc (Kamloops)
Modifications par.11(2) modifié par Property Amendment Law No. 2, 2010; par.12(1) et 14(6), art.18 et 19 modifiés par Property Taxation Amendment Law, 2010
Type Imposition foncière

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