Partie II et Partie III
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Partie II - Lois des Premières nations promulguées
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Skeetchestn Indian Band Property Taxation Law, 2008
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/fng-gpn-ii-iii/pii/en/item/477140/index.do?alternatelocale=en
Aide
Partie II - Lois des Premières nations promulguées
Informations sur la décision
Skeetchestn Indian Band Property Taxation Law, 2008
Partie
Partie II - Lois des Premières nations promulguées
Autorité légale
Loi sur la gestion financière des premières nations
Province ou territoire
Colombie-Britannique
Première nation
Skeetchestn
Modifications
par.2(1) modifié par Property Taxation Amendment Law, 2010
Type
Imposition foncière
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